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19 Déc 2003 Non classé
C’est semble t-il ” in extremis “, juste avant la ” trève des confiseurs “, et Ă l’heure ” historique “ de la mise en Ĺ“uvre effective de la gĂ©nĂ©ralisation de la globalisation, dès 2004, que l’administration s’est rappelĂ©e que cette instance, qu’elle avait crĂ©Ă©e pour vanter les mĂ©rites de la nouvelle procĂ©dure budgĂ©taire, n’avait pas Ă©tĂ© rĂ©unie depuis près d’un an !
(Cf compte-rendu de la réunion du 4 février 2003, repris dans le numéro 96 de notre bulletin InFO Préfectures daté de mars 2003).
L’ordre du jour de cette réunion portait sur :
Ce programme a été un peu bousculé par la teneur réelle des débats.
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Ce calendrier s’impose au Ministère de l’intérieur, et ne se réduit pas, loin de là , à la généralisation de la globalisation.
Notre délégation a rappelé que la loi organique relative aux lois de finance n°2001-692 du 1er août 2001 impose à l’administration de définir la nouvelle maquette du budget de l’Etat, avec une nouvelle structuration, en missions (qui peuvent être interministérielles), programmes (ministériels) et actions, pour la fin 2003. L’ancienne spécialisation par nature de dépenses (crédits d’intervention et d’investissement, et par ailleurs crédits de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services) a été supprimée par cette loi.
Cette loi exige également que, pour toutes les actions, des objectifs et des indicateurs soient définis dans le courant du 1er semestre 2004. De plus, dès septembre 2004, une version test du budget 2005 doit être présentée, suivant les préconisations de la LOLF. Tout doit être réglé dans 6 mois !
C’est donc légitimement que nous nous interrogeons sur les orientations en cours, et que nous estimons bien tardif, décalé, voire désormais hors de propos, le semblant de bilan effectué à la va-vite, avant les congés de fin d’année, sur l’expérimentation de la globalisation.
En l’absence de toute information de la part du Ministère de l’intérieur, nous nous étions procurés le rapport de la Commission des finances sur la mise en œuvre de la LOLF, en date de juillet 2003.
Ce rapport est très critique sur l’action du gouvernement en général, du Ministère des finances et du Ministère de l’Intérieur en particulier…Il leur reproche d’avoir mis la définition des missions au second plan, après le découpage entre programmes, ce qui empêche une réflexion interministérielle, alors que le législateur souhaitait s’affranchir des découpages administratifs en votant ensemble des programmes qui concourent à une même politique.
Les dérives pointées par la commission sont, pour résumer :
C’est bien cette logique de fongibilité horizontale qui transparaît dans le nouvel organigramme du Ministère de l’intérieur, avec la création du Secrétariat Général comme support d’un programme.
Nous avons souligné le paradoxe qui consiste à présenter une réforme comme un renforcement du pouvoir législatif en matière budgétaire, alors que les parlementaires dénoncent des pratiques contraires !
Nous avons réclamé des informations sur le périmètre des programmes et les missions intéressant les préfectures, et leur articulation au niveau local.
Nous avons demandé également une information poussée sur la mise en œuvre des différents systèmes informatiques, et leur mise en compatibilité.
Notre intervention a conduit le DGA Ă promettre que la mise en Ĺ“uvre de la LOLF concernant les prĂ©fectures serait prĂ©sentĂ©e en CTP central au printemps. Selon lui, le travail effectuĂ© en la matière n’est ” pas stabilisĂ©Â “, et ne peut ĂŞtre expliquĂ© avant.
Il s’avère donc que le Ministère de l’intérieur, loin d’être en avance sur la mise en œuvre de la LOLF, comme on tentait de nous le faire croire, à propos de la globalisation, est en retard par rapport aux échéances fixées par le législateur !
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L’administration se montre beaucoup moins sûre d’elle sur les avantages de la globalisation.
Maintenant que le principe de la généralisation est acquis, elle accepte de reconnaître un certain nombre de vérités que nous étions seuls à affirmer les années précédentes.
Le DGA indique qu’il s’agit ” d’adapter les moyens aux prioritĂ©s “ (et non aux missions, comme on pourrait l’espĂ©rer). Il rappelle que les budgets locaux sont en ” libertĂ© surveillĂ©e “, du fait du double plafond que la fongibilitĂ© doit respecter.
Il s’abrite derrière le débat budgétaire en cours, et la presse du jour, pour expliquer que les préfectures nouvellement globalisées ne bénéficieront pas des mêmes avantages, et de la même mise à niveau que celles qui avaient démarré l’expérimentation ; autrement dit, cette expérimentation n’en était pas une, c’est bien ce que nous avions annoncé !
Il se dit conscient du fait que les diffĂ©rentes prĂ©fectures ne disposent pas toutes des mĂŞmes ” marges de manĹ“uvre “, y compris au sein d’une mĂŞme ” strate “, ce qui veut dire que les plafonds d’effectifs et de masse indiciaires tels qu’ils ont Ă©tĂ© fixĂ©s ne sont pas satisfaisants ; il affirme Ă ce propos qu’un nouveau ” rebasage “ devra ĂŞtre rĂ©alisĂ© ” dans la durĂ©e “ ; tant pis pour les prĂ©fectures qui ont actuellement de grandes difficultĂ©s !
Le DATAP souligne, comme s’il s’agissait d’une gloire, que les prĂ©fectures globalisĂ©es en 2003 n’ont subi ” finalement aucun dĂ©gât ” au titre du gel 2003. Certes, mais le dĂ©gel tardif de certains crĂ©dits reportĂ©s a eu pour effet automatique d’empĂ©cher leur emploi avant la fin de l’exercice ! De plus, en 2004, il y a fort Ă parier que les prĂ©fectures Ă©tant toutes globalisĂ©es, elles prendront de plein fouet les nouvelles mesures de gel qui seront dĂ©cidĂ©es…
De leur cĂ´tĂ©, la CFDT et le SAPAP ont fait des dĂ©couvertes sur les effets pervers de la ” responsabilisation des gestionnaires locaux “, et ont Ă©mis des critiques bien Ă©loignĂ©es des positions qu’ils avaient exprimĂ©es naguère, en CTP central ! Nous sommes maintenant habituĂ©s Ă ces voltes faces perpĂ©tuelles, qui font que ces organisations syndicales donnent leur aval pour accompagner des rĂ©formes nĂ©fastes aux personnels, puis Ă©mettent des critiques lorsqu’il est trop tard pour changer le cours des choses… |
Nous avons rappelĂ© nos interventions en CTP central, ainsi que lors de la prĂ©sentation du Budget 2004 par le Ministre de l’intĂ©rieur. Nous avons insistĂ© sur le risque de ” deshumanisation de la gestion des ressources humaines “ que peut entraĂ®ner le culte du chiffre, et des rĂ©sultats comptables.
Suite à l’ensemble de ces critiques, le DGA a affirmé qu’il était nécessaire de repenser et approfondir le dialogue social.
Affirmation parfaitement gratuite, au vu des conditions dans lesquelles il a présidé cette réunion ; la plupart des circulaires diffusées aux préfets par son prédécesseur et depuis son entrée en fonction ne nous ont pas été communiquées en temps utiles ; nous n’avons pas accès aux statistiques de l’administration, notamment en ce qui concerne ARCADE, le rapport de l’IGA/IGF nous est communiqué qu’après coup…Face à nos critiques, le DGA s’est engagé à procéder à une présentation de l’info centre.
Le rapport de l’IGA/IGF, que nous avons pu lire après la réunion, comportait des éléments très intéressants, qui confirment nos analyses et nos craintes, que nous avions eu l’occasion d’exprimer en tant que représentants du personnel, notamment lors du CTP central du 3 juillet 2003.
Nous vous livrons quelques morceaux choisis de ce rapport IGA/IGF :
(NB : FO y est sans doute pour quelque chose, avec les positions qu’elle a affirmées, notamment à propos de l’ARTT !)
(NB : c’est du côté de la stratégie ministérielle de réforme qu’il faut maintenant regarder…)
(NB : Nous nous perdons en conjectures sur ces pratiques… Cette gabegie est notamment à l’origine de la réforme de l’organisation de l’administration centrale qui vient d’avoir lieu…)
(NB : bien que mieux servies que les autres au moment de l’initialisation de l’expĂ©rimentation, les prĂ©fectures globalisĂ©es n’ont eu de cesse que de se rapprocher de leurs plafonds pour parvenir Ă remplir leurs missions. Comme nous l’avions dĂ©noncĂ©, les marges de gestion proviennent des vacances temporaires d’emplois et de l’externalisation des activitĂ©s dites ” techniques “.)
(NB : ce n’est donc qu’une faible part des gains de productivité qui revient au personnel, et sa distribution est volontairement inégalitaire…)
(NB : Le risque, nous l’avons toujours dit, est que la rémunération individuelle, décidée au plan local prenne le pas sur les rémunérations statutaire et réglementaire ; l’aspect momentanément positif de ce régime indemnitaire local risque d’être très provisoire compte tenu des restrictions budgétaires qui ne manqueront pas de venir par la suite…)
(NB : l’organigramme des préfectures est remis en cause…)
(NB :CQFD, inutile d’ajouter un commentaire !)
(NB : c’est exact, et nous nous inquiétons des incidences de cette régionalisation de l’Etat…)
(NB : on imagine sans peine que ces interlocuteurs sont tous membres du corps préfectoral ; l’intérêt de nos collègues va bien entendu à l’encontre de ces préconisations !)
La nouvelle convention a été signée le 25 septembre 2003, et fait l’objet d’une circulaire diffusée le même jour.
Elle est opposable aux contrôleurs financiers locaux. Un allègement des tableaux devant leur être transmis est prévu (3 au lieu de 30 !).
La dotation budgétaire globale des préfectures est inscrite au chapitre 37-30 du budget du MISILL. Les crédits sont délégués avec une répartition indicative par nature de dépense (rémunérations d’activité, cotisations sociales, prestations sociales et allocations diverses, et autres dépenses de fonctionnement).
En sont seules exclues : les charges de pensions, les prestations d’action sociales facultatives du MISILL, les dépenses d’informatique et transmissions, les dépenses pour l’organisation des élections, les dépenses de contentieux, et les dépenses d’équipement qui figurent dans d’autres chapitres.
Le préfet a la pleine responsabilité de l’emploi de ces crédits, mais doit respecter les plafonds fixés par l’administration centrale (emplois et masse indiciaire) et les textes statutaires. Il est tenu de consulter le CTP local sur ce sujet.
Une ” ligne mutualisĂ©e “ sera conservĂ©e au niveau national en cas d’ ” accident “.
La garantie de ressource est fixée à + 0,2% par an (au lieu de 0,3% les années précédentes…). A la question posée par FO, le DGA a reconnu que l’insuffisance de ce taux de progression (au regard des avancements et changements d’échelon notamment) conduira les préfectures à rechercher des gains de productivité…
Il est prévu de déléguer 95% des crédits en début d’année, et 5% début septembre.
Les reports sont autorisés à hauteur de 8% des crédits de fonctionnement, au lieu de 3% des crédits globaux, ce qui constitue encore une baisse des marges de manœuvre (en effet, les crédits de fonctionnement représentant 20% de l’enveloppe globale, les reports seront donc autorisés pour seulement 1,6% du budget global).
Les prĂ©fets devront ” amĂ©liorer la qualitĂ© du contrĂ´le de gestion ” (sic !) et Ă©tablir un compte-rendu d’activitĂ©, avec un bilan des rĂ©sultats obtenus en 2003 et au cours des trois premiers trimestres 2004.
Un ” comitĂ© de pilotage de la prĂ©figuration ” est crĂ©Ă©, en vue de dresser le bilan de la gĂ©nĂ©ralisation et d’atteindre ” une mise en Ĺ“uvre intĂ©grale de la LOLF dès le PLF 2006, pour le futur programme de l’administration des prĂ©fectures “…quand on sait que le pilotage par objectifs n’est pas du tout au point, et par ailleurs que le lĂ©gislateur ne souhaite pas des programmes fourre-tout, on se dit que ce comitĂ© a du pain sur la planche, et que les personnels de prĂ©fecture ne sont pas au bout de leurs peines !
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