Dernière mise à jour 20 février 2025 8:34
CTP central des préfectures du 5 octobre 2004 – Déclaration préalable FO
Monsieur le Préfet,
Il aura fallu plus de 2 ans pour que le sujet de l’avenir des préfectures soit inscrit officiellement à l’ordre du jour du CTP central des préfectures. A la lumière de la stratégie ministérielle de réforme, dont nous attendons toujours la version actualisée, le projet du gouvernement apparaît nettement : liquider des pans entiers de ce qui était l’administration préfectorale, et notamment sa ” vitrine “, les services accueillant du public.
Ni le ministère de l’intérieur, ni les préfets n’ont attendu la date de ce CTP pour engager les suppressions d’effectifs qui sont réclamées à corps et à cri par le parlement, et par le jury des personnalités ” indépendantes ” présidé par Francis MER et inspiré par le MEDEF, dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF.
Malgré tous les efforts accomplis les années précédentes pour moderniser des services dont il était clairement affiché qu’ils étaient d’essence régalienne, l’heure est aujourd’hui à leur suppression.
Pour notre part, nous n’avons jamais adhéré aux à priori qui sous-tendent les réformes en cours remettant en cause l’existence même du service public républicain.
Bien que le document synthétique relatif à la Directive Nationale d’Orientation des préfectures présenté à ce CTP reste flou quant aux modalités pratiques des réorganisations préconisées, la couleur est annoncée : la préfecture ” saura s’effacer pour laisser place aux nouveaux services d’une administration virtuelle “. On a déjà commencé à nous rayer des pages jaunes en instituant le numéro 39-39 qui répond à notre place aux questions des usagers, peut-être depuis une plate-forme délocalisée à l’étranger.
Suppression des guichets, dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales et nouvel allègement des contrôles, externalisation, rationnement budgétaire qui n’a rien de rationnel, réforme de l’administration territoriale de l’Etat, casse du statut particulier de la catégorie A du CNP, déconcentration de la gestion, projet de ” modernisation de la fonction Publique ” avec possibilité de recruter en CDD puis CDI sans concours, projets de fusion des corps aux niveaux ministériel et interministériel dans le cadre ” d’espaces statutaires élargis ” : ce n’est plus de la réforme, c’est une révolution, dont le caractère régressif remet en cause les acquis obtenus par le peuple français après la Libération.
Nos collègues ont besoin d’avoir une vision plus claire de leur avenir.
D’autant plus que l’exercice laborieux d’évaluation-notation auquel procèdent actuellement les préfets a pour effet de les fragiliser. La plupart d’entre eux, qui croyaient bien faire, c’est ce qu’on leur disait jusqu’à présent, découvrent qu’ils sont soumis à la règle infernale des quotas qui oblige les chefs de service à attribuer des notes médiocres sans rapport avec la valeur professionnelle des agents.
Les questions sur le sujet que nous avons posées notamment lors du CTP central du 6 juillet dernier, n’ont pas reçu de réponse.
La DRH se doit de mettre un terme à la désorganisation générale et de faire respecter le principe d’égalité, dans le cadre de son activité ” de coordination et d’animation du réseau de référents “.
