| Résolution n°1 |
EXIGE le maintien des prérogatives et des rôles des différentes instances départementales et nationales (CT, CHSCT, CAP) ; |
| Résolution n°1 |
EXIGE une réelle gestion de proximité des personnels et des questions budgétaires ; |
| Résolution n°1 |
EXIGE l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels et la transformation des CDD en CDI, dans la perspective de la titularisation de celles et ceux qui le souhaitent, par la voie du concours ; |
| Résolution n°1 |
EXIGE que le plan ministériel de prévention des risques psycho-sociaux soit réellement appliqué et décliné en plans d'actions dans chaque département et que les conclusions des cellules de veille transmises au ministère reflètent la réalité ; |
| Résolution n°1 |
EXIGE notamment une adéquation des personnels et des missions ; |
| Résolution n°1 |
EXIGE le maintien de l'examen professionnel de C en B et de B en A ; |
| Résolution n°1 |
EXIGE l'adaptation des moyens dévolus à l'action syndicale pour faire face à l'émergence des niveaux régional et zonal (ASA, crédits temps syndical, moyens de communication, locaux...) ; |
| Résolution n°2 |
EXIGE l'arrêt immédiat du démantèlement, sans précédent, des structures et missions des services publics ; |
| Résolution n°2 |
EXIGE la défense du service public et du statut de ses agents ; |
| Résolution n°2 |
EXIGE le maintien des statuts des personnels de la Fonction Publique qui garantissent le respect de ces principes et qui ont été élaborés pour assurer la neutralité et l'impartialité de la Fonction Publique et l'égalité d'accès et de traitement aux services publics républicains sur l'ensemble du territoire. |
| Résolution n°2 |
EXIGE le maintien de l'échelon départemental et infra-départemental, garant d'un vrai service public de proximité ; |
| Résolution n°2 |
EXIGE l'abandon immédiat de la certification des préfectures et de toutes les méthodes « qualifiantes », telles que QUALIPREF qui servent d'alibi et masquent la dégradation du service au public ; |
| Résolution n°2 |
EXIGE des effectifs adaptés en préfecture et en sous-préfecture sur les missions dites prioritaires dans le cadre de la Directive Nationale d'Orientation (DNO) ; |
| Résolution n°2 |
EXIGE le maintien des sous-préfectures avec des missions, des moyens et des effectifs en personnels titulaires appropriés; |
| Résolution n°3 |
RÉCLAME clarté et transparence des modalités d'accès au grade de GRAF et aux emplois fonctionnels de CAIOM et à l'éligibilité EFR, et EXIGE des garanties pour éviter des mobilités géographiques ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE que tout concours interne et examen professionnel de C en B ou de B en A, puisse donner lieu à une nomination géographique sur place, afin de permettre une véritable politique de promotion professionnelle ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels et la transformation des CDD en CDI, dans la perspective de la titularisation de celles et ceux qui le souhaitent, par la voie du concours ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE que les recours au détachement ne se substituent pas à l'ouverture des postes des concours internes et externes et soient véritablement comptabilisés dans le pourcentage des promotions au choix ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE la nécessaire adéquation entre le handicap de l'agent et son poste d'affectation, conformément aux dispositions prévues dans les plans triennaux d'insertion des travailleurs handicapés et que le taux de 6 % des travailleurs handicapés soit respecté dans les services du ministère de l'Intérieur hors recrutement de militaires ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE le relèvement des ratios d'avancement aux grades supérieurs ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE la communication obligatoire par le préfet de département de la liste des agents promouvables et des projets de propositions de l'administration, et une véritable concertation, au niveau départemental, avec les organisations syndicales représentées au sein de la CAP de l'échelon régional et zonal ; |
| Résolution n°3 |
REFUSE le dessaisissement des CAP de leurs compétences en matière d'avancement et de mobilité et EXIGE le maintien d'un dialogue social effectif ; |
| Résolution n°3 |
DÉNONCE le RIFSEEP qui individualise le traitement indemnitaire et qui fige le montant de l'IFSE sur plusieurs années ; EXIGE l'harmonisation de l'IFSE avec celui de l'administration centrale, des ministères présents au sein du SGC dont celui des finances ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE le retour au principe de négociations salariales annuelles ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE un traitement supérieur au SMIC pour les plus bas salaires à hauteur de 120 % hors primes et indemnités ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE l'augmentation immédiate des traitements, salaires et pensions de 5 % et une revalorisation de 44 points d'indice, premier pas vers le rattrapage de la perte du pouvoir d'achat accumulée depuis 2000 ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE l'indexation du point d'indice sur le coût de la vie ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE que l'État délègue dès le début de l'année, dans le cadre de la gestion du RBOP, les crédits nécessaires au paiement réel de l'intégralité des rémunérations, en tenant compte, notamment de l'indice GVT de chaque préfecture et non plus sur la base d'une moyenne nationale ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE la suppression de la classification des groupes de fonctions dans le cadre de l'IFSE ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE que le complément indemnitaire annuel CIA soit versé de façon égalitaire pour chaque agent et quel que soit le lieu d'affectation ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE le retour du service des paies dans chaque préfecture ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE l'égalité de traitement sur la prise en charge des repas et de l'hébergement dans le cadre des frais de déplacements et leurs revalorisations |
| Résolution n°3 |
EXIGE une véritable politique d'investissement en matière de logement pour tous les personnels du ministère ; |
| Résolution n°3 |
DEMANDE la généralisation des réservations interministérielles des logements sociaux, et EXIGE la transparence sur le contingent préfectoral réservé aux fonctionnaires de 'État (5%) ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE l'accès à une restauration collective de proximité et de qualité par une politique de maintien et de création de RA et de RIA pour les agents actifs et pensionnés ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE la revalorisation de la subvention interministérielle pour les repas des agents, accompagnée d'aides ministérielles complémentaires et d'une politique d'harmonisation des restes à charge ; |
| Résolution n°3 |
En l'absence de restauration collective accessible, le CONGRÈS EXIGE l'attribution d'un titre de restaurant permettant de prendre un vrai repas équilibré à un coût modique ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE l'augmentation du nombre de berceaux et le maintien du CESU 6-12 ans sur l'ensemble du territoire ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE du ministère la prise en charge intégrale du chèque vacances ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE la prise en charge de la complémentaire santé ; |
| Résolution n°3 |
EXIGE que l'État prenne les dispositions nécessaires afin que l'information parvienne à tous, via notamment la valorisation et la généralisation du réseau des correspondants de l'action sociale ; |
| Résolution n°4 |
EXIGE dans le cadre de la fusion des personnels techniques, réforme voulue par l'administration, une égalité de traitement quel que soit le périmètre d'origine des agents, |
| Résolution n°4 |
EXIGE dans le cadre de la fusion des personnels techniques, réforme voulue par l'administration une augmentation des taux de promotion, |
| Résolution n°4 |
EXIGE dans le cadre de la fusion des personnels techniques, réforme voulue par l'administration, l'application d'un Règlement d'Emploi des Personnels Techniques et de Service (REPTS) révisé et harmonisé, |
| Résolution n°4 |
EXIGE dans le cadre de la fusion des personnels techniques, réforme voulue par l'administration, la cartographie des postes d'Agent Principat des Services Techniques (APST) sur l'ensemble des périmètres, |
| Résolution n°4 |
EXIGE dans le cadre de la fusion des personnels techniques, réforme voulue par l'administration, l'ouverture de l'examen professionnel de contrôleur chaque année et pour toutes les spécialités. |
| Résolution n°4 |
EXIGE le retour aux spécificités des métiers techniques. |
| Résolution n°4 |
S'INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels techniques, le Congrès EXIGE: un effectif suffisant afin de garantir une répartition des astreintes respectueuse de la conciliation des rythmes de travail avec la vie privée, dans le cadre de La prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail, |
| Résolution n°4 |
S'INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels techniques ; dès lors, le Congrès EXIGE: le paiement immédiat de toutes les heures supplémentaires, |
| Résolution n°4 |
S'INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels techniques ; dès lors, le Congrès EXIGE: le paiement des astreintes et interventions intégrant les jours fériés, |
| Résolution n°4 |
S'INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels techniques ; dès lors, le Congrès EXIGE: le respect du droit à ta formation tant professionnelle que promotionnelle, notamment par la mise à disposition d'une offre spécifique et adaptée aux différents métiers, |
| Résolution n°4 |
S'INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels techniques ; dès lors, le Congrès EXIGE: l'installation de postes informatiques sur chaque site (notamment dans les résidences) permettant le libre accès à La messagerie et à l'intranet, dans le cadre du droit individuel à l'information et à la formation, |
| Résolution n°4 |
S'INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels techniques ; dès lors, le Congrès EXIGE: stricte des règles relatives à et à la sécurité et notamment le suivi médical professionnel et post-professionnel, |
| Résolution n°4 |
S'INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels techniques ; dès lors, le Congrès EXIGE: l'application stricte des horaires variables, |
| Résolution n°4 |
S'INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels techniques ; dès lors, le Congrès EXIGE: le libre exercice des droits syndicaux, |
| Résolution n°4 |
S'INSURGE contre les contraintes exorbitantes auxquelles peuvent être soumis ces personnels techniques ; dès lors, le Congrès EXIGE: l'application stricte du règlement d'emploi (REPTS), notamment en matière de repos dominical et de congés annuels. |
| Résolution n°4 |
EXIGE la prise de congés (CA et RTT) en dehors des absences des membres du corps préfectoral |
| Résolution n°4 |
EXIGE la communication du guide de la vie en poste édité par la Direction de la Modernisation et de l'Administration Territoriale (DMAT) à l'attention des membres du corps préfectoral et son application. |
| Résolution n°4 |
EXIGE l'application stricte de la charte du dialogue social au niveau départemental dans le cadre des travaux préparatoires aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) zonales de la filière technique et DÉNONCE l'abandon de l'examen des avancements et des mutations dans ces instances. |
| Résolution n°4 |
EXIGE, s'agissant des promotions et avancements, que Les Secrétariats Généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) procèdent à une harmonisation de leurs pratiques afin de parvenir à une application homogène, sur l'ensemble du territoire, des critères les plus favorables. |
| Résolution n°4 |
CONDAMNE le protocole « Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations » (PPCR) et EXIGE une réelle amélioration des grilles indiciaires. |
| Résolution n°4 |
EXIGE la revalorisation des grilles d'APST. |
| Résolution n°4 |
EXIGE la revalorisation substantielle des taux d'avancement de la filière technique au regard des modifications induites par le PPCR au 1er janvier 2017 pour la catégorie C. |
| Résolution n°4 |
EXIGE L'amélioration des conditions d'emploi des contractuels et la transformation des CDD en CDI. |
| Résolution n°4 |
EXIGE une harmonisation nationale des règlements intérieurs des SGAMI sur la base des conditions les plus favorables, dans l'attente de la création d'un CT spécial des SGAMI. |
| Résolution n°4 |
EXIGE l'accès au corps des contrôleurs pour l'ensemble des personnels de catégorie C techniques. |
| Résolution n°4 |
EXIGE l'accession automatique au grade ou au corps supérieur pour les agents en fin de carrière ayant atteint l'échelon sommital de leur grade. |
| MOTION FILIÈRE SOCIALE |
EXIGENT que soient préservées l'indépendance et l'autonomie du positionnement de la filière sociale face aux évolutions avenir de l'organisation des administrations de l'état et REAFFIRMENT son attachement à un service social des personnels Ministériel ; |
| MOTION FILIÈRE SOCIALE |
EXIGENT la mise en place par le ministère de l'Intérieur d'une véritable politique de prévention de santé et des risques psychosociaux pour toute la filière sociale ; |
| MOTION FILIÈRE SOCIALE |
EXIGENT que la mise en place du dossier social informatisé imposé par l'administration respecte le cadre déontologique et réglementaire des assistants de service social, la RGPD et respecte la vie privée des agents ; |
| MOTION FILIÈRE SOCIALE |
EXIGENT une meilleure gestion administrative de la filière, des agents et la transparence, le respect des critères dans les promotions et l'équité dans les déroulements de carrières ; |
| MOTION OUTRE MER |
EXIGENT que le ministère tienne ses engagements vis-à-vis des DOM et COM en matière de rattrapage des promotions au choix ; |
| MOTION OUTRE MER |
EXIGENT le respect des procédures de demandes de mutation et de la prise de décision uniquement dans le cadre des CAP; |
| MOTION OUTRE MER |
S'OPPOSE à l'application du décret sur l'ITR et EXIGENT pour l'ensemble des collectivités ultramarines concernées, le réexamen de l'échéancier instauré sur la dégressivité et l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite au prorata temporis du recul prévu de l'âge légal de départ à la retraite et demande à nouveau une réunion ministérielle sur le sujet avec les collectivités concernées ; |
| MOTION OUTRE MER |
EXIGE la mise à disposition de logements pour les fonctionnaires affectés en Outre-Mer ; |
| MOTION OUTRE MER |
EXIGE l'augmentation du BDIL (budget déconcentré des initiatives locales) ; |
| MOTION OUTRE MER |
EXIGE la mise en place immédiate en outre-mer de la participation du ministère de l'Intérieur de 2.50 aux frais de restauration à défaut de restaurant administratif ; |
| MOTION OUTRE MER |
EXIGENT la reconstitution de carrières pour les agents de la préfecture de Mayotte intégrés dans la fonction publique de l'Etat ; |
| MOTION RETRAITE |
EXIGE en conséquence un rattrapage immédiat et pour TOUS les retraités, |
| MOTION RETRAITE |
Considérant que ces mêmes retraités ont été injustement et lourdement pénalisés, la Section Nationale des Retraités: EXIGE l'annulation pour TOUS les retraités de l'augmentation de 25 % de La CSG appliquée à partir du ter Janvier 2018, |
| MOTION RETRAITE |
EXIGE la mise en place d'un accès aux soins de proximité, |
| MOTION RETRAITE |
EXIGE une meilleure prise en compte de la perte d'autonomie des personnes âgées, en maintien à domicile ou hébergés en établissement, par un renforcement effectif et conséquent des moyens en équipements et personnels qualifiés et formés, |
| MOTION RETRAITE |
EXIGE également une véritable réforme des conditions tarifaires pratiquées afin d'améliorer l'accessibilité effective des personnes âgées en perte d'autonomie à ces services, |
| MOTION RETRAITE |
EXIGE le maintien des conditions actuelles de liquidation des pensions de réversion, sans condition de ressources, |
