Dernière mise à jour 20 février 2025 8:34
Présentation par le Ministre de l’Intérieur du Budget 2005 aux organisations syndicales du Secrétariat Général (hors police)
(La délégation FO Préfectures était composée de Bruno LANDRI, Secrétaire Général, Françoise GUYOT, Secrétaire Général Adjoint et Jean-Paul BERTIN, Trésorier Général)
Au lendemain du Conseil des Ministres ayant adopté le projet de loi de finances, Dominique de VILLEPIN recevait jeudi 23 septembre 2004, à 10h, les organisations syndicales représentatives au Secrétariat Général, pour la présentation du budget 2005 du ministère de l’intérieur.
Le Ministre a fait dans l’après-midi une communication sur ce sujet aux préfets, et leur a sans doute annoncé une nouvelle augmentation du régime indemnitaire du corps préfectoral, encore 1,075 M€, qui s’ajoute à celles des années précédentes (900.000 € en 2004, plus l’amélioration du statut des sous-préfets, résultant du décret du 20 juillet 2004 !).
Dès mercredi 23 septembre après-midi, il avait annoncé aux personnels de police la création de 1.000 emplois, 50 M€ pour la revalorisation de leurs carrières, 5 M€ pour le doublement de leur prime ” de résultats exceptionnels “, et 3,5 M€ pour le régime indemnitaire des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers de la police.
Comme son prédécesseur, l’année dernière, il s’est dit satisfait du budget obtenu pour le ministère de l’intérieur, compte tenu de la situation des finances publiques : 10,69 milliards €, en augmentation de 4,14% par rapport à 2004 ” hors collectivités locales et hors élections “.
Régime indemnitaire
Le Ministre annonce que le rattrapage indemnitaire et l’harmonisation entre les filières restent prioritaires.
Ainsi, l’abondement du régime indemnitaire annoncé pour 2005 est du même ordre que celui de 2004, soit de 5,7 M€, dont :
- 4,5 M€ pour le Cadre National des Préfectures
- 306.000 € pour les personnels des Services Techniques du Matériel
- 449.000 € pour les personnels des Systèmes d’Information et de Communication
- 426.000 pour les personnels administratifs d’administration centrale.
Malgré nos demandes, aucun abondement n’a été consenti pour les personnels de la filière de service social.
Nous avons rappelé que l’objectif pour FO l’objectif restait l’alignement sur le meilleur régime indemnitaire, celui de la préfecture de la Région Ile-de-France, et celui de l’administration centrale.
Le Ministre convient que cette harmonisation indemnitaire est nécessaire à très court terme, dès lors que le Premier Ministre a donné son accord à l’ouverture d’une négociation pour réaliser la fusion des corps administratifs des préfectures, de l’administration centrale et de la police nationale d’ici le 1er janvier 2006.
Il s’engage à ce que la fusion soit avantageuse pour l’ensemble des catégories, les A bénéficiant d’avancées statutaires, les B et C ” de mesures ambitieuses en termes de requalification “.
En la matière, nous nous prononcerons dès lors que des éléments concrets nous seront présentés, mais nous sommes très réservés, nos collègues ne souhaitant pas forcément, à l’avenir, travailler sous les ordres de la hiérarchie policière.
Concernant la répartition pour 2005 de l’abondement indemnitaire, FORCE OUVRIERE a demandé qu’elle soit équitable, pour tenir compte de la réalité des efforts consentis par l’ensemble des agents toutes catégories confondues.
Pour les personnels STM, nous avons exigé que les personnels en poste dans les SGAP soient enfin alignés sur ceux des préfectures.
S’agissant des personnels STM exerçant des fonctions de déminage, nous avons demandé qu’ils soient pris en compte dans les négociations concernant notamment la revalorisation de la prime de danger et l’indemnisation des heures supplémentaires non récupérées.
Effectifs – mesures catégorielles
Le Ministre a commencé par annoncer la suppression de 116 emplois en préfecture (déjà 89 en 2004), ” correspondant pour l’essentiel à des postes vacants ou externalisables “.
Nous constatons qu’après une légère pause avec la mise en œuvre de l’ARTT, les suppressions d’emploi continuent de plus belle et s’accentuent alors que le volume de travail a plutôt tendance à augmenter.
Pour faire ” passer la pilule “, il annonce des mesures catégorielles au profit des personnels.
Filière Administrative :
- Catégorie A : 15 emplois d’attachés créés par transformation de 15 agents administratifs et création de 5 postes de directeurs des services pour dédoubler les directions administratives de certains SGAP ” ouverts ” aux agents du CNP
- Catégorie B : 100 emplois de SACE créés par transformation de 67 SACN et 33 SACS
- Catégorie C : 115 emplois d’adjoints administratifs créés par transformation de 115 agents administratifs
Filières Techniques :
- transformation de 48 ouvriers d’Etat en 10 contrôleurs STM, 2maîtres-ouvriers, 35 ouvriers professionnels et 1 AST 2ème classe,
- transformation de 114 lieutenants de police en 1 ingénieur, 19 contrôleurs, 7 maîtres-ouvriers et 87 ouvriers professionnels dans les SGAP ” pour conforter les fonctions logistiques et d’appui des services de police “
Résorption de l’emploi précaire :
- création de 30 emplois d’AST par transformation d’emplois de contractuels dits ” berkaniens “,
- création de 29 emplois d’attachés, 22 emplois de secrétaires administratifs et 7 emplois d’adjoint par transformation d’emplois de contractuels correspondants.
Réformes statutaires : des provisions sont constituées dans la cadre de la création de la ” filière unique des SIC et du projet de réforme du corps des ingénieurs (filière STM).
Les engagements de l’administration relatifs à l’harmonisation progressive des rémunérations des agents contractuels exerçant les mêmes fonctions ne sont pas budgétisés, ce qui est scandaleux. Nous reviendrons à la charge sur cette affaire.
FO a pris acte de ces mesures dont la résultante en termes d’avancement au titre de 2005 a déjà été diffusée le 16 septembre 2004, tout en signalant à quel point elles sont insuffisantes, voire indigentes en particulier pour les personnels techniques pour lesquels pourtant est annoncée la création de 160 postes dans les SGAP. Nous avons réclamé notamment, la reprise du ” plan de requalification agent/adjoint ” afin que tous les agents administratifs deviennent adjoints administratifs.
Formation
Comme à l’accoutumée, ce chapitre a fait l’objet de bonnes paroles, sur la nécessaire adaptation des personnels aux changements administratifs dans le cadre de la GPEEC, mais, après une année noire due aux coupes sombres effectuées dans un budget déjà insuffisant, le niveau des crédits est en diminution et il nous a été annoncé que l’essentiel des formations se feraient au niveau déconcentré avec les moyens du bord !
Action Sociale
Le budget 2005 est globalement en légère hausse sur les lignes logement, aide à la restauration, accueil de la petite enfance…Mais l’enveloppe consacrée à l’action sociale reste très insuffisante.
Après avoir rappelé notre attachement à l’unicité de l’action sociale, nous avons demandé au ministre que les agents des préfectures bénéficient de cette enveloppe (notamment au titre du logement) au même titre que les agents de la DGPN.
En effet, les mesures nouvelles annoncées sont contenues dans la LOPSI (loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) pour ” fidéliser les personnels de la police nationale ” et les aider à se loger en Ile-de-France et dans les principaux centres urbains.
Le ministre nous a annoncé le dégel des 30% de crédits d’initiative locale. Les CDAS vont devoir se réunir en urgence !
Equipement des Préfectures
En matière de crédits d’équipement, l’annonce du Ministre ressemble étrangement à celle faite par son prédécesseur voilà un an : projets immobiliers concernant les préfectures de Lille, d’Avignon, les sous-préfectures de Torcy et de Dunkerque…
Souhaitons que les 45 M€ de crédits inscrits soient réellement dépensés.
Force Ouvrière a relevé qu’au titre de 2004, les préfectures subissent de graves dysfonctionnements résultant des mesures de gel de crédits (11 M€) dont une grosse partie (7 M€) a carrément été annulée. De plus, les promesses de dégel des 6,5 M€ de reports de crédits 2003 n’ont toujours pas été suivies d’effets alors qu’il s’agit d’une violation des engagements de Bercy dans le cadre de la mise en oeuvre de la globalisation. Sur ce point, Dominique de Villepin a répondu qu’il était toujours en tractation avec son collègue des finances !
A cela s’ajoute le refus du ministère des finances de prendre en compte de l’augmentation des traitements de 0,5% et de la revalorisation des prestations familiales (+1,7%), au 1er janvier 2004. Nous avons demandé le chiffrage de ” trou ” financé sur le dos des personnels, mais n’avons pas obtenu de réponse.
Au-delà des questions purement budgétaires, notre délégation FO a profité de cette occasion de rencontrer le Ministre pour faire part des inquiétudes des personnels de préfecture :
- face à la dégradation de leur pouvoir d’achat,
- face à l’iniquité de la mise en œuvre de la réforme de la notation, qui brouille leurs perspectives de carrière,
- face à la globalisation budgétaire et tous ses effets pervers, notamment en
- face aux chambardements que laissent présager la DNO et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, sans que leur savoir faire soit véritablement reconnu et leur place définie.
FORCE OUVRIERE a demandé que la concertation soit meilleure sur tous ces sujets qui préoccupent nos collègues, pèsent sur l’ambiance des préfectures et sur la qualité du service public.
