FO-PRÉFECTURES – Compte rendu du CTP central des Préfectures du 17 décembre 2004

Compte rendu du CTP central des Préfectures du 17 décembre 2004

17 Déc 2004 Comité technique spécial

Ce Comité Technique Paritaire Central, présidé par Daniel CANEPA, Secrétaire Général du MISILL, a porté sur trois points essentiels :

Projets de textes relatifs à la déconcentration en matière de recrutement et de gestion des personnels de préfecture affectés en Nouvelle Calédonie,
Extension du champ d’application de la déconcentration des actes de gestion des personnels de préfecture dans le cadre de l’application du décret du 27 mars 1992,
Bilan de la généralisation en 2004 de la globalisation budgétaire.

L’inscription de ce dernier point faisait sans doute suite à une remarque faite par notre délégation Force Ouvrière, lors du CTP précédent sur la DNO, quant à l’absence d’information des représentants du personnel sur la préparation de la mise en œuvre de la LOLF. Ce bilan ayant été établi et communiqué en dernière minute, nous avons demandé que ce sujet puisse faire l’objet d’autres développements ultérieurs.

Notre syndicat était représenté, lors de cette séance, par Bruno LANDRI, Françoise GUYOT, Jean-Paul BERTIN, Marie-José DUPUY et Marie-Jeanne CHAUVIN.

I – Projet de textes relatifs à la déconcentration en matière de recrutement et de gestion des personnels de préfecture affectés en Nouvelle Calédonie

Il s’agit d’étendre aux collègues de Nouvelle-Calédonie l’application du décret du 27 mars 1992 déjà en œuvre dans les préfectures et de permettre au Haut Commissaire de la République de signer certains actes concernant ses personnels, comme le font actuellement les préfets en métropole, dans les DOM et la plupart des collectivités territoriales d’Outre Mer. Des CAP locales vont pouvoir être crées. Jusqu’à présent, la moindre décision courante devait remonter à Paris.

Cette réforme était souhaitée tant par l’administration que par nos collègues de Nouvelle Calédonie, compte tenu de la lourdeur que représentait cette gestion centralisée, aggravée par l’éloignement.

Elle était d’autant plus nécessaire que, dans le cadre de la loi organique du 19 mars 1999, la plupart des personnels territoriaux ou contractuels du Haut-commissariat exerçant des missions de l’Etat, ont été intégrés dans le cadre national des préfectures (une section de notre syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture a été récemment constituée à cette occasion).

Notre représentant local, Thierry SATURNIN, que nous avions fait convoquer à titre d’expert, a prononcé la déclaration suivante :

M. le Président,

Je vous remercie, ainsi que la représentation FORCE OUVRIERE, de me donner aujourd’hui l’occasion de m’exprimer au nom de mes collègues en fonction au haut commissariat de la République en Nouvelle Calédonie.

Depuis la loi organique du 19 mars 1999, les personnels attendaient leur intégration dans le cadre national des préfectures et celle-ci s’est réalisée progressivement.

Aujourd’hui, nous sommes heureux d’avoir un statut de fonctionnaire d’Etat et nous nous inscrivons clairement dans ce cadre républicain. Dans ce cadre justement, nous souhaitons être considérés à l’égal de nos collègues de métropole et que notre gestion ne soit pas différente de la leur.

Dans cette perspective nous sommes favorables à ce que le haut commissaire puisse décider localement pour certains actes de gestion qui sont déjà déconcentrés aux préfets dans les départements métropolitains.

Nous souhaitons que très rapidement soient mises en place des CAP locales dans tous les corps afin que nos collègues puissent être défendus en matière de notation et d’avancement notamment.

A cet égard dans notre esprit l’intégration dans la fonction publique de l’Etat ne doit ne pas signifier un point final dans notre carrière mais plutôt un nouveau départ.

Nos collègues ont constatés qu’aucun avancement n’avait été décidé en leur faveur lors des récentes CAP nationales. Ils ne veulent pas rester à l’écart des promotions qui leur ont échappé depuis tant d’années, au contraire ils attendent d’avoir un traitement spécifique leur permettant de rattraper leur retard.

Nous demandons également que les mutations de métropole vers la Nouvelle Calédonie soient examinées en CAP nationales, comme le sont celles des collègues qui partent de Nouvelle Calédonie pour revenir en préfecture.

Nous souhaitons enfin que les résidents permanents en Nouvelle-Calédonie puissent accéder à des mutations sur tout le territoire national.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ces demandes.

La modification du décret de 1992 et des arrêtés d’application, a fait l’objet d’un vote favorable unanime des parités administrative et syndicale.

Nous avons toutefois insisté sur la nécessité de mettre rapidement en place les CAP locales, un CHS et une commission d’action sociale, mais aussi, organiser une véritable concertation au niveau national, pour améliorer la gestion des personnels outre-mer. Dans cette optique, nous avons réclamé des éléments précis sur les effectifs outre-mer.

Nous avons également insisté sur le fait que toutes les mutations outre-mer devaient désormais, faire l’objet d’un avis de la CAP centrale compétente ; l’administration n’y est pas opposée, donc elle doit passer à l’acte !

Enfin, nous avons réclamé une circulaire du Ministère de l’Outre-mer sur la mise en œuvre de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la notion de ” centre des intérêts matériels et moraux “ qui définit les personnels ” résidents ” et ” non résidents ” dans les collectivités d’Outre-mer où la durée des séjours est réglementée par les décrets de 1996 (elle est limitée à 2 ans renouvelables une fois).

En effet, cette définition est mise en œuvre de manière très désordonnée, voire arbitraire et nos collègues du cadre national des préfectures qui ont le triste privilège de faire l’objet d’une double gestion par le ministère de l’Outre-mer, sont, en la matière souvent désavantagés.

Le Secrétaire Général du Ministère de l’intérieur a estimé notre demande légitime.

Il a répondu par ailleurs à Thierry Saturnin qu’il serait difficile de prendre des mesures spécifiques pour la Nouvelle Calédonie, mais qu’il prenait l’engagement de tenir compte de ces personnels en gestion. FO suivra cela de très près !

Quant au DRH, il a promis que se tiendraient autant que nécessaire, des réunions tripartites sur l’intégration de la Nouvelle Calédonie dans la gestion des ressources humaines du MISILL.

II- Extension du champ d’application de la déconcentration des actes de gestion des personnels de préfecture dans le cadre de l’application du décret du 27 mars 1992

Cette extension a fait l’objet cet automne de deux séances de travail avec l’administration. Force ouvrière a convaincu l’administration, exemples à l’appui, que les actes touchant les garanties fondamentales des fonctionnaires doivent rester du niveau de l’administration centrale.

Celle-ci a accepté de limiter, pour le moment, ses projets de déconcentration aux actes suivants :

Congés de formation professionnelle (sauf refus),
Congés de formation (sauf refus),
Congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
Congés de paternité,
Congés de présence parentale.

Bien entendu, ces nouveaux arrêtés seront applicables outre-mer.

Les trois derniers congés de la liste ci-dessus sont attribués de droit, et nous avons demandé que cela soit rappelé aux préfets et qu’il leur soit également précisé que les limites d’âge ne sont pas applicables aux handicapés.

De manière générale, nous avons insisté sur la nécessité de mieux informer les préfets du cadre juridique applicable. Il nous a été répondu que les BRH des préfectures feraient l’objet, en 2005, d’un effort particulier en matière de formation.

L’arrêté concernant la catégorie A du CNP comprendra également les congés pour activité associative ou mutualiste, qui n’étaient pas encore déconcentrés.

Sur la demande de Force Ouvrière, il sera rajouté la mention ” sauf refus ” dans tous les arrêtés de déconcentration concernant ce type de congés, y compris pour les autres catégories de personnels, ainsi tout refus devra être motivé et faire l’objet d’un examen en CAP centrale.

Nous avons signalé que certains textes présentés concernaient les personnels SIC et STM, et qu’il appartenait aux CTP compétents de donner leur avis, remarque qui a été estimée fondée : ces textes, de conception identique à ceux qui nous concernent, n’ont donc pas fait l’objet d’un vote.

Vote sur les 3 projets d’arrêtés de la compétence du CTP central : favorable à l’unanimité.

Nous avons toutefois prévenu l’administration de ce que notre organisation syndicale n’était pas favorable à une nouvelle extension de la déconcentration, étant très attachée à la gestion nationale des corps de fonctionnaires d’Etat.

III – Généralisation en 2004 de la globalisation budgétaire

Le préfet Paul MASSERON, nouveau D.M.A.T., a fait preuve sur ce sujet de l’enthousiasme débordant qu’on attend de lui à ce poste… Selon lui, cette généralisation est un grand succès, les prévisions de dépenses ont été correctement exécutées, notamment en matière de rémunération.

Des ” marges de manœuvre “ ont été dégagées, qui ont servi, toujours selon lui, à des travaux immobiliers, à l’informatique, et au recrutement ponctuel de vacataires.

La plupart des ” aléas de gestion “ ont pu être couverts grâce à des ” redéploiements internes ” ou dans quelques cas rares (versement d’un capital décès, contentieux exceptionnel, évènement exceptionnel tel que la visite du pape ou la commémoration du débarquement de Normandie.)

Il se félicite de la mobilisation et du professionnalisme de tous les agents concernés, ainsi que du ” changement de culture ” amorcé, qui placerait les préfectures ” très en avance ” pour la mise en oeuvre de la LOLF en 2006, et il conclut, on se demande comment : ” tout le monde est gagnant ! “.

La délégation FO a fait savoir qu’elle ne partageait pas l’enthousiasme de l’administration. Elle a mis en exergue le fait que la présentation comptable de ce bilan omet l’essentiel, c’est-à-dire la réalité des difficultés vécues par nos collègues dans les préfectures et sous-préfectures :

Les économies dégagées sont la contrepartie du non remplacement de personnels, ce qui rend la charge de travail ingérable, sauf à abandonner certaines missions.

Bercy n’a pas joué le jeu, puisque les préfectures ont subi des gels y compris sur les reports qui devaient être protégés, et des annulations de crédits. Sur ce point, on nous dit que les difficultés budgétaires concernent tous les ministères, et que les préfectures ont été ” moins touchées “. Un nouveau ” contrat ” sera passé en 2005 pour 2006… A suivre !
Les préfets, dès la décision de régulation, ont décidé, par précaution, d’établir des budgets prévisionnels sur la base de 80% en fonctionnement. Lors du ” dégel “, les crédits sont devenus des marges de manœuvre, qui aussitôt ont été dépensées à la va vite, de peur d’un nouveau gel des reports, ce qui est contraire à une programmation pluriannuelle des dépenses pour travaux.
Ce sont lesdites ” marges de manœuvre “ qui ont financé notamment le 0,5% d’augmentation du point d’indice donné royalement par le Ministre de la Fonction Publique au titre de 2004, et qu’il n’avait pas budgété !

(NB : ce tour de passe-passe risque d’être renouvelé dans les prochains jours par Renaud Dutreil, si nous ne lui faisons pas comprendre le 20 janvier 2005, jour de grève dans la Fonction publique, que ” trop, c’est trop ! “)

Les équipes des BRH ont été, une fois de plus, soumises à rude épreuve par toutes les tâches nouvelles qui se sont additionnées à leurs missions anciennes, et forcément, ont donné la priorité à cette gestion comptable et à la production de données chiffrées. De ce fait, les agents des préfectures ont souffert de leur indisponibilité, et de leur manque de temps pour mettre en œuvre correctement leurs droits.
La modification permanente des missions des agents, et leur responsabilisation plus grande provoque un grand stress, qui n’est jamais pris en compte dans les bilans.

(Une nouvelle fois, nous avons demandé que le CHS central des préfectures soit constitué et réuni début 2005, comme cela avait été promis, et puisse être saisi d’études précises sur la dégradation des conditions de travail vécue par nos collègues.)

Le dialogue social est, dans la plupart des préfectures, particulièrement difficile en matière budgétaire. Contrairement aux affirmations de l’administration centrale, qui indique que celui-ci a été relancé par la globalisation, nos représentants locaux soulignent bien souvent une opacité accrue des décisions prises. Certains préfets, par exemple, ne communiquent pas leur pré-plan de charge avant de l’envoyer au Ministère. Ce sont les mêmes, en général, qui utilisent les ” marges de manœuvre “ pour améliorer en priorité leurs conditions personnelles de travail et de résidence !

Nous avons rappelé qu’un dialogue social équilibré supposerait qu’il lui soit consacré du temps, pour que l’ensemble des parties maîtrise le sujet sur lequel ils veulent échanger. Il ne suffit pas à l’administration de proposer une journée de formation théorique pour se dédouaner, sur un sujet si complexe.

L’administration a concocté ” à la va vite “, un bilan de la globalisation en matière de GRH, qui nous a été remis in extremis, la veille du CTP, puis dans une version compétée, sur table, en début de séance. Ce bilan choisit de comparer les chiffres de 2003 et ceux de 2004 en matière de recrutement, d’avancement et de mouvements de personnels ; partant d’une situation très insuffisante, l’administration a beau jeu de démontrer qu’elle ne s’est guère aggravée !

Le Directeur des Ressources Humaines du Ministère, Paul PENY, estime que le niveau de recrutement est très bon, nous ne sommes évidemment pas du même avis :

524 postes, en tout, ” offerts ” aux concours en catégories A, B et C administratifs (88 IRA, 120 SACN, 225 adjoints concours classique, 91 adjoints concours exceptionnel)
75 recrutements par concours, seulement, concernant les personnels techniques et spécialisés !

En matière de mobilité, l’administration se base sur les chiffres des CAP d’automne 2003 et de printemps 2004 pour annoncer un chiffre de 200 mouvements supplémentaires. Nous observons pourtant un tassement important des vacances déclarées par les préfets, en cette fin d’année 2004, après la ” mise à niveau ” (inégalitaire, et qui donne lieu à un ” rebasage “) qui a précédé la généralisation de la globalisation.

Les contraintes imposées en matière de masse indiciaire et de plafond d’emplois, ainsi que la prise en compte de l’indice de l’agent comme critère de l’octroi d’une mutation, ont bloqué certains mouvements, sans considération de caractère social.

De plus, le nombre de mouvements réalisés (mutations, détachements, réintégrations-mutations) ne donne pas d’indication sur la réalité des difficultés individuelles et familiales de nos collègues qui sont coincés dans une file d’attente pour quitter ou rejoindre certains départements.

Le taux moyen de satisfaction des demandes (de l’ordre de 30 à 40%, selon les catégories de personnels), en matière de mutations ou réintégrations-mutations cache des disparités importantes.

En matière d’avancements, la délégation FO a été seule à rappeler que l’administration ne respecte pas ses engagements, et avons demandé que ceux-ci, ainsi que les textes réglementaires et statutaires, soient la base de l’évaluation de l’action de la DRH, dans tous les domaines.

Nous avons demandé une réunion spécifique pour parler de cette question, ce qui a été accepté.

La séance a été levée aux alentours de midi.

Compte rendu du CTP central des Préfectures du 17 décembre 2004

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