Résolution n°1 |
Le Congrès RÉAFFIRME que l'engagement syndical ne doit pas, de manière directe ou indirecte, constituer un préjudice dans la carrière de l'agent exerçant un mandat syndical. Il ne doit ainsi pas rentrer en ligne de compte Lors des décisions relatives à l'évolution professionnelle de l'agent (avancement au choix, concours) ou à la modulation du régime indemnitaire, ou la mobilité. |
Résolution n°3 |
DÉNONCE la mauvaise utilisation qui est faite de l'entretien professionnel qui exclut des agents de toute reconnaissance (avancement, complément indemnitaire annuel...) et son effet sur la revoyure du montant de L'IFSE lié à celui du CIA qui génère une augmentation dérisoire tous les 4 ans ; |
Résolution n°3 |
EXIGE le relèvement des ratios d'avancement aux grades supérieurs ; |
Résolution n°3 |
REFUSE que la fin de carrière soit un obstacle à l'avancement au choix ; |
Résolution n°3 |
REFUSE le dessaisissement des CAP de leurs compétences en matière d'avancement et de mobilité et EXIGE le maintien d'un dialogue social effectif ; |
Résolution n°4 |
EXIGE l'application stricte de la charte du dialogue social au niveau départemental dans le cadre des travaux préparatoires aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) zonales de la filière technique et DÉNONCE l'abandon de l'examen des avancements et des mutations dans ces instances. |
Résolution n°4 |
EXIGE, s'agissant des promotions et avancements, que Les Secrétariats Généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) procèdent à une harmonisation de leurs pratiques afin de parvenir à une application homogène, sur l'ensemble du territoire, des critères les plus favorables. |
Résolution n°4 |
EXIGE la revalorisation substantielle des taux d'avancement de la filière technique au regard des modifications induites par le PPCR au 1er janvier 2017 pour la catégorie C. |
Résolution n°4 |
DEMANDE pour le corps des ingénieurs des services techniques : de privilégier l'avancement au choix pour l'accès au grade d'ingénieur principal. |