Conditions statutaires pour l'avancement en catégorie A

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CONDITIONS STATUTAIRES
APPLICABLES POUR
L’AVANCEMENT AU CHOIX EN CATEGORIE A

Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
portant dispositions statutaires communes applicables
au corps des attachés d'administration
et a certains corps analogues

Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006
portant dispositions statutaires relatives
au corps des attachés d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer

	GRADE D’AVANCEMENT
	ATTACHE D’ADMINISTRATION	ATTACHE PRINCIPAL D’ADMINISTRATION
AGENTS PROMOUVABLES	Fonctionnaires de catégorie B ou de meme niveau	Attachés d’administration
CONDITIONS D'AVANCEMENT	9 ans au moins de services publics dont 5 ans au moins de services civils effectifs dans un corps régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 Art. 7 du décret n° 2005-1215 et Art. 10 du décret n° 2006-1779	9eme échelon avec au moins 1an d'ancienneté et 7 ans au moins de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de meme niveau Art. 24 du décret n° 2005-1215