FO-PRÉFECTURES – Compte-rendu de la réunion globalisation du 4 février 2003

Compte-rendu de la réunion globalisation du 4 février 2003

04 Fév 2003 Non classé

Nous étions conviés le 4 février 2003 à une réunion de ” l’instance d’évaluation de la globalisation “, à laquelle, vous vous en rappelez sans doute, nous avons décidé de ne participer qu’en qualité d’auditeur.

Quatre membres du corps préfectoral avaient été invités par le DGA et le DATAP à venir chanter les louanges de cette formule miracle ( le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Préfet du Maine-et-Loire, le Préfet de l’Oise, et le Secrétaire Général du Loiret).

Il est néanmoins ressorti clairement de leurs exposés, ainsi que des propos tenus par le DGA, un certain nombre d’indications qui confirment la justesse de notre extrême réticence initiale sur cette procédure.

Tout d’abord, la mise en œuvre de la globalisation occasionne des pertes de temps phénoménales pour analyser ” l’adéquation des effectifs et des missions “, tant dans les Préfectures qu’en administration centrale. En la matière, ni les indicateurs ni les applications nationales ne sont au point. ( Le coût de ce temps perdu, notamment par l’encadrement n’est bien évidemment pas évalué !)

La plupart des formations au contrôle de gestion qui avaient été programmées en cours d’année dernière ont été annulées du fait du gel des crédits décidé par le gouvernement à l’automne. On nous dit qu’elles vont être relancées… mais un nouveau gel vient d’être décidé par le gouvernement. Il y a fort à parier que ce sont les fonctions traditionnelles (préparations aux concours ?) qui feront les frais de cette nouvelle amputation des crédits.

Comme pour l’ARTT, le corps préfectoral prétend que la globalisation a été l’occasion de découvrir qu’on peut s’organiser intelligemment dans les Préfectures. Mais de quoi s’occupaient-ils donc auparavant ? Ils découvrent ainsi avec ravissement que les factures de téléphone et d’affranchissement peuvent baisser… Au secrétariat national nous nous en étions nous-même aperçus, avec l’arrivée d’intranet.

L’externalisation des tâches est recherchée en permanence, et touche trèsdurement les missions techniques, dans un premier temps. Le contrôleur financier de la Trésorerie Générale est jugé beaucoup trop tatillon à l’égard de certaines autres tentatives d’externalisation (l’archivage cartes grises a été citée)

La limitation des reports de crédits d’une année sur l’autre à 3% conduit à des annulations de crédit en fin d’année, en contradiction avec la notion de pluriannualité mise en avant pendant ” l’expérimentation”.

L’essentiel des “marges de manœuvre” dégagées dans les Préfectures globalisées a été obtenu sur les dépenses de rémunération:

– en décalant dans le temps le remplacement du personnel;

– en ne remplaçant pas systématiquement les agents qui partent;

– en jouant sur les grades et les indices (ex : alors que des agents de catégorie C partent à la retraite, on décide de me demander qu’un seul agent, de catégorie B…)

Il faut savoir en l’occurrence que les premières préfectures globalisées ont eu la “chance” de démarrer avec un effectif non amputé… et malgré ce, les marges de manœuvre dégagées sont peu importantes (60 000€ dans le Bas-Rhin, après 3 ans d’expérimentation, ce qui est marginal au regard des sommes brassées)

Les efforts financiers qui ont été consentis aux préfectures pilotes pour faire réussir ” l’expérimentation “, dont on avait décidé de longue date qu’elle ne pouvait échouer, puisqu’elle devait conduire rapidement à une généralisation, ne seront sans doute pas renouvelés pour les 70 préfectures qui sont en attente.

A ce sujet, le DGA a affirmé que l’objectif était de généraliser la globalisation à toutes les préfectures dès 2004, mais qu’il souhaitait en contrepartie un accord financier avec Bercy pour la période 2003-2005 précédant la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finance pour tous les Ministères.

Il est clair que les Préfectures seront le point de mire pendant ces 3 années, et il a été affirmé que les contrôleurs de gestion qui sont mis en place ont à terme une vocation interministérielle.

N’en tirons pas pour autant la conclusion que nous allons être des “nantis”… le précédent accord triennal portait sur une évolution de l’enveloppe budgétaire de 1%, sur 3 ans, dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire européen.

Ne perdons pas de vue, non plus, les bouleversements de l’administration territoriale de l’Etat annoncés dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, qui, si nous ne parvenons pas à l’empêcher, aboutiront à un véritable démantèlement du service public, du statut de la Fonction Publique, et du Code des Pensions Civiles et Militaires. Tout cela forme un tout !

Les préfets présents se sont félicités d’avoir pu, avec l’aval des CTP locaux, instituer des primes au mérite, “personnalisées” grâce aux fameuses “marges de manœuvre” dégagées.

Il était effectivement difficile localement de refuser l’octroi de primes supplémentaires… mais ce système est pervers, car un jour ou l’autre, et bientôt si nous n’y prenons pas garde, les primes individualisées octroyées localement prendront le pas sur les TMO nationaux que nous avons eu tant de mal à obtenir et à faire abonder (et qui seront éventuellement le moment venu les seules “primes” susceptibles d’être intégrées dans le calcul des droits à pension).

L’individualisation, la régionalisation de l’Etat, la réforme des retraites risquent à court terme de remettre en cause tous nos droits statutaires, y compris en matière de rémunérations. Soyons très vigilants et ne perdons pas de vue les buts poursuivis par l’administration.

Ces mêmes préfets, ont estimé que les CTP n’étaient pas le meilleur lieu de concertation pour gérer la globalisation. Ils préfèrent des groupes de travail, des réunions d’encadrement…

Par ailleurs, ils s’insurgent contre le système des CAP nationales de mutation, au motif qu’elles n’ont lieu que 2 fois par an. Ils souhaiteraient que l’administration centrale puisse leur envoyer à tout moment le personnel qu’ils se seraient choisi, à partir de considérations sur les “profils” (dans le profil intervient maintenant surtout le “coût” de l’agent, c’est à dire son indice de rémunération…c’est à dire que les agents en fin de carrière, quelles que soient leurs contraintes familiales et personnelles, auront peu de chances d’être retenus pour une mobilité).

Ces “cris du cœur” du corps préfectoral arrivent en écho des rapports commandés il y a quelques mois par le Ministère de la Fonction Publique sur le renouveau du dialogue social : il s’agit pour les pouvoirs publics de modifier les règles de représentation du personnel et de favoriser l’émergence d’interlocuteurs locaux plus aisément maniables…

Bien entendu, la CFDT et le SAPAP-UNSA après s’être inquiétés des dérives de la globalisation qu’ils ont toujours soutenue, ont approuvé les projets de l’administration en matière de modification du fonctionnement des CTP et des CAP.

Ne comptons donc que sur nous pour faire front face aux attaques que subit le service public.

Compte-rendu de la réunion globalisation du 4 février 2003

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