Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

30 Déc 2006 Adjoints administratifs

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NOR FPPA0600163D Cliquez-ici

J.O. du 30/12/2006 Cliquez-ici

(Art. 35 et 36 : Création et gestion du corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer)

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