Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer

31 Déc 2006 Secrétaires administratifs

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NOR INTA0600320D Cliquez-ici

J.O. du 31/12/2006 Cliquez-ici

(Art. 1er à 8 : Constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer)

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