Dernière mise à jour 2 décembre 2024 7:20
CTP des préfectures du 20 décembre 2001 (pour la partie ARTT)
Sur les 9 points inscrits à l’ordre du jour, seuls 5 ont pu être examinés. Les autres sont reportés au vendredi 25 janvier 2002 après-midi. Néanmoins tout le dossier ARRT a été examiné.
- A.R.T.T. des personnels relevant du règlement intérieur des personnels techniques et de service :
L’administration a confirmé que les huissiers, les conducteurs et les personnels de résidence sont soumis aux mêmes règles que les personnels administratifs, c’est-à -dire au cycle hebdomadaire retenu sur le site.
Seuls les gardiens et concierges, qu’ils soient ou non logés par nécessité de service, ont une durée d’équivalence qui comprend à la fois des heures de travail effectif et des heures de présence obligatoire sur place.
- Le CTP était appelé à voter sur ce projet de décret
Dans la mesure :
– où FO n’a jamais accepté la notion de durée d’équivalence prévue par l’article 8 du décret du 25 août 2000, notion qui mélange du temps de travail effectif et des périodes où l’agent doit se tenir à la disposition de son employeur.
– où la durée d’équivalence pour arriver à un décompte annuel de 1600 heures est manifestivement excessive.
- 3392 heures pour les agents logés dont le travail s’effectue principalement la nuit, avec 4 heures quotidiennes de travail effectif.
- 2544 heures pour les agents logés dont le travail s’effectue principalement le jour, avec 6 heures quotidiennes de travail effectif.
La position de notre syndicat a été négative sur ce dossier.
Résultats du vote :
Contre : 7 5 FO 2 SAPAP
Pour : 10 Administration
Ne prend pas part au vote : 3 CFDT
B) Note relative aux personnels régis par le règlement intérieur des personnels techniques et de service
Il s’agit d’une note transmise en communication mais qui a subi des modifications substantielles, notamment pour les conducteurs dans le cadre des discussions paritaires.
La version communiquée aujourd’hui n’est pas la version amendée, mais celle qui avait été transmise aux préfets en projet le 13 décembre.
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2 Dérogation aux garanties minimales :
Le projet d’arrêté transmis sous ce pli a fait l’objet d’une simple communication, donc sans vote pouvant être précédé d’amendements :
Il prévoit un repos compensateur majoré de 150 % pour les agents appelés à effectuer une heure de travail au delà des garanties minimales prévues par l’article 3 décret du 25 août 2000.
3 Rémunération des astreintes et des interventions éventuelles faites pendant une période d’astreinte et rémunération des permanences :
L’administration a décidé que le décret de 1982 n’obligeait pas à soumettre ce type d’arrêté ministériel à la consultation des CTP, mais il a été remis en communication : aucun débat n’a donc pu avoir lieu sur le niveau de l’indemnisation.
4 ARTT dans les greffes des juridictions administratives :
Les deux projets d’arrêtés qui étaient soumis seulement en communication au CTP des Préfecture donneront lieu le vendredi 21 décembre en CTP ministériel à un vote négatif de FO pour les même raisons que celles qui avaient motivé le refus des textes préfectures, et plus spécialement
- aucune option 35 h dans les cycles hebdomadaires proposés.
- déplacements non comptés comme du travail effectif
- téléintervention possible, alors que le domicile ne peut, pour nous, être considéré comme un lieu de travail normal pour les agents des greffes.
- suppression de la semaine président (ou des deux semaines président), dite également vacances judiciaires qu’il faudra prendre le cas échéant sur les jours ARTT.
5 Prise en compte des congés maladie (ou maternité) et des autorisations d’absence pour événements familiaux sur la base de 7 h par jour :
Nous avons réitéré notre demande de voir prendre en compte un jour d’absences sur la base du 1/5ème du temps de travail pratiqué par l’agent, c’est à dire que ces absences autorisées ne soient pas réductrices de droits ARTT.
Un point devrait à nouveau être fait à ce sujet en janvier, de même que devrait être arrêtée définitivement la compilation des autorisations exceptionnelles d’absence.
