Compte-rendu du CTP central des préfectures 13 février 2001

13 Fév 2001 Comité technique spécial

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Le premier C.T.P. central du millénaire s’est réuni avec les points suivants à son ordre du jour :

I – Point Post Assises nationales

Force Ouvrière a rappelĂ© les raisons pour lesquelles elle n’avait pas participĂ© aux ” assises ” du 23 novembre.

FO a pris acte que le ministre de l’Intérieur entend revenir aux discussions paritaires avec les organisations syndicales représentatives des personnels issues des élections professionnelles.

Dans ces conditions, FO a accepté de participer au niveau national à des groupes de travail thématiques portant sur :

– Formation,

– Gestion prĂ©visionnelle, requalification des emplois, rĂ©munĂ©ration et rĂ©gime

indemnitaire,

– Notation, Ă©valuation,

– NTIC et nouveaux mĂ©tiers de l’information et de la communication,

– Simplification, allĂ©gement des procĂ©dures, dĂ©concentration.

Force Ouvrière a toutefois fait valoir que cette participation s’entend sous un certain nombre de préalables et de réserves :

– exclusivitĂ© de la reprĂ©sentation des personnels rĂ©servĂ©e aux organisations prĂ©sentes au C.T.P.,

– contribution exclue pour ce qui concerne le recensement de tâches dites indues qui ne relève pas de la compĂ©tence des fonctionnaires mais du rĂ´le dulĂ©gislateur ou de l’exĂ©cutif,

– respect du cadre rĂ©glementaire, seul susceptible de garantir l’égalitĂ© entre les fonctionnaires (exemple : le dĂ©cret de 1959 sur la notation),

– rĂ´le des reprĂ©sentants FO limitĂ© Ă  celui d’auditeur dans” l’instance nationale d’évaluation de l’expĂ©rimentation de lade la globalisation ” des crĂ©dits de rĂ©munĂ©rations et des crĂ©dits de fonctionnement. (Nous avons demandĂ© l’arrĂŞt de cette expĂ©rience qui menace le Statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires et le maintien d’un service public rĂ©publicain).

II – Le paiement en euros des rémunérations

En juillet 2001, interviendra une double opération :

• d’une part le virement d’euros, au lieu de francs, sur le compte de chaque agent

• d’autre part l’envoi avec le bulletin de paie habituel (vert) d’un second bulletin en euros, pour information (bleu).

 

III – Point sur les ” 35 heures “

Force Ouvrière a rappelĂ© que les organisations syndicales avaient interrompu le 26 janvier leur participation au groupe de suivi ARTT, car, après deux mois de fonctionnement le dossier ne faisait que ” piĂ©tiner ” (un tract commun intersyndical avait informĂ© les personnels de l’état de ce dossier sensible et de la demande d’audience faite auprès du Directeur GĂ©nĂ©ral de l’Administration).

Force Ouvrière a dénoncé la volte-face de l’administration :celle-ci par circulaire du 2 février, enjoint à chaque préfet de mettre en place une structure lourde orientée essentiellement sur les modalités d’aménagement du temps de travail.

Or l’état des lieux réalisé au plan national en décembre 2000sur 25 sites de référence (dont 5 préfectures et 3 sous-préfectures) devait permettre d’engager enfin les discussions concrètes pour aboutir à un cadre national structuré à décliner ensuite au niveau local.

Compte tenu de cette nouvelle donne, qui reporte encore l’échéance et rend hypothétique l’élaboration d’un cadre national, Force Ouvrière a rappelé que les agents sur le terrain attendent principalement une véritable réduction de leur temps de travail qui soit une réelle avancée sociale, sans flexibilité ni annualisation et avec des créations d’emplois statutaires.

Dans ces conditions, les marges de discussion étant réduites du fait de l’administration, le seul dispositif qui préserverait effectivement les droits des agents serait :

• 35 heures de travail par semaine et non 1600 heures par an,
• maintien des 27 jours de congĂ©s annuels du ministère de l’IntĂ©rieur,
• maintien des 2 jours de congĂ©s pour fractionnement.

 

IV – RĂ©gime indemnitaire : utilisation de l’abondement2001 de 25 MF :

Grâce à la mobilisation de l’ensemble des agents, qui se sont manifestés notamment auprès du ministre de l’Intérieur par des lettres pétitions demandant :

• l’augmentation de leur rĂ©gime indemnitaire,
• l’harmonisation des montants entre les prĂ©fectures,
• la mensualisation des versements pour une intĂ©gration progressive des primes dans le traitement.

 

Un abondement de 25 MF a été obtenu sur le budget 2001.

Il a été décidé d’affecter la totalité de la dotation pour la poursuite de l’harmonisation, c’est-à-dire l’alignement des taux nationaux (TMO) au niveau des préfectures les mieux dotées.

C’est ainsi que le montant des TMO 2001 est augmenté pour tous les grades de 7 % par rapport à 2000.

Les réévaluations correspondantes seront versées avec les traitements du mois de juin, sauf si l’administration réussissait le tour de force d’envoyer les crédits à temps pour que les paiements soient effectués en mars.

Vous trouverez, ci-dessous, le montant des T.M.O. 2000 et 2001

 

Les montants réservés aux sujétions particulières (6 %) et aux heures supplémentaires réellement effectuées (2 %) seront augmentés en conséquence.

Ces montants devraient permettre notamment de rémunérer les permanences et astreintes liées à la mise en place au 1^erjanvier 2001 de la loi sur les référés administratifs. L’administration s’est engagée à mettre en place un dispositif spécifique si les sommes allouées se révélaient insuffisantes en cours d’année.

 

V – Application de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000consacrant la jurisprudence ” Berkani ” pour les personnels derĂ©sidence du corps prĂ©fectoral

Force Ouvrière a regretté à nouveau que les personnels non administratifs rémunérés sur le 37-10 et qui exercent principalement leurs fonctions dans les résidences préfectorales, n’aient pas bénéficié de la titularisation prévue par la loi Perben de 1996.

La loi du 12 avril 2000 a confirmé le fait que ces personnels sont des agents non titulaires de l’Etat, bénéficiant d’un contrat de droit public àdurée indéterminée depuis la date de leur recrutement initial.

Ces collègues ont toutefois la possibilité de faire le choix express,avant le 12 avril 2001, d’opter pour un contrat de droit privé, soumis aux dispositions du Code du Travail, et à la convention collective se rapportant à leur activité.

Cette option est devenue pratiquement sans intérêt depuis la publication de la loi Sapin du 3 janvier 2001 qui, dans son article 20, a modifié dans un sens très favorable les règles de non cumul emploi public-emploi privé.

Force Ouvrière a demandé :

– que des contrats types soient Ă©laborĂ©s pour chacun de ces agents,

– que les contrats Ă  temps incomplet soient transformĂ©s en contrat Ă  temps complet chaque fois que l’agent le souhaite,

– que les grilles indiciaires proposĂ©es soient amĂ©liorĂ©es pour tenir compte de l’anciennetĂ© des agents, de leur qualification professionnelle et des perspectives de dĂ©roulement de leur carrière jusqu’à la retraite.

C’est la raison pour laquelle Force Ouvrière a demandé que l’on retienne deux catégories : la première catégorie comprenant les échelles 2, 3 et4 (corps des AST et des OP) ; la deuxième catégorie comprenant les échelles 5(maîtres ouvriers), NEI et maîtres ouvriers principaux.

Force Ouvrière a proposé que l’avancement d’une catégorie à l’autre puisse être examiné au sein de la commission consultative paritaire dont l’élection sera organisée après l’expiration de la période du droit d’option.

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Le prochain C.T.P. central, exclusivement réservé à la formation,est prévu à la mi-mars.

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