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01 Sep 2004 DNO
Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Secrétariat général
Septembre 2004
 La présente directive nationale d’orientation est un document prospectif. Dans un contexte de mutation de la demande sociale et des technologies, dans un contexte d’évolution des institutions marqué par la décentralisation et la réforme de l’Etat, les préfectures et les sous-préfectures doivent disposer de perspectives claires. C’est l’objet de la DNO ; elle fixe un horizon de dix ans pour éclairer les actions à réaliser dans les trois prochaines années.
Le ministère de l’intĂ©rieur a choisi le support de la directive nationale d’orientation pour conduire cette rĂ©flexion, conformĂ©ment Ă la circulaire du Premier ministre du 8 janvier 2001. Cette rĂ©flexion s’inscrit Ă©galement dans la stratĂ©gie ministĂ©rielle de rĂ©forme en application de l’instruction du Premier ministre du 25 juin 2003 La mise en Ĺ“uvre des orientations retenues trouvera tout naturellement sa place dans la procĂ©dure du “programme d’administration territoriale”, qui couvrira Ă partir du 1er janvier 2006, l’ensemble des fonctions des prĂ©fectures.
La DNO a été élaborée selon une démarche pragmatique et progressive, à partir d’un document préparatoire, achevé en juillet 2004 après douze mois d’échanges et de concertations, avec les directions d’administration centrale, les représentants du personnel et les autres ministères concernés.
 Une administration moderne au cœur des territoires
 28 500 agents dont près de 4 000 cadres A avec un corps prĂ©fectoral nommĂ© par dĂ©cret du prĂ©sident de la RĂ©publique, près de 450 implantations dans les villes de mĂ©tropole et d’outre-mer symbolisant l’unitĂ© de la RĂ©publique et l’autoritĂ© de l’Etat, tel est le paysage des prĂ©fectures et des sous-prĂ©fectures. Elles sont l’expression concrète d’un Etat qui garantit la sĂ©curitĂ©, mais aussi sa prĂ©sence visible, une capacitĂ© de mĂ©diation et, bien souvent, un lieu d’arbitrage dans les relations locales.
Deux siècles après leur crĂ©ation, elles constituent toujours le cĹ“ur de l’État dans les rĂ©gions, dĂ©partements et arrondissements. Elles sont au centre de la rĂ©solution des crises et de la sĂ©curitĂ©. Elles offrent de nombreuses prestations et traitent les questions rĂ©galiennes de la vie sociale : la garantie de l’identitĂ©, de la nationalitĂ©, le droit des Ă©trangers, le droit de conduire, etc… Elles sont, dans le domaine de la vie dĂ©mocratique et de la dĂ©mocratie locale, les garantes de la règle de droit, en organisant les Ă©lections et en veillant au bon fonctionnement des institutions locales.
Les prĂ©fectures reçoivent un public large et diversifiĂ©. Les Ă©trangers en constituent souvent une part importante. Les prĂ©fectures accueillent Ă©galement les Ă©lus locaux, avec lesquels elles entretiennent des relations privilĂ©giĂ©es, les porteurs de projets, les crĂ©ateurs d’entreprises, les dirigeants d’association, les reprĂ©sentants des organisations syndicales et des associations de dĂ©fense de l’environnement. La prĂ©fecture est alors un lieu d’expression, d’Ă©changes ; elle est aussi le lieu oĂą est rappelĂ©e la norme juridique.
L’institution prĂ©fectorale est le ” fer de lance ” de l’application des politiques gouvernementales. Dans un contexte fortement dĂ©concentrĂ©, les prĂ©fectures sont Ă la fois les services dĂ©concentrĂ©s du ministère de l’intĂ©rieur, pour les attributions qui sont les siennes et les instances de coordination des services territoriaux de l’Etat placĂ©s sous l’autoritĂ© des prĂ©fets et  .
Des missions essentielles
Les préfectures assurent des missions essentielles pour la permanence de nos institutions, la sécurité des personnes et des biens, la protection des libertés individuelles et collectives, la régulation de la vie sociale.
La diversitĂ© de leurs activitĂ©s ne doit pas en occulter la cohĂ©rence : toutes obĂ©issent Ă la mĂŞme finalitĂ©. Lorsqu’elles dĂ©livrent des passeports et des cartes nationales d’identitĂ©, les prĂ©fectures garantissent aux personnes physiques leur identitĂ© et leur nationalitĂ©. Lorsqu’elles effectuent le contrĂ´le de lĂ©galitĂ©, elles garantissent l’égalitĂ© des citoyens devant l’application de la règle de droit. Lorsqu’elles enregistrent une demande de dĂ©tention d’armes, elles s’inscrivent dans une dĂ©marche globale de protection des populations. Sur cette finalitĂ© majeure de leurs activitĂ©s, elles sont en vigilance constante. En tĂ©moigne leur implication en matières de sĂ©curitĂ©s publique et civile.
Une position au cĹ“ur de l’administration territoriale
Les prĂ©fectures sont au cĹ“ur des arbitrages interministĂ©riels, dès lors que l’application des politiques publiques suppose une mise en cohĂ©rence locale prĂ©alable, soit parce que les arbitrages nationaux entre des intĂ©rĂŞts contradictoires n’ont pas Ă©tĂ© rendus, soit parce que la complexitĂ© des situations locales l’impose, soit parce que des coordination avec d’autres partenaires locaux induit des adaptations.
Cette fonction arbitrale se dĂ©veloppe. Des concepts nouveaux en renforcent l’usage, notamment en matière de dĂ©veloppement durable ou d’intelligence Ă©conomique. Dans leur ensemble, les actions de l’État s’inscrivent de plus en plus dans des dĂ©marches transversales.
Un réseau aux avant-postes de la modernité
A travers la procĂ©dure de globalisation des crĂ©dits, les prĂ©fectures ont inaugurĂ© un mode de gestion fondĂ© sur la responsabilitĂ© locale. Elles raisonnent dĂ©sormais selon des modalitĂ©s modernes, par anticipation de ” la nouvelle gestion publique “. Elles mettent en Ĺ“uvre des stratĂ©gies de dĂ©penses, se fixent des objectifs, en mesurent la rĂ©alisation. La globalisation des crĂ©dits des prĂ©fectures est la seule prĂ©figuration, Ă grande Ă©chelle, de ce que pourrait ĂŞtre la gestion publique dĂ©concentrĂ©e Ă l’issue de la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances.
Le processus de globalisation des crĂ©dits s’est accompagnĂ© du contrĂ´le de gestion. Les prĂ©fectures utilisent les outils du contrĂ´le de gestion dans une totale transparence, grâce Ă Info-Pref accessible Ă l’ensemble des agents. Elles savent apprĂ©cier l’efficience de leurs services et ajuster au mieux leurs ressources Ă leurs besoins. Ces instruments constituent une bonne anticipation de ce que devrait ĂŞtre l’application de la LOLF, sous son volet ” rapport annuel de performance “. Plusieurs prĂ©fectures ont approfondi cette dĂ©marche en instaurant le contrĂ´le de qualitĂ©. Celui-ci constitue une prochaine Ă©tape de modernisation, complĂ©mentaire du contrĂ´le de gestion.
Dans d’autres domaines, les prĂ©fectures ont innovĂ©, en matière d’accueil du public, de communication ” internet “, d’outils de travail collaboratifs –les SIT–, de visio-confĂ©rence, de gestion Ă©lectronique des documents… Elles attendent dĂ©sormais le franchissement d’une nouvelle Ă©tape en matière d’administration Ă©lectronique. Â
 La DNO : les perspectives d’avenir des préfectures.
Le premier objet de la DNO est de tenir compte des Ă©volutions de la demande sociale. L’implantation des prĂ©fectures et des sous-prĂ©fectures est le fruit d’une dĂ©cision qui visait Ă les rendre accessibles Ă tous, Ă une Ă©poque oĂą la France Ă©tait rurale. Le client de la prĂ©fecture en 2004, –et plus encore celui de 2010–, est, moins que par le passĂ©, attachĂ© Ă la ville ou au dĂ©partement oĂą il habite –donc Ă la prĂ©fecture dont il dĂ©pend. Il dĂ©mĂ©nage plus souvent. Il se dĂ©place facilement. Il utilise de plus en plus l’outil internet et les automates. Pour autant, les mĂŞmes services doivent ĂŞtre offerts Ă tous, dont ceux qui ne connaissent pas les Ă©volutions ci-dessus dĂ©crites.
Par ailleurs, la DNO s’inscrit dans un contexte de rĂ©forme de l’État. Le second mouvement de dĂ©centralisation oblige l’Etat Ă repenser ses structures, dans un souci de plus grande lisibilitĂ© et de rationalitĂ©. La rĂ©forme de l’administration territoriale s’exprime, Ă ce stade, dans la rĂ©forme constitutionnelle du 28 mars 2003, dans la loi relative aux libertĂ©s et aux responsabilitĂ©s locales du 13 aoĂ»t 2004 et par le dĂ©cret du 29 avril 2004. La rĂ©gion est dĂ©sormais l’Ă©chelon oĂą se dĂ©cident les modalitĂ©s globales d’application des politiques de l’État. Le dĂ©partement est Ă la fois un Ă©chelon de mise en oeuvre opĂ©rationnelle et l’Ă©chelon de droit commun de tout ce qui touche Ă la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens. L’arrondissement assure le contact direct et permanent avec les acteurs locaux. La zone se renforce, en tant qu’Ă©chelon de coordination des dispositifs de sĂ©curitĂ©.
La DNO intervient Ă©galement Ă la veille de la mise en Ĺ“uvre de la rĂ©forme des modes de gestion induite par la loi organique relative aux lois de finances, qui gĂ©nĂ©ralise la notion de budget global, de fongibilitĂ© asymĂ©trique, de fixation d’objectifs et de contrĂ´le par indicateurs.
Cette DNO esquisse la prĂ©fecture de demain, une prĂ©fecture recentrĂ©e sur ses missions fondamentales, souple et rĂ©active, Ă l’Ă©coute des usagers et des populations, Ă©conome de ses moyens et efficace dans l’action.
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La recherche d’un meilleur service Ă l’usager
L’usager a besoin de titres assortis d’une garantie de fiabilitĂ© absolue et, dans le mĂŞme temps, il aimerait que la dĂ©livrance de ces titres soient assurĂ©e dans des conditions de facilitĂ© les plus grandes possibles. Trois rĂ©ponses sont envisagĂ©es : le transfert de certaines fonctions de guichet vers des partenaires de plus grande proximitĂ© pour les citoyens, la crĂ©ation de services en-ligne, la fusion des procĂ©dures.
Le transfert des fonctions de guichet est en partie rĂ©alisĂ© pour les passeports et les cartes nationales d’identitĂ©, pour lesquels le dĂ©pĂ´t du dossier et la rĂ©ception du titre s’effectuent en mairie. Ces dernières sont, vis-Ă -vis de l’usager, dès lors qu’elles agissent pour le compte de l’Etat, des services de plus grande proximitĂ©. La procĂ©dure du document d’identitĂ© national Ă©lectronique sĂ©curisĂ© (INES) prolonge l’évolution : le recueil des donnĂ©es relatives Ă la personne, y compris les donnĂ©es numĂ©riques (photographie et empreintes digitales) s’effectuera en mairie. Il est prĂ©vu, Ă terme, que cette procĂ©dure puisse ĂŞtre effectuĂ©e dans la mairie choisie par l’intĂ©ressĂ©.
MĂŞme tendance de plus grande proximitĂ© pour la carte grise : la procĂ©dure du ” système d’immatriculation des vĂ©hicules ” prĂ©voit un enregistrement chez un professionnel de l’automobile. Le document, Ă©laborĂ© dans un centre national, sera ensuite envoyĂ© directement chez l’usager, qui disposera par ailleurs de l’immatriculation de son vĂ©hicule dès la sortie du garage. Une partie de cette procĂ©dure est dĂ©jĂ mise en Ĺ“uvre pour l’immatriculation des cyclomoteurs.
Ces procédés seront totalement opérants dès que les modalités de paiement des titres, soumis à un droit de timbre, seront modifiées. La formule du code-barre sécurisé, intervenant en complément du paiement par carte bancaire, dispensera de la laborieuse utilisation du timbre fiscal. Cette nouvelle procédure, permettra à terme d’éviter la création de régies de recette.
Plus de la moitiĂ© des Français ont dĂ©jĂ utilisĂ© des services administratifs en ligne. La procĂ©dure de signature Ă©lectronique permettra de procĂ©der Ă l’authentification certaine de l’usager mais elle est encore complexe et coĂ»teuse. La carte nationale d’identitĂ© Ă©lectronique offrira Ă court terme une solution technique efficace. Pour l’usager, l’intĂ©rĂŞt sera double. Il pourra payer ses impĂ´ts, inscrire son enfant Ă l’Ă©cole, dĂ©poser une demande de permis de dĂ©molir, voire porter plainte, sans avoir Ă se dĂ©placer. Il pourra ensuite disposer d’un document d’identification que l’administration reconnaĂ®tra et qui l’autorisera Ă utiliser les donnĂ©es dĂ©jĂ en sa possession. L’usager ne sera plus contraint, dès lors, Ă reconstituer l’ensemble de son dossier Ă chaque nouvelle dĂ©marche ou ouverture de droit.
La carte nationale d’identitĂ© Ă©lectronique permettra par ailleurs la dĂ©livrance de prestations sur des automates. Des systèmes, Ă l’image des automates bancaires, pourront dĂ©livrer des formulaires prĂ©-remplis, des titres, des renouvellements de titres et enregistrer des dĂ©clarations Ă tout moment.
La dématérialisation des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité supprimera les tâches répétitives de manipulation, d’enregistrement, de classement de documents. La réorientation de moyens vers l’expertise, le conseil, le contrôle ciblé renforcera la sécurité juridique des décisions des collectivités. Cette innovation ouvrira la voie à des outils informatiques polyvalents qui auront un effet d’entraînement sur la production, la validation, la circulation, l’exploitation et l’archivage de tout document échangé entre les préfectures et les collectivités.
La troisième voie d’amĂ©lioration destinĂ©e Ă l’usager concerne le regroupement ou l’allègement des procĂ©dures. Depuis 2002, la carte nationale d’identitĂ© et le passeport font l’objet d’un formulaire unique. A travers une procĂ©dure commune, elles ne seront plus Ă terme que les deux expressions, pour deux usages diffĂ©rents, d’un titre unique. La procĂ©dure d’immatriculation des vĂ©hicules sera, elle, amĂ©liorĂ©e par l’instauration d’un numĂ©ro attachĂ© au vĂ©hicule, que ce dernier conservera jusqu’à sa destruction. Le conducteur ne sera plus contraint, sauf s’il le souhaite, de modifier les plaques minĂ©ralogiques.
L’Ă©lu local est un interlocuteur privilĂ©giĂ©. Dans le contexte de la libre administration des collectivitĂ©s locales, l’Etat agit Ă la fois, comme rĂ©gulateur et comme conseiller. MĂŞme autonomes, toutes les collectivitĂ©s locales ne disposent pas encore de toutes les compĂ©tences humaines pour faire face Ă l’Ă©ventail de leurs missions. Les prĂ©fectures leur offrent d’ores et dĂ©jĂ une prestation de qualitĂ© qui est Ă moderniser quant au contrĂ´le de lĂ©galitĂ© et budgĂ©taire.
Le conseil aux collectivitĂ©s est une mission traditionnelle notamment des sous-prĂ©fectures. En liaison avec les autres services de État, celles-ci apporteront une offre de conseil plus globale, sous la forme d’ingĂ©nierie territoriale, dans les domaines complĂ©mentaires du conseil budgĂ©taire et juridique, du conseil technique, du conseil stratĂ©gique et de l’assistance Ă maĂ®trise d’ouvrage.
La sécurité et la protection des populations
La prévention du crime et de la délinquance constitue une priorité de l’action de l’Etat. En matière de sécurité intérieure, les préfectures, en liaison avec les forces de police et de gendarmerie, permettront au préfet de procéder à l’analyse de la délinquance et de fixer des objectifs mesurables. Le pilotage de l’action sera plus réactif. Elles établiront des relations étroites avec le niveau zonal, notamment pour l’affectation des forces mobiles, et le niveau régional, notamment pour la mobilisation d’experts et, le cas échéant, une coordination.
Elles renforceront, par ailleurs, leur fonction dans la politique de sécurité conduite en partenariat avec les collectivités locales et les autres partenaires de l’Etat, pour l’animation de l’ensemble des dispositifs de prévention de la délinquance.
La population rĂ©clame un niveau de protection civile Ă©levĂ©, et l’une des missions de l’Etat est d’anticiper les crises, de les gĂ©rer et d’en corriger les consĂ©quences. Les crises sont dĂ©sormais multiformes : risques naturels, accidents majeurs, crises sanitaires, Ă©pidĂ©mies, menaces terroristes… Les prĂ©fectures se prĂ©parent Ă ces situations. Elles assurent la permanence des institutions. Elles peuvent se mobiliser Ă tout instant, autour d’une unitĂ© de commandement et d’une responsabilitĂ© parfaitement identifiĂ©e.
Les prĂ©fectures disposent de salles opĂ©rationnelles et d’outils techniques de gestion de crise. Elles bĂ©nĂ©ficient d’un rĂ©seau de communication sĂ©curisĂ©. Elles renforceront les moyens des SIDPC. Elles se mettront en situation de mobiliser de nouvelles capacitĂ©s, au-delĂ des seuls cadres du cabinet, pour mieux rĂ©pondre aux situations de crise longue. Elles mettront en Ĺ“uvre la rĂ©forme de la planification de secours. Elles introduiront le contrĂ´le de qualitĂ© dans l’Ă©laboration des plans de secours. Ces Ă©volutions seront accompagnĂ©es par l’achèvement des structures zonales.
Quant au contrĂ´le de lĂ©galitĂ©, il renforce la sĂ©curitĂ© juridique des dĂ©cisions des acteurs locaux. Il s’exercera sur un nombre plus limitĂ© d’actes, Ă partir d’orientations stratĂ©giques arrĂŞtĂ©es par le prĂ©fet. Il bĂ©nĂ©ficiera des apports de la dĂ©matĂ©rialisation. La spĂ©cialisation croissante des agents chargĂ©s de cette mission complexe renforcera le rĂ´le de la prĂ©fecture ainsi que la coopĂ©ration inter-services.
La sĂ©curitĂ© des populations est Ă©galement directement liĂ©e Ă la sĂ©curitĂ© des procĂ©dures : sĂ©curitĂ© de la dĂ©livrance des titres pour se prĂ©munir de l’usurpation de l’identitĂ© ou de l’usage frauduleux de la nationalitĂ© française, sĂ©curitĂ© des procĂ©dures d’installations classĂ©es pour assurer la population contre le risque de pollution, sĂ©curitĂ© du process d’Ă©laboration des plans de secours, ou encore de mise en Ĺ“uvre des hospitalisations d’office.
Les prĂ©fectures, peu Ă peu dĂ©chargĂ©es des fonctions de dĂ©livrance des titres, orienteront leur activitĂ© vers le contrĂ´le des process. Elles seront chargĂ©es de vĂ©rifier que la chaĂ®ne de dĂ©livrance rĂ©pond aux normes imposĂ©es par le cahier des charges. Elles pourront procĂ©der Ă ces vĂ©rifications dans les mairies ou chez les concessionnaires automobiles. Elles pourront Ă©voquer les dossiers considĂ©rĂ©s comme sensibles et se faire communiquer toutes les pièces justificatives d’un dossier.
Les titres seront sécurisés par la technologie des cartes à puce intégrant des données biométriques qui seront mises en œuvre dès la fin de l’année 2006. Le passeport biométrique européen sera mis en œuvre en 2005.
La France délivre chaque année près de 200 000 nouveaux titres pour les étrangers. Ce mouvement s’inscrit dans le long terme. Le droit des étrangers intègre de plus en plus des éléments des droits international et européen (procédure Eurodac, convention de Dublin). La présence sur le territoire de 3 500 000 étrangers se traduira dans les prochaines années par une augmentation du nombre des naturalisations. Le suivi de l’intégration constituera une priorité. Même à flux constants, les exigences de la procédures induisent des traitements de plus en plus complexes (obligation de rendez-vous réguliers, clauses d’intégration, conditions de renouvellement complémentaires), de même que les actions qui conduisent à l’adhésion à la société française. L’activité globale des préfecture dans ce domaine sera donc plus importante.
Dans chacun des domaines oĂą s’exerce la police des Ă©trangers : l’asile, le sĂ©jour, l’éloignement et la naturalisation, les prĂ©fectures assureront une prĂ©sence active, dans un esprit de fermetĂ© et de justice. Les services seront renforcĂ©s. Des formules d’accueil plus souples seront trouvĂ©es (prĂ©-accueil des Ă©tudiants Ă©trangers dans les universitĂ©s). La cohĂ©rence des procĂ©dures sera accĂ©lĂ©rĂ©e en relation avec l’OFPRA (plate-formes communes), les services sociaux, l’agence nationale d’accueil des migrants. La fonction ” éloignement ” sera amĂ©liorĂ©e par le rapprochement gĂ©ographique des services chargĂ©s de la rĂ©tention et ceux qui assurent le suivi juridictionnel des dossiers.
Les activités relatives aux étrangers ne se répartissent pas de façon homogène sur le territoire. Des préfectures seront plus concernées que d’autres, leur organisation devra faire preuve d’une relative souplesse et faire appel aux solidarités régionales.
La simplification de l’exercice des compétences d’État
La valeur ajoutée de la préfecture tient à la compétence des agents qui y exercent leurs fonctions et à la garantie de neutralité et d’impartialité qu’elle apporte. Le processus de simplification des procédures administratives s’inspire de ces principes. Ainsi, en matière électorale, seul le bureau des élections dispose du savoir-faire nécessaire, en revanche les opérations matérielles d’organisation (convocation, mises sous pli…) peuvent, pour les élections non politiques, être confiées aux organisateurs eux-mêmes (par exemple les chambres consulaires), sous le contrôle de la préfecture. Parallèlement, la fonction d’analyse politique des scrutins mérite d’être renforcée et professionnalisée dans les services du cabinet.
Dans le domaine des droits de conduire, une distinction plus nette sera opĂ©rĂ©e entre ce qui concerne la procĂ©dure ” amont ” Ă la dĂ©livrance du permis (suivi des auto-Ă©coles, rĂ©partition des places…), qui relèvera des services du ministère de l’Equipement, et la procĂ©dure ” aval ” (gestion des droits de conduire, suspension du permis, retraits de points, commissions mĂ©dicale) qui relèvera de la compĂ©tence des prĂ©fectures, au titre de la sĂ©curitĂ© routière.
Une réflexion comparable de meilleure répartition des compétences entre services d’État se développera dans le domaine de la politique de la ville, de la prévention de la délinquance et dans ceux dont les contours sont modifiés par le processus de décentralisation. La fonction de coordination interministérielle des préfectures permettra au préfet de conduire cette évolution.
Il s’agit ainsi de recentrer les prĂ©fectures sur leur ” cĹ“ur de mĂ©tier “, de clarifier leurs compĂ©tences, et d’accentuer le mouvement de simplifications administratives.
La prise en compte des nouvelles fonctions arbitrales
Déclinaison d’un principe désormais constitutionnel, le développement durable est le garant d’un équilibre entre la cohésion sociale, le développement économique et la préservation de l’environnement. C’est en quelque sorte l’introduction de la longue durée dans la décision publique. Son appréciation exige des capacités d’arbitrage qui mobilisent des compétences nouvelles au sein des préfectures.
Plus d’un millier d’agents travaillent aujourd’hui dans les préfectures au service des politiques environnementales. Cette préoccupation que constitue la préservation de l’environnement mobilisera à l’avenir des effectifs supplémentaires, dans un contexte de relative dispersion des services de l’État en charge de ces domaines, et alors même que le ministère de l’écologie ne dispose pas de délégations départementales.
L’intelligence Ă©conomique constitue un enjeu fondamental pour la prĂ©servation des intĂ©rĂŞts Ă©conomiques et le dĂ©veloppement des territoires. Cette fonction, assurĂ©e par des services très diversifiĂ©s, fera l’objet d’une coordination et d’une impulsion renforcĂ©es.
L’efficacitĂ© dans la mise en Ĺ“uvre des politiques publiques
La mise en œuvre des politiques publiques suppose une fonction d’animation et de pilotage, confiée, dans les préfectures de région, aux secrétariats généraux pour les affaires régionales. Le PASER et le CAR constitueront les outils de la cohérence et de la lisibilité des actions de l’Etat. Dans les préfectures de département, cette fonction stratégique sera exercée à partir du PASED et de la mise en œuvre des politiques thématiques interministérielles.
Les secrétariats généraux pour les affaires régionales seront appelés à assister le préfet de région dans sa contribution à l’élaboration des lois de finances. Le préfet pourra, en effet, proposer une action d’un programme, en particulier du programme des interventions territoriales de l’Etat. Il émettra de surcroît un avis sur les maquettes des programmes qui lui seront soumises par les administrations centrales (BOP, unités d’exécution).
La loi organique relative aux lois de finances introduit de façon plus systématique l’évaluation des politiques publiques et de la performance. En sa qualité de représentant de chacun des ministres et conformément à son pouvoir hiérarchique, le préfet sera chargé de collecter ces indicateurs et d’en proposer la lecture. Auprès du préfet de région, le secrétariat général pour les affaires régionales assurera le contrôle de gestion interministériel, qu’il convient de ne pas confondre avec le suivi des consommations budgétaires, relevant du pôle économique et financier.
L’expertise juridique et la documentation constituent un élément d’appui essentiel dans le traitement des dossiers. Ces capacités, qui supposent à la fois des spécialisations techniques et des mises en réseau, seront développées essentiellement par la mutualisation interministérielle que sauront engendrer les préfectures.
L’efficacité de l’action de l’État, enfin, passe aussi par une communication de qualité. Les citoyens attendent de l’État un surcroît de pédagogie et d’explication. Les équipes chargées de la communication, seront renforcées avec notamment un objectif d’interministérialité accentué.
Le coĂ»t annuel de fonctionnement du rĂ©seau des prĂ©fectures et des sous-prĂ©fectures est d’environ 1,1 milliard d’euros (80% de rĂ©munĂ©ration, 20% de fonctionnement). A partir du 1er janvier 2006 le budget des prĂ©fectures sera articulĂ© dans le programme d’administration territoriale du ministère de l’intĂ©rieur autour de six actions : ” coordination de la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens “, ” garantie de l’identitĂ© et de la nationalitĂ©, dĂ©livrance des titres “, ” contrĂ´le de lĂ©galitĂ© et conseils aux collectivitĂ©s locales “, ” pilotage territorial des politiques gouvernementales “, ” participation de l’Union europĂ©enne Ă des projets cofinancĂ©s ” (gestion du FEDER) et ” animation du rĂ©seau des prĂ©fectures ” (activitĂ© de l’administration centrale).
La LOLF introduit un mode de gestion publique que les préfectures ont anticipé. Le contrôle de gestion permet d’ores et déjà de suivre l’activité des services. La fonction d’analyse des coûts est à développer. Une partie de ces indicateurs sera utilisée pour alimenter le rapport annuel de performance. La bonne gestion de la ressource suppose une fonction de stratégie budgétaire pour tirer le meilleur parti des souplesses apportées par la globalisation, et une fonction assurant l’adéquation entre fonctionnement et objectifs.
En complément de ces outils de gestion, plusieurs innovations techniques permettront de contenir les coûts. Le remplacement progressif du support papier par des supports numérisés (lecture automatique des documents, gestion électronique des documents, archivage électronique…) réduira à la fois sa consommation et les volumes nécessaires à son entreposage. L’automatisation du courrier allègera le travail des bureaux d’ordre, l’informatisation des fichiers des médailles et décorations celui des bureaux du cabinet.
Plusieurs économies substantielles ont déjà été réalisées, en particulier en matière de téléphonie ou d’assurance. Le secrétariat général du ministère développera une fonction achat qui permettra d’effectuer les acquisitions groupées dans les meilleures conditions du marché. Ce principe sera appliqué de façon plus déterminée dans le domaine des outils d’information et de communication, pour lesquels l’administration centrale (DSIC) proposera des solutions normalisées afin d’éviter la multiplication de développements locaux coûteux et parfois incompatibles entre eux.
La mutualisation entre préfectures sera recherchée, là où elle offre un meilleur service à un moindre coût, de même que les mutualisations avec les autres services de l’État. A titre d’exemple, la mise en place de standards communs, comme cela a déjà été réalisé entre plusieurs préfectures, peut assurer dans de meilleures conditions de sécurité l’obligation d’une permanence téléphonique.
Le contrĂ´le de qualitĂ©, qui interviendra en complĂ©ment du contrĂ´le de gestion, deviendra stratĂ©gique. Il amĂ©liorera Ă la fois la qualitĂ© du service notamment pour garantir la fiabilitĂ©, et l’ensemble des procĂ©dures, dans un objectif de simplification. L’élaboration des plans de secours et les prestations ” grand public ” en bĂ©nĂ©ficieront en prioritĂ©.
Les ressources humaines constituent évidemment le premier élément de la qualité. Elles nécessitent le développement, de fonctions plus spécialisées. La formation en sera un volet déterminant, puisqu’une partie des fonctionnaires devra bénéficier d’une requalification de leurs fonctions. L’accompagnement social des situations individuelles difficiles en est une condition essentielle, de même que le suivi personnel des agents.
Certaines fonctions logistiques, lorsque des questions de seuil se posent, pourront être externalisées après analyse préalable des coûts et avantages. Cela a déjà été en grande partie réalisé en ce qui concerne le nettoyage des locaux, mais la même démarche peut être étendue à d’autres activités.
En matière immobilière, une plus grande professionnalisation de la filière immobilière sera un objectif important. L’externalisation d’une partie de la maintenance suppose en effet des cadres experts pour passer les commandes, négocier avec les entreprises et suivre les travaux.
Une organisation interne adaptée à l’évolution des missions
L’Ă©volution des missions des prĂ©fectures suggère une rĂ©organisation des structures. Si le ministère ne souhaite pas imposer de schĂ©mas d’organisation prĂ©-Ă©tablis, laissant aux prĂ©fets le soin d’adapter leurs services aux impĂ©ratifs de l’action locale, plusieurs pistes mĂ©ritent d’être proposĂ©es, pour chacun des Ă©chelons de l’administration.
La zone constitue un échelon original de l’action de l’État, rendu nécessaire par la coordination à une échelle pertinente des forces et des moyens utilisés en situation de crise. L’échelon zonal est devenu une instance de décision dans la répartition des forces affectées au maintien de l’ordre. L’objectif est de renforcer le caractère interministériel des états-majors de zone et de moderniser les centres opérationnels zonaux.
Au sein de la prĂ©fecture de rĂ©gion, les services du SGAR sont concernĂ©s par le renforcement du rĂ´le d’orientation qui lui est dĂ©volu par la rĂ©forme de l’administration territoriale. Au-delĂ du renouvellement de ses missions traditionnelles, le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour les affaires rĂ©gionales s’organisera pour prendre en charge des missions nouvelles, au titre de la mise en Ĺ“uvre de la LOLF (prĂ©paration du PITE, avis donnĂ© sur les projets de programme) et au titre de l’évaluation des politiques publiques et du contrĂ´le de gestion interministĂ©riel. Il crĂ©era Ă©galement en son sein un service chargĂ© d’impulser les projets de mutualisation entre les services et de prĂ©figurer les futures plates-formes communes de service.
Malgré l’absence d’un organigramme-type, l’organisation des préfectures de département présente aujourd’hui de grandes similitudes. L’évolution du statut des directeurs et la création d’un statut d’emploi fonctionnel permettent d’envisager des modes d’organisation plus variés et plus adaptés aux spécificités locales.
L’évolution des missions, sans remettre en cause de façon fondamentale l’organisation des prĂ©fectures, permet d’en esquisser les grandes lignes : le renforcement de la fonction ” sĂ©curitĂ©Â “, la diminution progressive de l’activitĂ© de guichet et de prestations de services, le renforcement des fonctions ” étrangers “, la rĂ©organisation des fonctions d’animation des politiques interministĂ©rielles, le renforcement du management stratĂ©gique.
Dans les prĂ©fectures de dĂ©partement, la prise en compte globale des questions de sĂ©curitĂ© justifie le rapprochement des services chargĂ©s de la coordination des forces de police (cabinet du prĂ©fet) et des services en charge de la police administrative (armes, manifestations sportives, vidĂ©o-surveillance, dĂ©bits de boisson…). Le format du SIDPC pourra Ă©voluer, en distinguant plus nettement ce qui relève des procĂ©dures rĂ©glementaires (secourisme, commission de sĂ©curité…) et ce qui relève de la fonction d’Ă©tat-major de crise. L’une pourrait rejoindre le service chargĂ© de la sĂ©curitĂ©, l’autre mĂ©rite un renforcement, tant quantitatif que qualitatif.
L’Ă©volution des compĂ©tences, liĂ©e Ă la dĂ©centralisation mais aussi Ă la rĂ©organisation des services de l’État, modifie le rĂ´le des directions chargĂ©es de la coordination interministĂ©rielle. Les prĂ©fectures s’orientent vers des dĂ©marches plus globales, formalisĂ©es par les programmes d’action stratĂ©gique. Les fonctions de pilotage et d’arbitrage seront privilĂ©giĂ©es. La substitution de plusieurs commissions administratives actuelles par des commissions ” pivots ” rĂ©duira certaines tâches.
La prise en compte du dĂ©veloppement durable justifie la crĂ©ation dans les prĂ©fectures d’un suivi mieux identifiĂ©. Les politiques de l’environnement, par ailleurs, mĂ©ritent une meilleure coordination, en particulier en matière de police (par exemple, des installations classĂ©es…).
La nouvelle gestion publique, qui associe gestion des ressources humaines, contrôle de gestion, contrôle qualité et ingénierie budgétaire, conforte le regroupement de services actuellement distinct au sein d’une entité plus intégrée.
Les sous-prĂ©fectures, qui perdront Ă terme l’essentiel de leurs fonctions de guichet et, pour certaines d’entre elles une grande part du contrĂ´le de lĂ©galitĂ© et budgĂ©taire, dĂ©velopperont leurs compĂ©tences sur le conseil et le soutien aux projets locaux (l’ingĂ©nierie territoriale). Elles renforceront leur expertise dans les questions de sĂ©curitĂ©, publique, civile, et environnement notamment. Elles pourront accueillir en leur sein, au titre de leur fonction de ” maison de l’Etat ” les autres services dĂ©sireux d’y implanter des permanences ou d’y conduire des rĂ©unions.
Les caractéristiques de Paris et de la région parisienne justifient une organisation spécifique. La préfecture d’Ile-de-France exerce les attributions d’une préfecture de région classique. La préfecture de Paris dispose de compétences doubles, qui relèvent à la fois d’une préfecture de département et d’une direction départementale de l’équipement selon une organisation qui peut ouvrir des pistes de réflexion pour l’avenir. La préfecture de police effectue de nombreuses missions dévolues aux préfectures de département : sécurités publique et civile, titres, étrangers, polices administratives. Si cette organisation bien adaptée à l’Ile-de-France, doit conserver sa singularité, le fonctionnement des services tendra vers les exigences de la nouvelle gestion publique qui s’imposent à toutes les préfectures.
Une organisation qui s’intègre dans un ensemble plus large, l’administration territoriale
Au plan régional, les services de l’État sont regroupés en huit pôles. Ces pôles associent les établissements publics qui agissent pour le compte de l’État et sont placés sous sa tutelle. Ce regroupement va rendre plus lisible un paysage administratif aujourd’hui constitué de plus d’une vingtaine de services. Plusieurs d’entre eux sont intégrés dans les pôles, certains au sein de la préfecture (tel que la délégation régionale au tourisme).
Au plan départemental, l’organisation sera adaptée aux missions en fonction des besoins locaux. Le choix de la simplicité et de la lisibilité sera privilégié. Dans ce contexte, certains services pourraient être amenés à rejoindre les préfectures. Les directeurs concernés, nantis de leur statut, en conserveraient l’animation, à l’image de ce qui existe aujourd’hui en matière de délégation aux droits des femmes ou de délégation du Médiateur de la République.
L’outil rénové de la délégation inter services autorisera des organisations transversales pour des thématiques communes à plusieurs services. Dans cet esprit, des services de la préfecture pourraient être amenés à rejoindre l’une de ces structures, par exemple dans le domaine de la sécurité ou encore dans celui de l’environnement.
Des implantations équilibrées.
La structuration en arrondissements de l’administration de l’État a perdu une partie de sa pertinence. Les limites des arrondissements sont parfois discordantes avec celles des nouvelles gĂ©ographies humaines (bassins de vie) et avec celles des institutions locales (pays, intercommunalitĂ©s…). La loi relative aux libertĂ©s et aux responsabilitĂ©s locales introduit la possibilitĂ© de corriger ces limites selon une procĂ©dure dĂ©concentrĂ©e. Cette solution n’est pas exclusive. Il sera possible de dĂ©coupler la fonction de reprĂ©sentation de l’État de celles de services Ă la population. Il sera Ă©galement opportun de renforcer l’unitĂ© de l’expression de État par des dispositifs variĂ©s dont celui de la ” maison de État “.
Le ministère de l’Intérieur est propriétaire, quasi-propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’environ 2 millions de m2 dont un patrimoine bâtiexceptionnel, qui comprend des bâtiments souvent classés ou inscrits. La fonction symbolique d’une partie de ces bâtiments est forte. Leur sécurité exige un traitement particulier ; d’où d’importants surcoûts de maintenance. L’éventuel abandon d’une partie du patrimoine permettra d’accélérer certaines modernisations immobilières.
Le ministère de l’intérieur a mis en œuvre en 2002 un schéma immobilier, articulé autour de cinq axes. Ses priorité demeurent : le recensement du patrimoine, grâce à l’application GESPAT, le plan du patrimoine et celui, pluriannuel, de maintenance, la remise à plat des règles de co-propriétés, l’évolution du statut des bâtiments occupés par les services de l’Etat et la valorisation du patrimoine de l’État, grâce au serveur TGPE. Par ailleurs, un effort de remise à niveau sera entrepris en matière de normes de sécurité et d’accessibilité.
L’évolution des missions aura des incidences directes dans trois domaines : les salles opérationnelles, les locaux d’archives et les halls d’accueil.
Dans un contexte où la gestion de crise exige des moyens adaptés, les salles opérationnelles font encore défaut. Elles constituent une priorité d’amélioration avec un double souci de modernisation (par exemple dans les systèmes d’information) et de rationalisation (par exemple entre les niveaux zonal et départemental dans les chefs-lieux de zone).
Les archives ” papier ” reprĂ©sentent des volumes importants, mĂŞme lorsque les destructions et les dĂ©pĂ´ts sont effectuĂ©s selon les normes en vigueur. La numĂ©risation des dossiers et leur archivage devraient rĂ©duire les surfaces qui leur sont consacrĂ©es.
L’évolution des procédures de délivrance des titres conduira à revoir l’architecture des halls d’accueil. Ces espaces représentent des surfaces et des volumes importants. Les banques d’accueil et les salles d’attente évolueront vers des modalités d’accueils personnalisés, organisés pour l’essentiel sur rendez-vous, pour les situations sociales difficiles et pour les dossiers exceptionnels.
Une administration centrale au service de la déconcentration.
Le principe de la dĂ©concentration place l’administration centrale dans la double position de dĂ©finir des orientations nationales, et de prestataire de service pour le compte de l’administration territoriale. Le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du ministère a Ă©tĂ© constituĂ© afin de mieux rĂ©pondre aux demandes des prĂ©fectures. Le ” guichet unique “, crĂ©Ă© autour de la sous-direction de l’administration territoriale, est chargĂ© de la cohĂ©rence des rĂ©ponses apportĂ©es par le ministère et des relations avec les autres administrations de l’Etat prescriptrices de normes ou d’orientations.
Au sein du secrétariat général, la direction de la modernisation et de l’action territoriale anime le réseau des préfectures et des sous-préfectures. Au-delà des orientations générales qu’elle fixe, elle est chargée de répartir la ressource globale (en crédits et en emplois budgétaires), et de suivre l’activité, dans un dialogue de gestion permanent.
La direction des ressources humaines répond aux préfectures dans leurs demandes d’affectation de personnels. Elle joue aussi un rôle de régulateur pour concilier les choix de gestion locaux et l’exercice des garanties résultant de l’application des règles statutaires. Elle définit les orientations de la GPEEC, et crée les outils de la GRH.
La direction des études, de la prévision, des affaires financières et immobilières apporte son expertise aux propositions de travaux de construction et de rénovation, et assure le suivi des chantiers.
La direction des systèmes d’information et de communication apporte son expertise globale et propose des solutions techniques, nationales ou locales. Elle anime le réseau des SIC et, à travers le plan stratégique, élabore et accompagne les orientations de l’administration électronique.
Chacune en ce qui les concerne, la direction générale de la police nationale, la direction de la défense et de la sécurité civiles, la direction générale des collectivités locales et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques définissent les orientations de l’action et assure le conseil aux préfectures.
Le nombre et la qualité des fonctionnaires qui travaillent au sein des préfectures et des sous-préfectures en constituent la première richesse et la première ressource. Les préfectures emploient plus de 28 000 personnels administratifs et techniques. Leur animation est confiée à 109 préfets, 430 sous-préfets et 26 secrétaires généraux pour les affaires régionales.
La structure du cadre national des préfectures est essentiellement constituée de personnels administratifs : 3 800 cadres A, 5 500 cadres B, 15 000 cadres C, auxquels il convient d’ajouter les 3 700 agents relevant de corps ou d’emplois techniques et spécialisés (services logistiques et techniques, systèmes d’information et de communication). Elle se distingue ainsi par une forte proportion d’agents de catégorie C, liée à son activité de prestation de services.
L’évolution des missions des préfectures comme le souci de mieux professionnaliser encore les personnels déterminent la mise en œuvre d’une politique des ressources humaines adaptée en termes de recrutement comme de formation, de requalification ou de diversification des parcours professionnels.
Les ” mĂ©tiers ” de nombre d’agents des prĂ©fectures Ă©volueront, des compĂ©tences nouvelles ou des fonctionnalitĂ©s particulières se dĂ©velopperont ou se renforceront, d’autres types d’emplois disparaĂ®tront : le dispositif de gestion des ressources humaines tant au niveau central qu’au niveau local doit anticiper et accompagner ces mouvements. Au delĂ d’un effort de redĂ©ploiement ou de ” reconversion ” dans certains secteurs grâce Ă la formation, l’élĂ©vation globale du niveau de qualification attendue constitue un facteur de dynamisation des perspectives de carrière et des dĂ©bouchĂ©s, comme de modernisation des mĂ©thodes de gestion.
Ces évolutions s’inscriront dans le renouvellement naturel des effectifs, accéléré dans quelques années par des départs en retraite plus massifs. La prise en compte de ces éléments constitue le plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) des personnels des préfectures à l’horizon 2010, dont la définition et la mise en œuvre s’appuieront sur le dialogue social.
 Une politique de GRH fondée sur un scénario d’évolution des effectifs et des compétences.
Ce scénario résulte à la fois de la démographie naturelle et de l’évolution des missions. La démographie naturelle des effectifs est à la décroissance. Le solde des entrés et des sorties évoluera de moins 600 à moins 1 000 emplois par an, selon les années. Le seuil haut de cette évolution se situera dans les années 2011 à 2014 ; il concernera dans un premier temps les agents de catégorie A, avant de concerner les catégories B puis C. Cette tendance est pour une large part la conséquence de l’augmentation du nombre des départs à la retraite. Les préfectures connaîtront ainsi, de même que les autres services de l’État, après le départ en retraite des fonctionnaires issus des générations les plus abondantes, un risque de pénurie et des possibles difficultés de recrutement.
L’Ă©volution des missions devrait se traduire par des mouvements contrastĂ©s. Certaines fonctions sont appelĂ©es Ă voir leur effectif dĂ©croĂ®tre ; d’autres sont appelĂ©es Ă se renforcer. Au total Ă l’horizon 2010, le solde devrait s’établir Ă environ un millier d’emplois de moins que l’effectif actuel (soit 3,5 % du total). La conjonction des mouvements naturels, suscitant des besoins de remplacement, et de la diminution relative des effectifs entraĂ®nera le maintien d’une capacitĂ© de recrutement Ă hauteur de 700 Ă 900 postes par an, toutes catĂ©gories confondues, au profit surtout d’emplois de catĂ©gories A et B, dont la part relative s’accroĂ®tra.
Les fonctions en décroissance seront, à titre principal, celles qui relèvent de la délivrance des passeports (à partir de 2006), des cartes nationales d’identité (à partir de 2008), des cartes grises (à partir de 2007), du pôle du conducteur, du suivi de certaines politiques interministérielles, des médailles et décorations, des fonctions d’accueil et de régie et de certaines fonctions logistiques.
Les fonctions en forte croissance seront celles qui concernent la sécurité (sécurité intérieure et sécurité civile), les droits des étrangers, le contrôle de la légalité, l’environnement et le développement durable, la communication, le contrôle de qualité, l’ingénierie budgétaire liée à la LOLF.
Les mĂ©tiers des cadres et des agents des prĂ©fectures sont nombreux et variĂ©s. Leur compĂ©tence est reconnue. Le socle est constituĂ© par les spĂ©cialitĂ©s juridiques et la procĂ©dure administrative. D’autres mĂ©tiers ont vu le jour au cours des dernières annĂ©es : chargĂ©s de communication, documentalistes, ” webmestres “, contrĂ´leurs de gestion… Les prĂ©fectures disposent Ă©galement de mĂ©tiers Ă vocation technique : chargĂ©s de maintenance des systèmes d’information, conducteurs, jardiniers, lingères… Elles accueillent Ă©galement des mĂ©decins ou des assistants sociaux.
Des mĂ©tiers nouveaux vont apparaĂ®tre, comme ceux du contrĂ´le, tel qu’il sera exercĂ© auprès des collectivitĂ©s et des concessionnaires automobiles, ou encore ceux de la ” qualitĂ©Â “. Des mĂ©tiers vont se spĂ©cialiser davantage comme la documentation, le conseil juridique, l’ingĂ©nierie de crise, l’ingĂ©nierie territoriale…
Cette diversification de missions qualifiĂ©es, loin de ” cloisonner ” les agents, s’intĂ©grera dans le dĂ©veloppement de carrières tant en termes de promotion (accès Ă des niveaux plus Ă©levĂ©s) que de mobilitĂ© fonctionnelle, au sein de filières et de corps Ă vocation Ă©largie.
Une dynamique accrue d’adaptation des emplois et des carrières.
L’évolution des missions et donc du nombre comme de la nature des emplois appellera une politique volontariste de requalification et de repyramidage.
Mettant à profit les marges données par l’évolution globale des effectifs à moyen et long terme, plusieurs centaines d’emplois pourront être transformés, au cours des prochaines années, pour viser en terme qualitatif un renforcement des postes de catégories A et B et susciter une dynamique de requalification au sein de l’ensemble des catégories (A, B, C). La recherche de compétences plus élevées sera la garantie d’une politique d’avancement et de promotion, facteur clé de la gestion personnalisée et de la reconnaissance de la valeur professionnelle.
Cette orientation se traduit dès la loi de finances 2005 par la transformation de 230 emplois en emplois d’avancement, au sein de la filière administrative.
L’effort d’accompagnement sera poursuivi sur les modes de recrutement et la formation : adaptation des processus de recrutement (rĂ©forme du contenu des concours, professionnalisation des Ă©preuves, diversification des viviers de recrutement par le ” 3ème concours ” …) ; dĂ©veloppement des formations liĂ©es Ă la promotion interne ; consolidation de la formation professionnelle continue pour accompagner la mobilitĂ© fonctionnelle ou l’adaptation Ă de nouveaux postes ; Ă©largissement de l’offre de formation grâce Ă de nouveaux outils (dĂ©ploiement de la ” e-formation “).
Le développement des parcours professionnels sera également encouragé par l’aboutissement des réformes statutaires, favorisant la mobilité et les débouchés, dans le cadre de filières unifiées et modernisées, dans le prolongement de la réforme du statut des directeurs de préfecture : réforme de la filière des services techniques du matériel, homogénéisation de la filière professionnelle des systèmes d’information et de communication, fusion des corps administratifs (administration centrale, préfectures, services de police).
Parallèlement, l’effort de rattrapage conduit depuis 2002 pour la revalorisation et l’harmonisation des régimes indemnitaires, participant également de la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels, sera poursuivi pour garantir la mise à niveau entre corps dans l’ensemble des filières. Une nouvelle tranche maintenant le rythme de cet effort est mise en œuvre en 2005.
Une démarche partagée et déconcentrée
La démarche de GPEEC est développée, chacune à leur niveau, par les préfectures et l’administration centrale sur la base d’outils communs et d’un appui méthodologique qui sera amplifié
Le scénario d’évolution globale des emplois défini au plan national constituera pour chaque préfecture un cadre de référence, lui permettant de mieux définir, sous sa responsabilité, d’année en année, sa stratégie déconcentrée de GRH : définition de sa structure d’emplois, des compétences recherchées, des besoins de recrutement ou de réorientation, etc… C’est en même temps un facteur de cohérence pour le pilotage national de la politique des ressources humaines.
Les outils mis en place dès à présent ou à partir de 2005 contribueront à la professionnalisation de la fonction RH : outils de décompte et de simulation sur les emplois (info-centre…), déploiement du référentiel des emplois des préfectures, mise en œuvre d’un cadre d’aide à la répartition des emplois des systèmes d’information et de communication, préparation du système d’information et de gestion des RH (DIAGORA) devant se substituer aux applications actuelles d’ici 2006 etc…
Les méthodes modernes de management seront systématiquement développées : généralisation des fiches de postes, pleine application de la réforme de l’évaluation et de la notation lancée en 2004…
Corrélative à la globalisation des préfectures, la déconcentration de la gestion des personnels sera relancée à partir de 2005, au terme d’un processus de concertation, chaque fois que le transfert d’actes juridiques, sans porter atteinte naturellement aux garanties statutaires et au rôle de régulation de l’administration centrale, comportera une valeur ajoutée pour les préfectures.
Parallèlement, la mutualisation des moyens ou des actions interministériels déconcentrés sera recherchée, au niveau départemental ou régional, en particulier en matière d’organisation du recrutement et de formation et dans le domaine de l’action sociale notamment pour les offres de services collectifs comme la restauration ou le logement.
Enfin, la modernisation de l’administration territoriale et des préfectures fournit un cadre propice à l’amélioration du dialogue social et de la place des instances paritaires.
Image de la préfecture de demain.
 La préfecture de demain sera composée de spécialistes d’excellent niveau, oeuvrant au sein d’équipes pluri-disciplinaires, travaillant en réseau, dans des locaux accessibles, modernes et modulables. Elle incarnera une administration sachant communiquer, offrant un accueil, une écoute et une disponibilité de qualité, et économe de ses moyens. Elle assurera l’unité locale de la voix et de l’action de l’État.
Elle incarnera, comme aujourd’hui, la permanence de l’Etat et restera le cœur de son administration déconcentrée. Elle protégera les populations des risques de crise dont elle assumera la gestion et la résolution. Elle concentrera les énergies dans la lutte contre les délinquances et veillera à renforcer toutes les sécurités. Mais, dans le même temps, elle saura s’effacer pour laisser place aux nouveaux services d’une administration virtuelle. L’usager internaute accèdera, grâce aux nouveaux procédés d’identification, à une large gamme de prestations administratives. Il pourra en recevoir des messages et exprimer son avis. Les fonctionnaires de préfecture, dégagés des fonctions répétitives, s’attacheront à offrir un service personnalisé, sûr et de qualité.
Issue d’un système d’organisation administrative qui a fait la preuve de son efficacitĂ© essentiellement grâce aux personnes qui y travaillent, la prĂ©fecture de demain sera Ă la fois le drapeau de la RĂ©publique au fronton de la ” maison de l’État “, incarnant l’unitĂ© des institutions et la continuitĂ© territoriale, et un ensemble de services capables d’apporter des solutions adaptĂ©es aux besoins des citoyens et des territoires.
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