Dernière mise à jour 20 février 2025 8:34
Réunion du 30 avril 2004 sur la situation des agents non titulaires relevant de la DRH du ministère de l’intérieur
La délégation du Syndicat National FO des Personnels de Préfecture était composée de : Françoise GUYOT, Secrétaire Générale-adjointe de notre syndicat, Anne-Marie COLLA, chargée d’études du SGAR Poitou-Charentes, Jacques BLANWALHIN, chargé de l’assistance technique pour les programmes européens à la Préfecture de Corse, Michèle BERNARDI, Mickaël COUJI, cuisinier à la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en Laye.
M. Paul PENY, Directeur des Ressources Humaines, indique que cette réunion fait suite à des demandes récurrentes des syndicats.
Françoise GUYOT remercie l’administration des statistiques établies, soulignant que la Fédération des Fonctionnaires FO a effectué la même demande auprès du Ministre de la Fonction Publique pour avoir une vue d’ensemble sur effectifs d’agents non-titulaires et l’état de la résorption de l’emploi précaire.
Elle annonce qu’elle est accompagnée de collègues qui pourront témoigner de la situation difficile vécue par la plupart des contractuels, notamment ceux qui n’ont que des CDD qui s’empilent dans le temps, et souhaite qu’un point complet soit fait sur la situation très ” atomisée ” des différents personnels, afin de dégager des pistes d’amélioration de leur gestion, et demande qu’un compte rendu de la réunion soit établi par l’administration, pour faire date. Elle ajoute que l’objectif selon FO, doit être à la résorption totale de la précarité, en recrutant dans les corps existants.
Se pose cependant la question des contrats en cours pour ceux qui n’ont pas choisi le concours ou qui y ont échoué, et FO demande si leur transformation en CDI est prévue dans le cadre de la transposition de la directive européenne de juin 1999 .
La CFDT rappelle que les commissions consultatives paritaires (CCP) sont peu réunies, regrettant que ce dossier échappe au dialogue social. Le DRH indique que la compétence des CCP est limitée aux situations individuelles, et aux cas litigieux. Il rappelle qu’une CCP peut être saisie à la demande d’un agent intéressé, par exemple à l’occasion d’un renouvellement ou non renouvellement de contrat, de sa revalorisation…La CFDT pose la question de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Même s’il y a lieu de limiter les CDD, des questions restent à régler sur leur parcours. Elle pose la question des agents CDD handicapés qui subissent une double précarité.
Le SAPAP s’interroge sur les modalités de titularisation et fait remarquer l’absence des textes de loi 84-16 du 11 janvier 1984 et de la loi du 31-1-2002 dans le dossier de séance remis aux participants. Il souhaite que la DRH veille à la mise en œuvre de l’égalité dans les conditions d’organisation des concours, ainsi que dans les conditions de reclassement et leur incidence sur le régime de retraite.
- Les trois bureaux de gestion de la DRH (BPAC, BPP et BPTS) présentent successivement l’état des lieux en nombre et types de contrats ainsi que sur la mise en œuvre de la résorption de l’emploi précaire.
- Le Bureau des Personnels de l’Administration Centrale recense 204 contractuels dont 121 ” berkaniens “.
En administration centrale sur 28 candidats (16 en catégorie A, 10 en catégorie C), 22 candidats ont été déclarés admissibles et 20 candidats ont été admis (1 agent en catégorie B et 1 agent en catégorie C n’ont pas été admis).
- Le Bureau des Personnels de Préfectures recense 400 contractuels.
Concernant la mise en œuvre de la loi SAPIN en 2004, 185 candidats se sont inscrits au concours spécifique organisé, dont 100 en catégorie A, 45 candidats en catégorie B et 40 candidats en catégorie C. La DRH a prévu de réserver environ 20 postes C et 15 postes B. Pour les A, le nombre de postes doit être fixé en juin en lien avec le contrôleur financier.
La délégation Force Ouvrière rappelle que la loi ” Sapin ” a pour objet de résorber l’emploi précaire en dehors de toute considération budgétaire, et demande à ce que le taux de réussite au concours organisé en administration centrale soit transposé aux préfectures.
La direction des ressources humaines rappelle qu’elle œuvre pour diminuer l’emploi précaire et qu’elle fera tout son possible pour ” ne pas laisser des contractuels au bord du chemin “. Elle prend l’engagement de geler le poste occupé par un contractuel tant que ce dernier n’a pas obtenu son concours.
Force Ouvrière prend acte de cet engagement.
- Pour les contractuels ONASEC (rapatriés), il est indiqué que les effectifs se réduiront avec les départs en retraite.
Michèle BERNARDI signale que bien que considérée comme ” en voie d’extinction “, elle est en fonction depuis plusieurs décennies en préfecture, accomplit le même travail que les agents titulaires, et que les indemnités prévues dans son contrat lui ont été supprimées du jour au lendemain, sans explication, ce qui constitue une injustice et un mépris de la part de l’administration.
M PENY promet qu’une explication sera donnée par écrit aux agents concernés, mais selon lui, il est impossible de donner légalement des indemnités aux contractuels. A la question de FO, il répond que cette question n’a donné lieu à aucun contentieux devant les juridictions administratives.
- Les assistants techniques des programmes européens, dont les contrats avaient été anciennement passés via le CNASEA, ont tous été repris par le budget du Ministère de l’intérieur en 2004.
M PENY se félicite qu’à cette occasion, Bercy n’ait pas supprimé de postes.
Françoise GUYOT souligne que la reprise de l’intégralité des postes était la moindre des choses, les rémunérations ne provenant pas du budget de l’Etat, mais des Fonds structurels européens ;
Pour l’assistance technique, le DRH reconnaît l’existence d’un seul donneur d’ordres, le préfet de région, mais la coexistence de plusieurs types de contrats
Jacques BLANWALHIN demande que les dispositions prévues par la circulaire du 4 février 2004 sur les modalités de gestion des agents non titulaires en charge de la gestion des programmes européens soient appliquées réellement.
Anne-Marie COLLA remercie le DRH de permettre aujourd’hui aux contractuels de témoigner de leur situation.
Elle précise qu’elle souhaite intervenir au nom des chargés d’études des SGAR, et plus précisément sur les situations d’inégalité de salaires qu’elle a pu recenser dans ses différents contacts avec d’autres services d’études et qu’elle vit elle-même au sein du SGAR Poitou-Charentes depuis l’exercice de son droit d’option en faveur de l’Etat.
Elle indique que ces inégalités existent, à diplômes, fonctions, ancienneté et manière de servir équivalents. Ces inégalités peuvent se constater soit entre chargés d’études CDD, soit entre CDD et CDI relevant des statuts particuliers du ministère de l’équipement et exerçant en SGAR, à fonctions équivalents, soit, entre chargés d’études CDD et assistants techniques des programmes européens, soit enfin entre chargés d’études exerçant des fonctions de chargés de mission et les chargés de mission des SGAR.
Concernant les inégalités entre chargés d’études CDD, elle indique que le ministère s’est donné plusieurs lignes de conduites dans le temps en fixant des barèmes qui n’ont jamais été appliqués aux contrats en cours, créant et perpétuant des inégalités de rémunération. Le cas du Poitou-Charentes, est significatif et illustre parfaitement ce constat.
Concernant les inégalités entre chargés d’études et assistants techniques, elle relève que par circulaire du 4 février 2004, le ministère reconnaît la nécessité d’harmoniser les rémunérations des assistants techniques et de mettre à jour les barèmes indiciaires utilisés. Ces deux constats, inégalités de rémunération et non mise à jour des barèmes, peuvent également être faits pour les chargés d’études. Il n’existe pas de raison objective pour ne pas étendre le bénéfice de cette circulaire aux chargés d’études ou pour ne pas mettre en place un même dispositif d’harmonisation, puisque ces deux catégories d’agents sont recrutés sur la base du même contrat et sous une même autorité hiérarchique, le préfet de région.
Concernant les inégalités avec les chargés de mission des SGAR, Anne-Marie COLLA rappelle que les chargés d’études peuvent selon les cas localement exercer soit des fonctions d’études et d’expertise soit des fonctions de chargé de mission sans pour autant en avoir la nomination par le Premier Ministre et surtout sans en avoir le régime indemnitaire spécifique.
- Le Bureau des Personnels Techniques et Spécialisés recense 1569 agents dont 1127 en préfectures, soit 72%, dont 1099 ” berkaniens “.
Mickaël COUJI appelle l’attention de l’administration sur les conditions de travail des employés de maison des préfectures et sous-préfectures. Ils voudraient plus de reconnaissance envers le travail qu’ils accomplissent, et pouvoir accéder à des formations qualifiantes, et à un déroulement de carrière. Ils effectuent leurs tâches avec professionnalisme, et ont souvent des horaires très contraignants.
Ils n’ont aucune garantie en ce qui concerne leur emploi, il faudrait revoir leur statut et arriver à tous les titulariser.
- Les agents contractuels hors du cadre de la loi ” Sapin “
1) Le devenir des agents
Au vu du constat de la situation la délégation Force Ouvrière demande que tous les contractuels puissent bénéficier tout de suite d’une stabilité de l’emploi par transformation de leurs CDD en CDI.
En réponse, la direction des ressources humaines rappelle qu’en l’Etat actuel du droit, nonobstant la directive européenne, les CDI sont créés de manière dérogatoire, en précisant que ” le droit des CDI ne s’alimente que des situations anciennes “, position à laquelle FO souscrit, sa priorité étant le recrutement de fonctionnaires.
Cependant la direction des ressources humaines tient à préciser qu’elle ” n’entend pas orchestrer un plan de licenciement, sans pour autant garantir la pérennité de tous les CDD “. Le directeur prend l’engagement de ne pas ” faire le ménage des CDD une fois la loi Sapin appliquée “. En conséquence, selon lui les CDD seront maintenus ” tant que nécessaire “.
2) Les problèmes de rémunération
Pour répondre à une question du SAPAP sur l’absence de régime indemnitaire pour les agents non-titulaires, M. PENY insiste sur le fait que la rémunération est une base fondamentale du contrat, c’est pourquoi il n’y a pas lieu de prévoir un régime indemnitaire à part, qui serait dépourvu de toute base légale.
FO rappelle qu’elle demande que pour les fonctionnaires, le régime indemnitaire soit intégré dans la rémunération indiciaire et pris en compte pour la retraite ; pour ce qui concerne les personnels non-titulaires, il est urgent de revaloriser certains contrats, sur le principe : ” à travail égal, salaire égal “.
Afin de régler les problèmes relatifs à la rémunération, et notamment pour en finir avec les disparités constatées, tous les contrats devraient être réévalués au niveau prévu par une circulaire générale, au moment de leur renouvellement.
M PENY promet de faire une priorité de cette question, et de programmer les crédits nécessaires à la mise à niveau des contrats, mais cela ne pourra être financé que sur plusieurs années.
3) La notation et l’évaluation
Bien que la notation et l’évaluation des agents contractuels ne soient pas nécessaires puisque ces agents n’ont pas de carrière, un travail d’évaluation sera engagé, pour permettre, à l’agent, selon les termes de la direction, ” d’avoir une véritable garantie d’un échange régulier avec son supérieur hiérarchique ” .
- Conclusion du DRH
Le directeur s’est fixé 3 angles de travail
- Point régulier effectué sur la mise en œuvre du plan Sapin en CTP
- Apprécier de ” façon spécifique les conditions de ” tendre vers ” une harmonisation des différents types de contrats “
Dans ce but, “aboutir à un document de référence (sous la forme d’instruction, de circulaire ou de charte) à la frontière entre un guide pratique et une instruction concernant la gestion actuelle et le recrutement de futurs contractuels “, qui remettrait en perspective la règle du jeu des recrutements et de la gestion des contractuels. Il est favorable à la mise en place d’un contrôle de légalité interne confié à l’administration centrale sur les conditions de contractualisation mais pas sur l’opportunité.
- En fonction du projet de loi de réforme de la fonction publique, qui sera repris par le nouveau ministre, et du mandat qui lui sera donné, une vague de ” CDIsation ” pourrait étre mise en œuvre pour purger le passé. Il n’est pas favorable à de nouveaux contrats après le vote du projet de loi de réforme de la fonction publique. Il différencie le ” stock ” et le ” flux ” : le stock de CDD en cours se verrait transformé en CDI ; le flux des nouveaux CDD resterait CDD dans la limite de ce que cette loi fixera, sans transformation en CDI. C’est sa position personnelle aujourd’hui, et qui pourrait évoluer en fonction du mandat qui lui sera donné.
Le directeur annonce qu’une nouvelle réunion sera programmée avant l’été… Affaire à suivre…
