Dernière mise à jour 20 novembre 2024 10:31
ComitĂ© technique paritaire central des prĂ©fectures – DĂ©claration prĂ©alable
Déclaration préalable des représentants Force Ouvrière
Monsieur le Préfet,
C’est donc aujourd’hui, qu’on nous annonce officiellement le projet de démolition du cadre national des préfectures par la fusion des corps avec ceux de la police et de l’administration centrale,.
Notre ministre, Nicolas SARKOZY, qui en avait déjà parlé à nos collègues de la police en septembre 2003, à l’occasion de la présentation du budget 2004, tout en refusant de répondre à nos propres questions, ne juge toujours pas utile de venir nous faire connaître personnellement ses intentions exactes, alors qu’il était présent au comité technique paritaire police, le 19 février dernier.
Nous aurions aimé lui faire connaître notre position sur ce projet : les personnels du cadre national des préfectures jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des préfectures. Ils possèdent une expertise technique reconnue par le corps préfectoral, qui leur confie d’importantes responsabilités notamment en matière de mise en œuvre de la réglementation, de contrôle de légalité et de coordination interministérielle. Il est donc important de conserver la spécificité du CNP.
Aujourd’hui, la ” rĂ©forme ” du statut des attachĂ©s, attachĂ©s principaux et directeurs de prĂ©fecture, dĂ©jĂ rĂ©visĂ© en 1997, apparaĂ®t bien pour ce qu’elle est : un prĂ©lude au dĂ©mantèlement des prĂ©fectures dans le cadre de la rĂ©forme de l’Etat.
Pour être édifié sur les intentions du ministre, il suffit de lire :
1 – le projet de DNO : ” le nombre des directions a jusque lĂ Ă©tĂ© dĂ©terminĂ© par le nombre des fonctionnaires dĂ©tenant dans la prĂ©fecture le grade de directeur. L’évolution du statut de directeur permet d’envisager des systèmes plus souples “,
On veut nous faire croire que l’organigramme des préfectures ne correspondait pas à une organisation rationnelle des missions !
2 – la communication sur le projet de fusion des corps : “Il faut rappeler qu’un des obstacles essentiels Ă un tel projet, jusqu’à prĂ©sent, disparaĂ®tra grâce Ă la suppression du grade de directeur, l’emploi de directeur de prĂ©fecture Ă©tant Ă l’avenir fonctionnalisĂ©Â “.
Les belles paroles sur la reconnaissance du rĂ´le d’encadrement des directeurs et attachĂ©s principaux de prĂ©fectures sont bien loin ! On les voue Ă devenir de simples ” porte-parapheurs ” !
L’administration donne l’impression d’être toute occupée à organiser son démantèlement, tant et si bien qu’il ne reste plus de temps pour satisfaire au dialogue social.
Par exemple, le budget 2004, la généralisation de la globalisation, le régime indemnitaire, auraient dû être discutés en CTP fin décembre ou au plus tard au début de cette année.
Sur l’ARTT, aucun bilan n’a été réalisé alors que l’administration prône sans cesse la nécessité d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs qu’elle décide dans le cadre des politiques publiques. Ainsi l’administration centrale s’affirme aujourd’hui impuissante à mettre en place un système centralisé de suivi des comptes épargne temps
L’arrêté concernant les cycles de travail dans les SIC a été annulé par le Conseil d’Etat sur notre requête le 24 septembre 2003, et il continue malgré tout a être mis en oeuvre, au mépris de la chose jugée. Cet arrêté était encore consultable sur le site intranet du ministère voilà quelques jours ! C’est à notre demande qu’il a été retiré.
S’agissant des personnels faisant l’objet d’une ” double gestion ” par l’outre-mer ou par le Conseil d’Etat, nos demandes d’information en CTP central restent systĂ©matiquement lettre morte depuis de nombreux mois.
Un nouveau CTP devrait se tenir dans les délais les plus brefs pour examiner ces sujets notamment.
Enfin, nous demandons instamment que le CHS central des préfectures, caduc depuis le 13 novembre 2002, soit constitué de toute urgence et réuni dés que possible.
