FO-PRÉFECTURES – Emplois fonctionnels de directeur des services de préfecture

Emplois fonctionnels de directeur des services de préfecture – Réunion du 12 février 2004

12 Fév 2004 Attachés

Paul PENY, ex-DPFAS, tout fraîchement nommé ” directeur des ressources humaines ” du ministère de l’intérieur, par décret du 29 janvier paru au JO le 30, avait convoqué, le 12 février 2004, les 3 organisations syndicales représentatives dans le Cadre National des Préfectures (FORCE OUVRIERE, CFDT, SAPAP-UNSA), pour leur présenter le dispositif de cotation des nouveaux emplois fonctionnels de directeur des services de préfecture concocté par l’administration :

répartition de points de NBI en 4 strates,
répartition des 15 emplois accessibles à la HEA (hors échelle ” A “).

I – Rappel des ” épisodes ” précédents :

La cotation des postes est le dernier volet de la réforme du statut des attachés, attachés principaux et directeurs de préfecture, dont l’objet essentiel consiste, nous n’avons cessé de le dire, à détruire la spécificité du cadre national des préfectures, en supprimant un grade sécurisant et en le remplaçant par un emploi fonctionnel précaire, ouvert à tous les fonctionnaires et assorti d’une obligation de mobilité. (cf. notamment le compte rendu des CTP nationaux de novembre 2003, repris dans le numéro de décembre d’InFO Préfectures.)

Les textes correspondant à ce ” dernier acte “ seront examinés en CTP central des préfectures le 9 mars, puis en CTP ministériel, préalablement à la publication et à la mise en œuvre immédiate, prévue en avril, de l’ensemble de la réforme. Bien entendu, FORCE OUVRIERE, fidèle à son engagement, rappellera son opposition de toujours à une réforme maintes fois repoussée grâce à notre détermination.

Cette réforme, faute de mobilisation suffisante contre elle, pourra voir le jour en 2004, grâce à la manipulation par l’administration d’un ” collectif de directeurs “ lancé par la CFDT, à visage masqué, et suivi aveuglément par le SAPAP-UNSA.

Les collègues directeurs qui ont signé un peu rapidement ” l’appel du collectif “, sous forme de lettre adressée au Ministre de l’intérieur, en début d’année 2002, y voyant avant tout une revendication salariale légitime, ont fait preuve d’une bien grande naïveté, voire pour certains, d’un évident cynisme : ils ont souscrit, derrière leur ” leader ” estampillé CFDT, à l’adage ” après moi le déluge “, l’administration ayant promis ” quelques poignées d’euros ” en échange de la casse du statut et garantissant aux titulaires du grade qu’ils le conserveraient à titre personnel.

Le leader en question, après avoir inondé pendant plusieurs mois les boîtes aux lettres de messagerie de nos collègues, de mels maladroits et pleins de fautes d’orthographe, (NB : Qui faisait le boulot, entre-temps, à la S/P de Senlis ???) est désormais à l’abri des tempêtes, protégé par le statut douillet de sous-préfet, également en cours de réforme, mais dans un sens positif pour les intéressés (nous y reviendrons) et qui, outre différents avantages, reconnaît la possibilité d’être cadre dans l’administration tout en étant titulaire du grade correspondant !

Quant aux euros, ils restent distribués très pingrement, comme vous allez le voir… Quelle terrible manipulation !

Tout cela donne un avant goût des critères d’évaluation qui vont permettre, à l’avenir, de distribuer les ” bons points ” ! Qui peut croire que le ” mérite ” sera objectivement récompensé ?

Il est assez désespérant pour un syndicat de constater que, de nos jours encore, le premier homme ” providentiel ” de passage puisse entraîner derrière lui, avec un discours démagogique, du style : ” les syndicats sont nuls, ils ne nous défendent pas ! “, des dizaines de personnes, contre leurs propres intérêts.

Mais pour ceux qui font attention au poids des mots, et qui ont refusé de signer malgré les pressions, ce collectif partait bien mal…Rappelons que son ” appel “, après avoir passé la ” brosse à reluire “ à l’administration, à propos des Assises des préfectures, s’attribuait la paternité de l’augmentation du régime indemnitaire obtenue pour 2002 (plus c’est gros, mieux cela passe !) et comportait, en gras, la revendication d’un nouveau dispositif pour faciliter la mobilité…étrange revendication, qui jusque là n’était portée que par l’administration !

De plus, ce courrier affichait clairement une volonté de coupure avec les autres collègues du CNP ” qui font souvent valoir leurs droits de fonctionnaires (temps partiel, RTT, etc…) pas toujours faciles à concilier avec les exigences du service public. “ L’éminent collègue rédacteur feignait d’ignorer que le Statut de la Fonction Publique et la notion de service public sont étroitement et indéfectiblement liés.

Par ailleurs, le collectif criait ” urbi et orbi “, avec le soutien du corps préfectoral (le soutien de la corde au pendu), que les syndicats n’avaient jamais défendu les directeurs. Il s’agissait bien sûr d’une part de ” noyer le poisson “, en faisant croire que le collectif était indépendant, d’autre part de ” noyer le chien ” (FO) en affirmant qu’il a la rage. Malheureusement, par les temps qui courent, il suffit d’une agitation médiatique bien orchestrée pour faire passer la propagande pour de l’information.

La réalité est, bien sûr, que FO, seule, a fait tout ce qui lui était possible pour obtenir une revalorisation de la carrière des directeurs, sans qu’on les oblige en fin de carrière à de nouvelles mobilités (notamment au moment des ” Accords DURAFOUR “, qu’elle n’a pas signés), et pour éviter que ceux-ci soient soumis, avec l’ARTT, aux mêmes contraintes que les hauts fonctionnaires en matière de dépassements des horaires légaux de travail.

Bien sûr, la réforme que nous avons proposée (seuls !), consistant à appliquer à la catégorie A du CNP la récente grille de l’inspection des affaires sociales, n’allait pas dans le sens de l’administration, qui n’a que de belles paroles et pas un sou à dépenser pour les personnels de préfecture. Elle aurait pourtant permis de motiver l’ensemble de la catégorie A et de laisser espérer les améliorations de carrière également attendues par les autres catégories !

En ces temps de vaches maigres organisées au niveau de l’Etat, il eût été bien surprenant qu’une poignée de fonctionnaires faiblement mobilisés puisse obtenir les avancées qui étaient refusées sans cesse au syndicat majoritaire ! Les directeurs des services de préfecture seront les hommes (ou les femmes, mais elles sont déjà peu nombreuses à ce niveau) à tout faire du corps préfectoral, ils auront les mêmes contraintes et les mêmes horaires, mais aucun de leurs avantages. Bravo à la CFDT et au SAPAP-UNSA pour leur beau travail de sape, sans lequel l’administration aurait eu du mal à faire passer une réforme aussi néfaste pour tous !

Nos collègues directeurs, doivent aujourd’hui, s’ils comprennent désormais, derrière les propos lénifiants de l’administration, le véritable enjeu du dispositif, se mordre les doigts de n’avoir pas pris FO au sérieux, lorsque nous les mettions en garde, notamment dans notre profession de foi aux élections professionnelles du 19 novembre 2002.

Ils ne seront pas gagnants s’ils optent pour le nouvel emploi fonctionnel, et ils risquent d’être marginalisés, voire bientôt déstabilisés s’ils gardent l’ancien statut.

N’oublions pas, non plus, que c’est FO, faute de pouvoir obtenir l’amélioration indiciaire de la grille de la catégorie A, qui avait ” arraché ” la pratique actuelle faisant que l’emploi fonctionnel de CSA soit attribué comme un grade terminal de la Catégorie A et récompense les directeurs les plus anciens, afin que chacun ait une chance de finir à l’indice terminal 1015.

Sur le plan juridique, ces pratiques n’ont aucune base ! Disons-le encore une fois, car il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre : un emploi fonctionnel, y compris de CSA si l’administration le décide, est un siège éjectable, et le but affiché est d’accroître la compétion entre les différents fonctionnaires y ayant vocation !

Que dire des attachés et des attachés principaux, qui ont été tenus à l’écart de toute information sur les tractations en cours, faisant d’eux les grands perdants de la réforme, entre l’administration et les deux syndicats signataires d’un pseudo accord prétendûment majoritaire ? Ils perdent l’essentiel de leurs chances de carrière au sein du CNP, et ils seront en concurrence sur les nouveaux emplois de directeurs avec tous les fonctionnaires de même niveau. S’ils accèdent à ces fonctions, ce sera au prix de nombreux sacrifices, et à titre précaire et révocable.

Cette réforme est néfaste, comme nous l’avons déjà écrit à plusieurs reprises, à l’ensemble du CNP, ne seraît-ce que parce qu’elle constitue un préalable obligé au démantèlement programmé des préfectures.

L’ancien DPFAS avait manifesté son désaccord avec notre lecture des choses ; il nous avait promis, juré, craché, il y a moins d’un an, qu’il n’était pas question de diminuer le nombre de postes de directeurs. Peu de temps après, il est parti avec une promotion au grade de Préfet, et aujourd’hui l’administration, dans le Projet de Directive Nationale d’Orientation (DNO 2^e partie), annonce clairement la couleur : “Le nombre des directions a jusque là été déterminé par le nombre des fonctionnaires détenant dans la préfecture le grade de directeur.” (NB : c’est faux ! L’organigramme avait une valeur, il permettait de fixer clairement les attributions de chacun, et d’organiser le travail!) …”L’évolution du statut de directeur permet d’envisager des systèmes plus souples. Si le nombre de directions excède celui des directeurs, certaines d’entre elles pourraient être confiées à des attachés ou des attachés principaux “

Beaucoup plus grave, la suite, qui correspond à ce que nous craignions : ” Par ailleurs, si les directeurs de préfectures ont vocation à occuper des emplois de direction, ils peuvent aussi être nommés, là où cela est nécessaire, sur des emplois de chargés de mission.”

Désormais, sur les emplois de chargés de mission, qui semblent avoir de beaux jours devant eux, car des directions vont sans doute disparaître et des directeurs se faire ” placardiser “, quel sera le traitement réservé aux collègues ? Ces emplois seront ils cotés et prédéfinis pour éviter les dérapages (sanction déguisée) ? Ce n’est pas ce que l’administration a prévu !

Ce qu’elle a prévu, c’est à nos collègues policiers qu’elle le livre en priorité, notamment à l’occasion du comite technique paritaire central de la police nationale réuni le 19 fevrier 2004. Un compte rendu synthétique en a déjà été diffusé, et peut être consulté sur le site du Ministère (portail DGPN).

Tenu en présence du Ministre, Nicolas SARKOZY, il comportait une communication officielle sur la fusion des corps administratifs. Il a été précisé que l’obstacle à la fusion des corps administratifs de police avec le CNP, que constitue le statut particulier de la catégorie A des préfectures est en train d’être levé.

Si nous ne manifestons pas clairement notre opposition à ce projet, nombre d’entre nous, compte tenu de l’orientation que prennent les préfectures, devront travailler sous les ordres de commissaires de police !

II – Répartition de la NBI en 4 strates :

L’article 1^er du projet de décret portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture, examiné par les CTP central des préfectures et ministériel en novembre dernier, prévoit une répartition en 4 strates 60, 50, 30 ou 20 points d’indice majoré par emploi.

Dans le rapport au premier ministre sur ce projet de décret, joint dans le dossier des CTP, était indiqué : ” la répartition des postes sera fixée par arrêté interministériel. Elle s’inspirera très largement du classement des postes du corps préfectoral, en recherchant un classement homogène des emplois de directeur des services au sein d’une même préfecture et une gradation des différents emplois dans l’optique d’instaurer une meilleure dynamique dans les déroulements de carrière “.

Donc, la répartition présentée par l’administration au cours de la réunion du 12 février 2004, conforme au projet de décret et au rapport de présentation, ne constituait pas un ” scoop “.

Cette répartition concerne l’ensemble des emplois de directeurs des services, y compris dans les SGAR et les SGAP.

Quatre postes supplémentaires avaient été promis par l’administration dans les SGAP de Versailles, Metz, Marseille, Bordeaux et Rennes pour dédoubler les directions administratives. Ces postes ne figurent plus dans le projet d’arrêté qui sera examiné en CTP central des préfectures le 9 mars… Rien qu’en terme de NBI, l’administration réalise une économie de 250 points, sans parler des postes budgétaires correspondants !

Dans le même projet d’arrêté ont été rajoutés deux postes de greffier en chef :

au tribunal administratif de Paris avec 60 points de NBI
dans une cour administrative d’appel (sans précision !?!) avec 0 point de NBI (!)

Tous les emplois fonctionnels au sein d’un même département, bénéficieront du même nombre de points NBI, attribués en fonction du classement des secrétaires généraux de préfecture ou, pour 18 sous-préfectures, en fonction de la classe du sous-préfet (lorsque cette dernière est différente de celle du secrétaire général de la préfecture, cf. “emplois différenciés en S/P” dans les tableaux ci-joints).

Nous avons eu la confirmation de ce que FORCE OUVRIERE a dénoncé depuis le début des discussions sur cette réforme : le grade de directeur est bradé ” pour des clopinettes “ ! En saupoudrant quelques points de NBI, l’administration soutenue par la CFDT et le SAPAP-UNSA pourra réaliser de somptueuses économies.

En effet, l’écrasante majorité des emplois fonctionnels de directeur des services de préfecture se verront attribuer 20 points de NBI (147 emplois dans 50 départements) ou 30 points (138 emplois dans 32 départements).

Il est à signaler que les directeurs détachés sur un emploi fonctionnel de chef des services administratifs (CSA), qui choisiront d’opter pour le nouvel emploi fonctionnel à 20 ou 30 points de NBI, pourront conserver, à titre personnel et tant qu’ils resteront en fonction sur leur poste actuel, leurs 40 points de NBI.

Le gain de la réforme pour les quelque 120 CSA dans les 82 départements concernés est égal à zéro sur toute la ligne et s’ils ne veulent pas y perdre, ils ne pourront pas ” bouger ” de leur poste (dans l’hypothèse où celui-ci ne disparaît pas avec la DNO et la réorganisation des services de l’Etat).

En effet, en cas de mobilité, leur situation sera la suivante :

grade : directeur de préfecture
en détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur des services de préfecture
s’il est mis fin à leur détachement, ils redeviendront directeur de préfecture (indice brut terminal 985 contre 1015 en qualité de CSA).

Quant aux directeurs qui perçoivent une NBI ” politique de la ville “, ils devront choisir la NBI la plus avantageuse, le projet de décret portant attribution d’une NBI pour les directeurs des services prévoyant que ” le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l’agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret “.

Par ailleurs, FORCE OUVRIERE a demandé pour quelle raison les postes de directeur du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ne figuraient pas sur le projet d’arrêté de répartition de NBI alors qu’un agent y a été intégré en qualité de directeur de préfecture lors de la CAP centrale de la catégorie A du 18 décembre 2003 et que d’autres directeurs de préfecture y sont également en fonction, ainsi qu’en Polynésie Française, ou à Mayotte.

Le DHR tout en nous donnant raison a précisé qu’il convenait d’interroger sur ce point le ministère de l’outre-mer, ce dernier supportant la charge financière de ces postes.

Les titulaires du grade de directeur de préfecture actuellement ” détachés ” ou ” mis à disposition ” dans d’autres administrations, lorsqu’ils souhaiteront réintégrer le CNP, devront opter obligatoirement pour l’emploi fonctionnel, de même que les directeurs qui souhaiteront effectuer une mobilité géographique ou fonctionnelle. L’administration refuse, compte-tenu de ses contraintes budgétaires, de leur permettre une affectation en surnombre dans une préfecture.

L’unique représentante de la CFDT à la réunion du 12 février 2004, a réclamé une répartition des postes en 3 strates, ainsi que le prévoyait le protocole d’accord du 20 mai 2003 qu’elle avait signé. Entre-temps, son organisation syndicale a voté favorablement au projet de décret en CTP… mais il est vrai qu’elle n’a pas participé personnellement aux CTP puisqu’elle est contractuelle de droit privé…

A quoi riment, à chaque fois, ces simagrées de dernière minute ? Elles semblent avoir pour objectif de cacher la réalité des choses… C’est comme pour la réforme des retraites : ” fallait pas signer ! “.

Elle a ensuite dénoncé le fait que 51 départements (en réalité 50 sur les tableaux de l’administration…) seraient bénéficiaires de seulement 20 points de NBI : ” Fallait pas signer ! “.

Le SAPAP-UNSA quant à lui était représenté par 2 agents qui ne siègent pas, non plus, en CTP central. Alors, bien sûr, et c’est grotesque, ils ont fait savoir qu’il n’était pas du tout d’accord sur les critères retenus pour la répartition de la NBI : ” Fallait pas signer ! “

III – Répartition des 15 emplois permettant l’accès à l’échelon fonctionnel HEA :

15 postes seulement pourront permettre l’accès au 9^ème échelon fonctionnel correspondant à un indice HEA (encore faudra-t-il avoir atteint le 8^ème échelon depuis 2 ans).

Ils devraient être répartis dans les 10 départements à 60 points de NBI : à raison d’1 poste dans les prefs 13, 59, 69, 91 et 95, et 2 postes dans les prefs 77, 78, 92, 93 et 94.

Un arrêté ministériel fixera la liste des directions éligibles à la HEA, après avis des CTP locaux et central des préfectures.

De plus, l’article 4 du projet de décret statutaire examiné en CTP en novembre 2003 prévoit que “pour accéder à cet échelon, les titulaires de ces emplois auront dû au préalable satisfaire à une obligation de mobilité géographique”. Cette disposition vaut y compris pour les directeurs actuellement en poste sur ces directions, l’administration précisant que ces derniers devront avoir “à l’occasion de leur affectation sur cette direction effectué juste auparavant un changement de résidence administrative“.

La représentante de la CFDT s’est étonnée de cette obligation de mobilité géographique et notamment pour les directeurs actuellement en fonction sur ces postes (pourraient être concernés certains ” meneurs ” du collectif CFDT des directeurs… tiens, tiens…). Etonnant étonnement…

Mais elle ne pouvait pas savoir puisqu’elle n’a pas siégé en CTP… ” fallait pas signer ! “

Le SAPAP-UNSA a également manifesté son mécontentement sur la répartition des postes HEA, indiquant que ce dispositif constituait un frein à la mobilité… : ” fallait pas signer ! “ ou bien être présent en CTP et voter contre, ce qui n’a pas été le cas, bien au contraire !

Vous trouverez, ci-joint, des tableaux récapitulatifs du dispositif.

Pour ceux qui croyaient, avec la CFDT et le SAPAP-UNSA, aux dires de l’administration, selon lesquels la création de quelques petits postes HEA pourrait constituer un tremplin pour la haute fonction publique, précisons une dernière chose : le Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE) doit examiner , en section plénière, le 9 mars prochain un projet de réforme du statut des sous-préfets, visant à améliorer leur carrière : réévaluation de l’indice de démarrage, suppression de la 1^ère classe (2 grades au lieu de 3), diminution du nombre total d’échelons et de leur durée moyenne. Tout ce qu’il n’a pas été possible de faire pour la catégorie A du CNP, l’est pour le corps préfectoral !

N.B. : Les abondements nécessaires sur les budgets globalisés des préfectures seront-ils effectués ? Le représentant du ministère de l’intérieur en section syndicale du CSFPE, le 27 février 2004, affirme que ” oui “… Nous pouvons craindre que cette réforme soit financée sur le dos des personnels de préfecture !

Ce projet de texte, par contre, réduit pour les attachés principaux et directeurs de préfecture les possibilités d’accès à ce corps, par le ” tour extérieur “.

En effet, l’âge limite pour y accéder est abaissé à 50 ans au 1^er janvier de l’année considérée (contre 55 ans actuellement), et le nombre de candidatures sera limité à quatre (pas de limitation aujourd’hui).

Par ailleurs, si jusqu’à présent, 100% des postes au choix pour l’accès au corps des sous-préfets étaient ouverts aux agents du CNP, le projet prévoit d’abaisser ce chiffre à 80% puisque désormais 20% au moins des postes seront réservés à d’autres fonctionnaires de l’Etat.

Dernière minute :

Nous venons de recevoir le dossier du CTP central des préfectures qui doit se tenir également le 9 mars 2004. Finalement, l’administration a décidé de renoncer à arrêter la liste des départements dans lesquels seront créés les postes donnant accès au hors échelle A. Donc, cet aspect de la réforme, celui que la CFDT trouvait si attrayant qu’il permettait d’avaler toutes les couleuvres, restera encore quelques temps ” en suspens “…

De plus, suite à notre recours en référé contre la convocation du CTP ministériel, alors que l’arrêté fixant sa nouvelle composition n’était pas sorti, l’administration a renoncé à le réunir le 11 mars prochain, et le reporte au 9 avril 2004. Déjà un mois de gagné pour pouvoir faire échec à la parution des textes !

* *

La mobilisation contre ce projet est encore possible, si chacun comprend l’enjeu de cette réforme pour tous les personnels et sur l’existence même des préfectures.

Notre syndicat, l’an dernier, lors de la moblisation contre la réforme des retraites, avait déposé un préavis de grève incluant le maintien du Statut particulier de 1997 ; ce préavis peut être relancé à tout moment, et porter également sur le projet de DNO et sur le projet de fusion des corps du CNP avec ceux de la police.

A quelques semaines des élections, que nous avons pour mission d’organiser, l’appel à la mobilisation et la menace d’une grève sont le seul moyen susceptible de faire échec aux projets de l’administration.

Emplois fonctionnels de directeur des services de préfecture – Réunion du 12 février 2004

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