Réunion des CTP nationaux – Octobre et novembre 2003

27 Nov 2003 Non classé

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Les CTP centraux relevant de la DGA ont été réunis entre le 20 octobre et le 5 novembre 2003, avec en commun les points d’ordre du jour suivants :

1. création d’un secrétariat général au ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (MISILL)
2. arrêté portant application du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat
3. la fixation d’un barème pour l’indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections politiques

A l’ordre du jour du CTP central des préfectures (4 novembre 2003) figurait en outre :

1. la création de l’emploi de directeur dans les services de préfecture (euphémisme pour dire suppression du grade !)

A l’ordre du jour du CTP des STM (5 novembre 2003), figurait :

1. le pré-recrutement des ingénieurs.

Tous ces textes ont été examinés le vendredi 7 novembre 2003 en CTP ministériel.

• CREATION D’UN SECRETARIAT GENERAL AU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Un décret va être signé pour modifier l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’intérieur, qui datait de 1985.

La modification essentielle consiste en la création d’un secrétariat général, qui est destiné à ” garantir la cohésion interne et externe du ministère, impulser une dynamique d’anticipation et de modernisation, et faciliter l’adaptation du ministère aux changements institutionnels “.

Les 4 directions traditionnelles (DGPN, DDSC, DGCL, DLPAJ), correspondant à quatre missions pour la mise en œuvre de la LOLF, seront coordonnées par le Secrétariat Général, qui absorbe les compétences ” horizontales ” de l’ancienne DGA (DATAP, DPFAS) et les redistribue.

L’action territoriale, y compris les budgets globaux des préfectures (rémunérations des personnels incluses), se trouvera à la Direction de la Modernisation et de l’Action Territoriale (ex-DATAP).

La Direction des Ressources Humaines (ex-DFPAS) a pour mission de définir les orientations générales du ministère en matière de modernisation de statuts, de gestion des ressources humaines, de formation, d’action sociale.

Le corps préfectoral, les administrateurs civils, les IGA, ainsi que les corps de la police restent gérés à part de la DRH. Le nouvel organigramme, cependant, n’interdit pas le transfert de la gestion des personnels administratifs de la police vers la DRH, dans le cadre d’une fusion éventuelle avec les personnels des préfectures.

La Direction de l’Evaluation de la Performance, des Affaires Financières et Immobilières (ex-DPAFI), ainsi que la Direction des Systèmes d’Information et de Communication (DSIC), le Centre d’Etudes et de Prospective (CEP) et le Service de la Communication (ex-SIRP), jusqu’ici ” autonomes “, sont désormais rattachés au secrétariat général.

Un ” projet de service ” sera mis en place dans les mois qui viennent, sur la base de la stratégie ministérielle de réforme (SMR) qui vient de faire l’objet d’une présentation par Nicolas SARKOZY devant le parlement, mais sur laquelle nous n’avons pas été consultés et dont nous attendons toujours communication.

Nous avons réclamé également communication de la Directive Nationale d’Orientation (DNO) qui concerne plus particulièrement les préfectures.

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Si l’on ne peut s’opposer à l’amélioration attendue de la lisibilité de l’organigramme, de la coordination entre directions opérationnelles et directions de soutien, ou au renforcement de la représentation du MISILL au niveau interministériel, nous ne sommes pas dupes : l’objectif final étant d’adapter ce ministère à la LOLF (programmation pluriannuelle, contrôle de gestion), et d’accélérer les ” simplifications et rationalisations “, nous savons que c’est encore une machine à supprimer les emplois qui est à l’œuvre. De plus, l’institution du ” salaire au mérite ” sera dans les missions du futur Secrétariat Général.

D’autre part, nos représentants ont souligné les incohérences qui persistent dans le nouvel organigramme : la police, le corps préfectoral, les SIC conservent leur ” pré-carré “, et les personnels de préfecture risquent de rester les ” parents pauvres ” de ce ministère.

Enfin, le projet d’organigramme entérine la scission de l’action sociale, puisqu’en matière, la DRH définira les orientations générales, mais ne les mettra en œuvre que pour les personnels ” hors police “.

En effet, si le projet de décret reste assez ambigu, le DGA, en réponse à nos questions, a été très clair : l’action sociale pour les personnels de police sera gérée dans une sous-direction relevant de la DAPN, et ceci malgré l’opposition unanime des représentants des personnels de préfecture.

Au niveau départemental, si la volonté de ne pas casser l’unité sur le terrain des services d’action sociale reste affirmée par l’administration, la mutualisation ne sera possible que dans les cas où l’entente sera bonne entre les représentants du personnel.

De plus, nous savons que les préfets, dans le cadre de la globalisation qui contraint les effectifs, auront tendance à vouloir ” récupérer “, pour les services qui en manquent, les agents jusque là affectés à la gestion de l’action sociale commune.

Vote sur les textes proposés par l’administration :

Administration : Pour dans tous les CTP

Force Ouvrière : Contre (dans tous les CTP)

SAPAP-UNSA : Abstention en CTP des préfectures, Pour en CTP de l’administration centrale et en CTP ministériel

CFDT : Ne prend pas part au vote en CTP des préfectures, Pour en CTP de l’administration centrale et en CTP ministériel.

Les votes à géométrie variable de certains n’étonnent plus personne !

• EVALUATION, NOTATION ET AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA DGA

Il s’agit de la mise en œuvre, par un arrêté ministériel, à compter de 2004, des titres I (sur l’évaluation) et II (sur la notation) du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

1. Sur l’esprit de cette réforme : (voir également l’article dans InFO Préfectures n°97 de juin 2003)

A l’occasion de deux entretiens préparatoires, accordés en mars dernier par Michel LALANDE, DPFAS, puis fin août, par son successeur Paul PENY, nos représentants avaient eu l’occasion de rappeler la position de FO, qui s’était prononcée défavorablement au projet de décret introduisant l’évaluation, lors de son examen par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, le 12 février 2002.

FO s’est inquiétée que le service public soit de plus en plus assujeti à des notions de coût et de rendement, qui l’empêchent de remplir correctement ses missions. La logique, imposée par la LOLF, de fixation d’objectifs puis d’évaluation des résultats conduit à valoriser certaines actions considérées comme ” rentables “, au détriment d’autres, peut être plus utiles mais moins facilement quantifiables.

Ce qu’on nous présente comme une ” rationalisation ” de l’action de l’administration va donc se révéler plutôt comme un ” rationnement ” des moyens mis à sa disposition.

C’est dans cette logique, inspirée des entreprises privées, que s’inscrit la réforme de la notation des fonctionnaires, et l’introduction d’une évaluation annuelle de chaque agent, par son supérieur hiérarchique direct, sur laquelle sera basée la notation de l’agent, mais aussi son avancement éventuel, voire bientôt sa rémunération, si les projets annoncés par J-P DELEVOYE aboutissent.

Désormais, l’individualisation de la gestion des agents sera accrue, leur statut ayant de moins en moins d’importance, et la compétition entre collègues sera de règle, ce qui est contraire à l’esprit du service public et au Statut de la Fonction Publique, que nous continuerons à défendre.

2. Au delà de notre position de principe, FO a demandé en CTP, sans toujours les obtenir, des modifications du projet d’arrêté.

Art. 4 : “L’entretien d’évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Sa date est fixée au moins huit jours à l’avance pour permettre à l’agent et au supérieur hiérarchique de le préparer et de remplir au préalable les parties de la fiche servant de base au compte rendu qui leur incombent.”

Selon nous, le supérieur hiérarchique, lorsqu’il fixe le RDV, devrait avoir rempli les parties de fiche lui incombant, ce qui permettrait à l’agent de préparer l’entretien.

A la demande de FO, il a été prévu que l’agent puisse saisir le président de la commission administrative paritaire d’une requête en révision du compte rendu d’évaluation portant sur l’année de référence.

Par ailleurs, nous avons critiqué l’éclatement systématique du pouvoir de notation par son attribution aux directeurs et chefs de bureau de préfecture, voire aux chefs de section, et pointé les contradictions entre l’article 8 et l’article 9.

Art. 8 : “Les chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels sont :

– en administration centrale, à la préfecture de Paris et à la préfecture de police, les directeurs généraux, les directeurs, les adjoints aux directeurs, les chefs de service, les sous-directeurs, les adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau ;

– en préfecture et sous-préfecture, les préfets et sous-préfets, les secrétaires généraux pour les affaires régionales, les chefs de service administratif, les directeurs, les responsables des bureaux ou des services chargés des personnels et des moyens, les secrétaires généraux de sous-préfecture ; les chefs des services départementaux des systèmes d’information et de communication;

– dans les services zonaux et les secrétariats généraux pour l’administration de la police, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les secrétaires généraux, les directeurs, les directeurs de délégations régionales,

– dans les services zonaux des systèmes d’information et de communication, les chefs de service zonaux et les chefs des services régionaux de Versailles et Toulouse, les chefs des départements et les chefs des sections techniques déconcentrées ;

– dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs, les présidents, chefs de juridiction.

Dans les bureaux des services centraux et les directions des préfectures, lorsque les effectifs ou l’organisation des services le justifient, la notation peut être assurée respectivement par les chefs de bureau et les chefs de section.“

Art. 9 : “La notation est arrêtée par le chef de service, le cas échéant sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l’agent et après l’évaluation effectuée par celui-ci selon les dispositions définies au chapitre I..”

FO a demandé s’il faut entendre par ” chef de service “, en préfecture, le préfet ou le secrétaire général comme dans les textes sur l’ARTT. Il nous a été répondu que le Préfet et secrétaire général le peuvent déléguer très largement cette compétence jusqu’au chef de bureau ou au chef de section. Donc le notateur et l’évaluateur seront le plus souvent la même personne, et il y en aura plusieurs dizaines par préfecture.

Pourtant, l’administration avait affirmé au printemps dernier, qu’en matière de notation, il y aurait des ” garde-fous ” par rapport à l’évaluation, qui incombe au supérieur hiérarchique direct.

Par parenthèse, il faut savoir que, lors des CAP d’avancement (y compris en catégorie C), l’administration centrale, dans ses critères, favorise les agents dont l’appréciation littérale est rédigée par un membre du corps préfectoral plutôt que par un chef de bureau…

Les représentants FO ont répété qu’ils étaient contre l’institution de quotas de personnels mal notés. En effet, en application de la nouvelle réglementation, dont les titres III (prise en compte de la notation pour les avancements d’échelon) et IV (tableaux d’avancement de grade) entreront en vigueur dès 2005, 50% des agents auront une note qui ne leur permettra pas d’obtenir un avancement accéléré d’échelon, ou de grade, tandis que ces avancements se concentreront, pour l’essentiel, sur 20% des effectifs, et que 30% des agents n’auront qu’un maigre lot de consolation : un mois de réduction d’ancienneté (voir exemple page suivante).

Par ailleurs, nous avons rappelé l’opposition de FO au décret du 29 avril 2002 qui prévoit en son l’article 14 que les personnels dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante peuvent se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder à un échelon supérieur.

Le SAPAP-UNSA, dont la fédération de fonctionnaires avait voté le projet de décret au Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP), a réclamé inopinément, et obtenu, la suppression de l’article qui rappelait dans l’arrêté ministériel, cette disposition du décret ; l’administration, en souriant, a indiqué que ça ne changerait rien au droit applicable…

La CFDT, reconnaissant que cette disposition réglementaire allait permettre des sanctions disciplinaires déguisées, s’en est émue, alors que son représentant (qui siège au CSFP) avait également voté pour le projet de décret !

Enfin, il faut signaler qu’à titre transitoire, et parce que FORCE OUVRIERE a manifesté une vive opposition à l’instauration d’un rythme bisannuel pour la notation qui aggravera les inégalités et les tensions (voir exemple ci-après), l’article 21 prévoit que la périodicité de la notation sera déterminée ultérieurement, par un arrêté modificatif pris avant le 1^er janvier 2005.

Exemple d’attribution des réductions d’ancienneté d’échelon à compter de 2005, sur un effectif de 100 agents :

Avec une notation annuelle, les agents bénéficiaires de réductions d’ancienneté l’année n ne sont pas forcément les mêmes que ceux qui s’en voient attribuer l’année n+1.

Avec une notation bisannuelle, la moitié des agents n’a rien du tout !

FO a fait valoir qu’il n’y avait pas 50% de ” nuls ” dans les préfectures, loin s’en faut !

Vote sur l’arrêté ministériel proposé par l’administration :

Administration : Pour dans tous les CTP

Force Ouvrière : Contre (dans tous les CTP)

SAPAP-UNSA : Abstention en CTP des préfectures, Abstention ” positive “ (!?!) en CTP ministériel, Pour en CTP de l’administration centrale

CFDT : Abstention en CTP des préfectures et en CTP ministériel, Pour en CTP de l’administration centrale.

1. FIXATION D’UN BAREME POUR L’INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS POLITIQUES

Il s’agit de donner une base légale aux indemnisations qui sont allouées traditionnellement aux personnels qui assurent des permanences ou des prestations en dehors des jours et heures normaux d’activité, à l’occasion des élections politiques.

FO a approuvé le principe, tout en regrettant que ce projet n’ai fait l’objet d’aucune consultation des organisations syndicales représentatives en amont du CTP.

Nous avons observé que si les principes posés par la circulaire du 18 avril 2002 sont repris, pour l’essentiel (montant de l’enveloppe départementale calculé sur des données objectives, avec une fraction de l’ensemble accordée à l’administration centrale), les plafonds et les dotations n’ont pas été relevés, alors que certains sont déjà notoirement insuffisants, comme pour les sénatoriales ou les municipales.

L’absence de distinction, désormais, entre les personnels relevant de l’encadrement (IM supérieur à 379 ? aucune précision malgré notre insistance) et les autres conduit à plafonner de manière excessive le nombre de bénéficiaires potentiels, notamment dans les petites préfectures, ce qui risque de favoriser le recours à l’encadrement même lorsque cela n’est pas nécessaire.

De plus, l’indemnisation n’est prévue que dans le cadre d’élections politiques.

Enfin, nous avons demandé que la répartition de l’enveloppe soit communiquée en CTP local.

Vote sur les textes proposés par l’administration :

• Sur le projet de décret :Pour: administration+ FO+ CFDT +SAPAP-UNSA

• Sur le projet d’arrêté fixant le barème :Pour : administration + CFDT+ SAPAP-UNSA

Abstention : FORCE OUVRIERE

• CREATION DE L’EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES DE PREFECTURE

A l’issue d’un simulacre de concertation, l’administration, qui avait entrepris avec le soutien de la CFDT, à laquelle le SAPAP UNSA a emboîté le pas, de désolidariser les directeurs de préfecture de leur propre corps et du cadre national des préfectures, passe en force un projet qu’elle avait depuis longtemps dans ses cartons : le grade de directeur de préfecture sera mis en extinction, ainsi que l’emploi fonctionnel de CSA.

Le statut particulier des attachés, attachés principaux et directeurs de préfecture, qui datait du 30 mai 1997 seulement sera donc modifié, dès 2004, dans un sens défavorable aux garanties statutaires des agents.

Au prétexte d’une ” revalorisation ” de la situation de certains directeurs, on supprime un grade d’avancement ouvert aux attachés principaux ainsi qu’un emploi attribué à des directeurs anciens dans leur grade, pour créer un emploi fonctionnel résolument précaire, et ouvert dorénavant à toute la fonction publique.

La grille indiciaire du nouvel emploi démarrera à l’indice brut 712 et culminera à indice brut 1015 (comme celle des CSA) :

Mais le détachement sur cet emploi aura une durée limitée à 5 ans, renouvelable une fois, selon le bon vouloir de l’administration, ce qui introduit une obligation de mobilité géographique régulière. Seuls les fonctionnaires pouvant faire valoir leurs droits à pension sous 2 ans auront droit automatiquement à une dérogation, s’ils la demandent.

Tous les emplois seront cotés par un arrêté ministériel qui paraîtra également dans les prochains mois, mais doit encore faire l’objet de pseudo négociations.

Nous avons eu beau faire valoir que les ” petites ” directions sont tout aussi prenantes que les ” grosses “, car moins bien dotées en personnel, l’on s’achemine vers une classification basée sur la population des départements et le nombre d’agents à encadrer.

Ces emplois donneront droit à une NBI qui variera de 20, 30, 50 à 60 points selon la strate de cotation.

In extremis, pour tenter de faire face à la grogne générale des directeurs qui se sentaient floués par rapport à leur demande de revalorisation statutaire et indemnitaire, la DGA a obtenu l’accord du Ministère du Budget pour créer 15 postes de directeur des services (soit 3,5% des 427 postes budgétaires), qui devraient être localisés dans les départements de la couronne parisienne et les 3 départements de province de plus de 1,5 millions d’habitants (Nord, le Rhône et les Bouches-du-Rhône), qui permettront l’accès aux indices du ” hors échelle A “ :

Il y a beaucoup d’appelés pour peu d’élus… d’autant qu’il faudra avoir atteint le 8^ème échelon de directeur des services depuis au moins 2 ans (soit après 27 ans d’ancienneté en moyenne dans la catégorie A) et satisfaire à une (nouvelle) obligation de mobilité géographique. Par ailleurs, le statut de sous-préfet est plus enviable que celui de directeur des services, pour des contraintes qui, nous n’en doutons pas, seront équivalentes.

Pour mémoire, l’animateur CFDT du ” collectif des directeurs “, dont la pétition avait été lancée début 2002, a été nommé dès cette année dans le grade de sous préfet, en remerciement sans aucun doute, des services rendus à l’administration centrale…Il n’aura donc pas la joie de profiter du nouveau statut d’emploi qui modifie considérablement les perspectives de carrière des collègues qui resteront dans le CNP.

Quant aux directeurs qui sont déjà en fonctions, ils peuvent conserver leur grade, ou leur emploi de CSA, bien qu’ils soient mis en extinction.

Comme pour la réforme des retraites, il est choisi délibérément de sacrifier en priorité les générations futures, car c’est à moyen terme que la réforme produira tous ses effets.

Lors du CTP central des préfectures, nos représentants ont effectué la déclaration suivante :

Par ailleurs, nous avons questionné l’administration sur différents points de la réforme.

Sur le risque de voir une ” noria ” de fonctionnaires de l’administration centrale, ou d’autres ministères arriver sur ces emplois d’avancement, jusque là réservés aux agents du cadre national des préfectures, l’administration a affirmé vouloir être garante d’une certaine réciprocité.

Sur le risque que ces fonctionnaires d’autres administrations – y compris France Télécom qui doit ” se débarrasser ” rapidement de plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires (cf. décret n°2003-1038 du 30 octobre 2003 paru au JO du 1^er novembre 2003) – dont le statut permet l’obtention du principalat plus tôt, accèdent plus tôt et plus facilement que les attachés principaux de préfecture aux emplois de direction, il nous a été répondu qu’outre les 3 ans d’ancienneté dans le principalat, un indice brut de 705 minimum a été introduit dans le projet de décret, pour s’assurer que les fonctionnaires nommés aient en moyenne 13 ans de carrière derrière eux.

Nous avons fait remarquer que ce qui est une moyenne pour la plupart des fonctionnaires de l’Etat est un maximum pour ceux des collectivités locales.

Sur les risques de diminution du nombre de postes, par rapport à l’existant, l’administration s’est voulue rassurante : selon elle, tous les emplois budgétaires de directeur de préfecture ou CSA (427 actuellement) donneront lieu à création d’emplois de directeur des services. Mais cette affirmation n’est vérifiable que pour le projet de loi de finances 2004…

Sur les limites du dispositif transitoire, l’administration nous a confirmé que toutes les nouvelles affectations seront effectuées selon le nouveau régime.

Ceci constitue un véritable frein à la mobilité, alors même que celle-ci est clairement affichée comme une fin en soi.

Il n’y aura donc pas de droit d’option pour les titulaires du grade de directeur qui souhaitent reprendre leurs fonctions en préfecture à l’issue d’un détachement.

En cas de détachements successifs dans des emplois moins bien cotés, une ” clause de sauvegarde ” prévoit la conservation de l’indice atteint dans l’emploi précédent.

Néanmoins, tout directeur peut se voir retirer son emploi, ” dans l’intérêt du service “. En cas d’ ” accident “, ou de ” friction ” avec un membre du corps préfectoral, ou de simple ” baisse de régime “, le fonctionnaire peut perdre du jour au lendemain son emploi fonctionnel, et les avantages indiciaires et indemnitaires afférents.

A elle seule, cette disposition aurait suffi à motiver notre opposition au projet.

Vote sur les textes proposés par l’administration :

Pour : 16 (administration + CFDT +SAPAP-UNSA )

Contre : 4 FO

1. PRE-RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES STM

Le projet de pré-recrutement des ingénieurs des services techniques et du matériel, consiste en l’institution d’un concours externe particulier, ouvert à des étudiants en avant-dernière année d’école d’ingénieur. Les lauréats, nommés élèves ingénieurs, sont rémunérés pendant les deux dernières années de leur scolarité (sur la base l’indice majoré 342 la 1^ère année et l’IM 379 la 2^ème) et s’engagent à rester 8 ans au service de l’Etat. S’ils obtiennent leur diplôme, ils sont nommés ingénieurs stagiaires, puis éventuellement titularisés au bout d’un an. Sinon ils sont licenciés.

S’ils ne respectent leurs engagements (embauche à ” prix d’or ” par une entreprise privée par exemple), ils doivent rembourser, les sommes perçues en qualité d’élève ingénieur.

Ce projet répond aux préconisations du ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, et n’emporte pas notre enthousiasme car la modernisation du recrutement préconisée par la loi Sapin risque d’être une brèche dans le principe d’égalité d’accès aux emplois publics.

De plus, l’administration présente ce projet comme un moyen de pouvoir recruter enfin des ingénieurs alors que les concours sont souvent infructueux faute de candidats.

Pour sa part, FO considère qu’il était plus urgent de finaliser le projet de réforme statutaire en cours, et d’assurer aux futurs ingénieurs un statut attractif.

Vote sur les textes proposés par l’administration :

Pour : 6 administration

Contre : 4 (FORCE OUVRIERE)

Abstention : 2 SAPAP-UNSA (tout en déclarant qu’ils étaient favorables !?!)

Nota : la CFDT n’a pas de siège au CTP STM

Les représentants FO au CTP STM ont effectué la déclaration préalable suivante :

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En conclusion : des réunions ” fleuves ” durant lesquelles l’administration ne cache pas qu’il s’agit uniquement de respecter une formalité prévue par les textes.

Seule FO, parmi les représentants du personnel, va jusqu’au bout de sa logique et ose voter ” contre ” des réformes qui vont à l’encontre des intérêts des fonctionnaires.

Quant à la CFDT et au SAPAP-UNSA, ils apparaissent plus que jamais empêtrés dans de graves contradictions.

Le SAPAP UNSA a fait une déclaration préalable au sujet des retraites, alors que ses responsables n’ont pas montré une grande motivation lorsqu’il fallait descendre dans la rue pour faire obstacle au projet de loi Fillon-Delevoye…

Comme la CFDT, il change de position, à 24H d’intervalle sur un même sujet, selon qu’il s’exprime dans un CTP ou un autre…

Sur le statut des directeurs, la CFDT a fait intervenir à titre d’expert Pierre Rochet, qui a présenté et défendu la réforme comme s’il en était l’auteur…après tous ces efforts, l’administration aura peut être à cœur de le remercier…

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