Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur

31 Déc 2006 Recrutement et gestion

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NOR INTA0600321D Cliquez-ici

J.O. du 31/12/2006 Cliquez-ici

(Abrogation du décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur)

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