Dernière mise à jour 20 novembre 2024 10:31
FO obtient la notation annuelle !
Deux réunions de concertation se sont tenues les 25 janvier et 18 février derniers, au ministère de l’intérieur, afin d’examiner des propositions d’aménagement du dispositif d’évaluation/notation.
Au terme d’un long ” bras de fer ” qui s’est achevĂ© cette semaine par une dĂ©cision prise par Daniel CANEPA, SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Ministère, FORCE OUVRIERE a obtenu des avancĂ©es importantes :
- sur la périodicité de la notation qui s’effectuera chaque année,
- sur la communication en CAP des critères déterminés en conférence d’harmonisation.
Par ailleurs, l’administration a modifiĂ© la dĂ©nomination des ” lettres ” : E, TB, B, M, I remplaceront les A, B, C, D, E., ce qui ne change rien au fond.
Enfin, le ” mĂ©mento pratique ” est actuellement en cours d’” actualisation “.
- En ce qui concerne la périodicité de la notation
L’administration souhaitait, dans un premier temps, reporter, en fin d’année 2005, l’examen de la périodicité.
FORCE OUVRIERE, rejointe par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels, a exigé que, à l’instar de l’évaluation, la notation s’effectue chaque année (et non tous les deux ans) et que l’on ne repousse pas d’un an de plus la décision.
Rappelons qu’avec une notation annuelle, les agents bénéficiaires de réductions d’ancienneté (RAE) au titre d’une année n ne seront pas forcément les mêmes que ceux qui s’en verront attribuer l’année suivante (n+1). Avec une notation bisannuelle, la moitié des agents n’aurait rien du tout !.
De plus, le bilan de l’exercice notation-évaluation 2004 réalisé par l’administration fait apparaître que plus de la moitié des préfets sont favorables à la notation annuelle.
Ainsi, à force d’arguments, FORCE OUVRIERE a fini par convaincre l’administration et a obtenu satisfaction de haute lutte : la notation sera bien annuelle !
Les prochains CTP centraux (STM le 24 mars, préfectures le 31 mars) valideront le dispositif.
A cet effet, l’arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l’évaluation et à la notation des personnels du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sera modifié.
- Notation : Modification de l’intitulĂ© des ” lettres “
L’administration a proposé de remplacer les lettres A, B, C, D et E par les lettres E (excellent), TB (très bon), B (bon), M (moyen), et I (insuffisant) qui définissent la valeur professionnelle de l’agent.
FORCE OUVRIERE, également rejointe par les autres syndicats, a demandé que cette échelle de 5 lettres soit réduite à 4, en supprimant la lettre E (excellent).
Si, sur le fond, cela ne changerait rien au nouveau dispositif de notation-évaluation que FO n’a eu de cesse de dénoncer, cette suppression de la lettre E (excellent) aurait pour avantage de noter un maximum d’agents aux 2 premiers niveaux de l’échelle des lettres, de rompre avec le système de quotas que l’administration souhaite imposer et de donner ainsi la possibilité au plus grand nombre de pouvoir prétendre à l’avancement.
En effet, nous avons rĂ©pĂ©tĂ© que si un agent est considĂ©rĂ© comme ” bon ” (B), il doit obtenir une rĂ©compense. Or, en Ă©tant positionnĂ© au 3ème niveau de lettre, il lui sera difficile, voire quasi-impossible, de bĂ©nĂ©ficier d’un avancement ou d’une rĂ©duction d’anciennetĂ© d’échelon.
Malgré tout, l’administration, qui dans un premier temps était en phase avec les représentants du personnel, souhaite conserver les 5 lettres au motif essentiel que la réforme a été engagée en 2004 sur cette base.
 3 – DĂ©roulement des CAP locales
Les chefs de service ayant pouvoir de notation tiennent une réunion de coordination, dite conférence d’harmonisation, avant le début de la période de notation.
FORCE OUVRIERE a obtenu que la définition des critères déterminés en conférence d’harmonisation soit systématiquement communiquée à tous les représentants des personnels, en CAP.
Ainsi, toute la transparence devra être faite par l’administration.
 4 – Examen du Mémento pratique sur l’évaluation et la notation
 L’Administration a souhaité apporter des modifications pratiques sur ce document et nous les a soumis en concertation.
A ce jour, l’exercice n’est pas encore achevé, la concertation se poursuit sur ce point. A ce sujet, FORCE OUVRIERE a soumis un certain nombre d’amendements qui ont été retenus.
A l’issue de ces discussions, le mémento amendé sera transmis aux préfectures, nous ne manquerons pas, bien entendu, de vous le communiquer.
