Dernière mise à jour 4 novembre 2024 6:22
CTP des préfectures du 20 décembre 2001 (pour la partie ARTT)
Sur les 9 points inscrits Ă l’ordre du jour, seuls 5 ont pu ĂŞtre examinĂ©s. Les autres sont reportĂ©s au vendredi 25 janvier 2002 après-midi. NĂ©anmoins tout le dossier ARRT a Ă©tĂ© examinĂ©.
- A.R.T.T. des personnels relevant du règlement intérieur des personnels techniques et de service :
L’administration a confirmĂ© que les huissiers, les conducteurs et les personnels de rĂ©sidence sont soumis aux mĂŞmes règles que les personnels administratifs, c’est-Ă -dire au cycle hebdomadaire retenu sur le site.
Seuls les gardiens et concierges, qu’ils soient ou non logĂ©s par nĂ©cessitĂ© de service, ont une durĂ©e d’Ă©quivalence qui comprend Ă la fois des heures de travail effectif et des heures de prĂ©sence obligatoire sur place.
- Le CTP était appelé à voter sur ce projet de décret
Dans la mesure :
– oĂą FO n’a jamais acceptĂ© la notion de durĂ©e d’Ă©quivalence prĂ©vue par l’article 8 du dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2000, notion qui mĂ©lange du temps de travail effectif et des pĂ©riodes oĂą l’agent doit se tenir Ă la disposition de son employeur.
– oĂą la durĂ©e d’Ă©quivalence pour arriver Ă un dĂ©compte annuel de 1600 heures est manifestivement excessive.
- 3392 heures pour les agents logĂ©s dont le travail s’effectue principalement la nuit, avec 4 heures quotidiennes de travail effectif.
- 2544 heures pour les agents logĂ©s dont le travail s’effectue principalement le jour, avec 6 heures quotidiennes de travail effectif.
La position de notre syndicat a été négative sur ce dossier.
RĂ©sultats du vote :
Contre : 7 5 FO 2 SAPAP
Pour : 10 Administration
Ne prend pas part au vote : 3 CFDT
B) Note relative aux personnels régis par le règlement intérieur des personnels techniques et de service
Il s’agit d’une note transmise en communication mais qui a subi des modifications substantielles, notamment pour les conducteurs dans le cadre des discussions paritaires.
La version communiquĂ©e aujourd’hui n’est pas la version amendĂ©e, mais celle qui avait Ă©tĂ© transmise aux prĂ©fets en projet le 13 dĂ©cembre.
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2 DĂ©rogation aux garanties minimales :
Le projet d’arrĂŞtĂ© transmis sous ce pli a fait l’objet d’une simple communication, donc sans vote pouvant ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ© d’amendements :
Il prĂ©voit un repos compensateur majorĂ© de 150 % pour les agents appelĂ©s Ă effectuer une heure de travail au delĂ des garanties minimales prĂ©vues par l’article 3 dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2000.
3 RĂ©munĂ©ration des astreintes et des interventions Ă©ventuelles faites pendant une pĂ©riode d’astreinte et rĂ©munĂ©ration des permanences :
L’administration a dĂ©cidĂ© que le dĂ©cret de 1982 n’obligeait pas Ă soumettre ce type d’arrĂŞtĂ© ministĂ©riel Ă la consultation des CTP, mais il a Ă©tĂ© remis en communication : aucun dĂ©bat n’a donc pu avoir lieu sur le niveau de l’indemnisation.
4 ARTT dans les greffes des juridictions administratives :
Les deux projets d’arrĂŞtĂ©s qui Ă©taient soumis seulement en communication au CTP des PrĂ©fecture donneront lieu le vendredi 21 dĂ©cembre en CTP ministĂ©riel Ă un vote nĂ©gatif de FO pour les mĂŞme raisons que celles qui avaient motivĂ© le refus des textes prĂ©fectures, et plus spĂ©cialement
- aucune option 35 h dans les cycles hebdomadaires proposés.
- déplacements non comptés comme du travail effectif
- téléintervention possible, alors que le domicile ne peut, pour nous, être considéré comme un lieu de travail normal pour les agents des greffes.
- suppression de la semaine prĂ©sident (ou des deux semaines prĂ©sident), dite Ă©galement vacances judiciaires qu’il faudra prendre le cas Ă©chĂ©ant sur les jours ARTT.
5 Prise en compte des congĂ©s maladie (ou maternitĂ©) et des autorisations d’absence pour Ă©vĂ©nements familiaux sur la base de 7 h par jour :
Nous avons rĂ©itĂ©rĂ© notre demande de voir prendre en compte un jour d’absences sur la base du 1/5ème du temps de travail pratiquĂ© par l’agent, c’est Ă dire que ces absences autorisĂ©es ne soient pas rĂ©ductrices de droits ARTT.
Un point devrait Ă nouveau ĂŞtre fait Ă ce sujet en janvier, de mĂŞme que devrait ĂŞtre arrĂŞtĂ©e dĂ©finitivement la compilation des autorisations exceptionnelles d’absence.
