Compte rendu du CTP Central des Préfectures du 1er juillet 2005

01 Juil 2005 Comité technique spécial

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Ce comité technique paritaire Central, présidé par Daniel CANEPA, secrétaire général du ministère de l’intérieur, a porté sur les points suivants :

I – PROJETS DE TEXTES SOUMIS A L’AVIS DU CTP

POINT N° 1	Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l’échelon fonctionnel
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POINT N° 2	Projets d’arrêtés portant prorogation du mandat des commissions administratives paritaires du cadre national des préfectures (administratifs et techniques) et des commissions consultatives paritaires des contractuels des préfectures

II – COMMUNICATIONS

POINT N° 3	Situation des effectifs des préfectures (communication orale)
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POINT N° 4	Bilan de l’état de réalisation du plan de formation 2005
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POINT N° 5	Elections en Nouvelle-Calédonie pour la mise en place des commissions administratives paritaires locales
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POINT N° 6	Avant-projet de « bilan social »

III – QUESTIONS DIVERSES

POINT N° 7

Point sur la décentralisation dans les préfectures

Les représentants FORCE OUVRIERE ont effectué la déclaration préalable diffusée séparément.

En réponse à l’intervention de FO, Daniel CANEPA considère que les questions soulevées sont importantes et pourraient être évoquées prochainement avec le Ministre.

S’agissant de la réforme de l’administration départementale de l’Etat, le comité des secrétaires généraux s’est déjà réuni deux fois et devrait communiquer sur l’état d’avancement de ses travaux. Une réflexion, tenant compte des objectifs fixés par la DNO, est d’ores et déjà engagée sur la réforme départementale à l’initiative des préfets.

M. CANEPA indique qu’il est trop tôt pour procéder à une évaluation, voire à une actualisation de la DNO, ce document étant à peine finalisé depuis moins d’une année seulement. Il précise que le projet INES, constitue un chantier particulièrement lourd qui nécessite des réflexions complémentaires.

De même, il s’engage à rappeler aux préfets de ne pas anticiper la mise en œuvre de la DNO pour les services d’accueil du public, aucun changement notoire ne devant intervenir   avant 2008.

Avant d’aborder le premier point de l’ordre du jour, Paul PENY, directeur des ressources humaines, tient à préciser que le retrait des 2 projets de textes relatifs à la promotion interne et à l’avancement de grade 2006, se justifie par un manque de concertation avec les organisations syndicales.

Un délai supplémentaire est donc proposé jusqu’à la rentrée pour mener une réflexion plus approfondie sur ces textes qui seront soumis au prochain CTP prévu début septembre.

Le nombre de promotions pour les changements de corps (agent administratif en adjoint, catégorie C en SACN, catégorie B en Attaché) est fixé par les statuts particuliers des corps concernés. Il est fonction des recrutements effectués (concours + accueils en détachement).

L’administration projette, pour la filière administrative et pour l’année 2006 uniquement, de déroger à ces dispositions statutaires en augmentant les possibilités de promotion interne.

Pour les avancements de grade au sein d’un même corps, un projet de décret[1] instaure un ratio « promu / promouvables » et prévoit la fixation, par arrêté, d’un taux maximum par ministère. En prévision des CAP centrales d’avancement de l’automne 2005, cet arrêté ministériel devrait paraître avant la fin de l’année.

Dans son projet d’arrêté pour les personnels de la filière administrative du CNP, l’administration propose pour la seule année 2006 des taux permettant de réaliser un nombre plus important d’avancements que les années précédentes.

S’il s’agit de revendications constantes de FORCE OUVRIERE pour qu’enfin soient reconnus autrement qu’en paroles les efforts sans cesse consentis, depuis des années, par les personnels des préfectures, il convient néanmoins d’en étudier la portée ainsi que les conséquences. Lesdites mesures n’ont fait, pour l’instant l’objet d’aucune présentation aux organisations syndicales.

Encore une fois, seule la filière administrative est concernée par ces dérogations. Les personnels des filières ouvrière, de service, STM, de service social sont, comme toujours, les grands oubliés !

De plus, quel sera « le prix à payer » par les agents des préfectures en contrepartie des quelques promotions supplémentaires promises pour la seule année 2006 ?

A quelques jours d’une rencontre avec Nicolas SARKOZY, de retour à la tête du ministère de l’intérieur, FO a fait savoir qu’il n’y avait pas urgence à faire valider, avant la rentrée, ces textes par le CTP central des préfectures. En effet, le CTP ministériel doit être également saisi de cette question. Or aucune réunion de cette instance n’a été programmée durant la période estivale.

« Nous ne voulons pas aller trop vite pour avoir le temps ensemble d’étudier le projet comme nous l’avons toujours fait jusqu’ici » conclut le DRH sur le sujet.

I – PROJETS DE TEXTES SOUMIS A L’AVIS DU CTP 

• Projet d’arrĂŞtĂ© modifiant l’arrĂŞtĂ© du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de prĂ©fecture accĂ©dant Ă  l’échelon fonctionnel

L’objet de ce projet d’arrêté est de modifier simplement la désignation des 2 emplois fonctionnels de DSP accédant à l’échelon fonctionnel (HEA) de la préfecture des Hauts-de-Seine. En effet, cette préfecture vient de changer la dénomination de ces directions, dans le cadre de la mise en place d’un nouvel organigramme. Le CTP local s’est prononcé favorablement le 17 mai 2005.

Vote sur le projet d’arrêté : unanimité

• Projets d’arrĂŞtĂ©s portant prorogation du mandat des commissions administratives paritaires du cadre national des prĂ©fectures (administratifs et techniques) et des commissions consultatives paritaires des contractuels des prĂ©fectures

Sans préjuger de la suite qui sera donnée au projet mené dans le cadre de la fusion des corps administratifs du ministère de l’intérieur (préfecture, police, administration centrale), le DRH soumet la proposition de l’administration de proroger d’un an maximum le mandat des représentants en CAP et dans les CCP.

Les élections professionnelles, qui auraient dû se tenir à l’automne 2005, seront donc reportées.

En réponse à FO, l’administration a précisé que si la fusion des corps ne se réalisait pas, le scrutin dans les préfectures serait organisé avant la fin du délai maximal de prorogation.

Les projets d’arrêtés prévoient également l’harmonisation de la date d’échéance des mandats de tous les représentants du personnel visés.

Les représentants FO ont fait savoir qu’ils ne sont pas demandeurs du report des élections professionnelles à une date ultérieure. Ils ont tenu à souligner qu’ils étaient prêts à solliciter le suffrage des électeurs. Cela étant, à ce jour, le scrutin est devenu matériellement impossible à organiser en 2005.

C’est pourquoi, cette initiative relevant entièrement de l’administration, FO n’a pas souhaité prendre part au vote. La CFDT et le SAPAP-UNSA ont voté POUR avec l’administration.

Situation des agents des greffes des juridictions administratives : En marge des discussions sur ce point de l’ordre du jour, a été abordée une nouvelle fois la gestion des agents du CNP en poste dans les juridictions administratives. Les représentants Force Ouvrière ont dénoncé une nouvelle tentative du Conseil d’Etat de se démarquer du ministère de l’Intérieur (cf. déjà sur ce sujet compte-rendu FO du CTP central du 31 mars 2005). En effet, malgré l’opposition du ministère de l’intérieur et de toutes les organisations syndicales représentatives, le CE persiste dans sa volonté de créer une CAP spécifique aux agents des greffes. Pour parvenir à leurs fins, les représentants du CE sont, encore une fois, prêts à bafouer les règles les plus élémentaires du dialogue social. Et comme cela ne suffisait pas, le CE veut également faire disparaître le Comité Consultatif Paritaire des greffes des juridictions administratives de province, et créer un CTP « fusionné » avec celui des greffes des juridictions parisiennes, mais dans lequel seraient rattachés les assistants de justice, agents contractuels représentant 16% de l’effectif ( !) qui ne sont pas rattachés aux greffes mais directement auprès des magistrats ! Après le pseudo groupe de travail auquel FO avait refusé de participer (la CFDT et le SAPAP-UNSA regrettant après coup de s’y être faits « pigeonner ….), la coupe est désormais pleine avec le Conseil d’Etat !

II – COMMUNICATIONS 

• Situation des effectifs des prĂ©fectures (communication orale)

Un recueil de données chiffrées concernant les personnels qui relèvent du Secrétariat Général du ministère a été remis en séance.

Ce document détaille, par filière, pour chaque corps et pour chaque grade, les emplois budgétaires 2005, les effectifs réels au 31 décembre 2004 et, par comparaison, ceux au 31 décembre 2001. Des éléments chiffrés, depuis 2001, sur le recrutement et la promotion interne y figurent également.

Il est Ă  noter que les personnels en poste dans les greffes des juridictions administratives sont exclus de ces statistiques.

De même, les données ne reflètent pas la réalité puisque, pour ce qui concerne l’outre-mer, ne sont comptabilisés que les personnels des préfectures globalisées, lesquels ne sont certainement pas compris dans les effectifs réels au 31 décembre 2001…

Les éléments concernant les agents du CNP (filières administrative, de service, ouvrière) et STM sont disponibles auprès de votre secrétaire de section FORCE OUVRIERE.

FORCE OUVRIERE a demandé que, dans un souci de transparence, l’administration communique par département :

les effectifs :

–           rĂ©els (physiques),

–           en temps rĂ©munĂ©rĂ© (ETR),

–           en temps travaillĂ© (ETP),

pour l’ensemble des personnels, qu’ils soient affectés en :

–           prĂ©fecture,

–           sous-prĂ©fecture,

–           SGAP,

–           juridictions administratives (TA et CAA),

ainsi que ceux qui se situent encore dans le périmètre de gestion budgétaire du ministère de l’outre-mer, à savoir à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, FO a réclamé, à nouveau, la communication des soldes par département des plans de charge des effectifs pour mieux orienter les collègues sur leurs demandes de mutation, point sur lequel l’administration avait donné son accord de principe lors du CTP du 31 mars 2005.

Globalisation budgétaire

Le Directeur de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT), Paul MASSERON a ensuite présenté un bilan de la globalisation en 2004, précisant que celle-ci a donné une autonomie accrue aux préfectures dans le cadre des recrutements.

Le total de l’enveloppe allouée aux préfectures s’élevait à 28 082 emplois rémunérés (ETR).

Celles-ci ont ajusté leur plan de charge en fonction de leurs besoins. Deux effets ont été constatés :

–           une marge de gestion de 600 emplois, soit 2% de l’effectif budgĂ©taire, a Ă©tĂ© dĂ©gagĂ©e, correspondant Ă  15 millions d’euros (dont, par exemple, 42% ont servi Ă  des travaux d’amĂ©nagement de bureaux et 20% versĂ©s aux agents sous forme de reliquat indemnitaire) ;

–           une stratĂ©gie de repyramidage a Ă©tĂ© opĂ©rĂ©e : augmentation des recrutements en catĂ©gories A (+1,9%) et B (+0,53%), au dĂ©triment de la catĂ©gorie C qui voit ses effectifs diminuer, sauf en rĂ©gion parisienne oĂą les prĂ©fets ont dĂ» renforcer les services d’accueil du public.

Pour 2005, le plafond d’emplois correspond à 28 808 ETR, soit + 726 ETR par rapport à 2004 qui proviennent en fait des préfectures d’outre-mer qui viennent d’être globalisées. Le budget global des préfectures s’établit à 1,114 milliards d’euros (soit +5,5 millions à périmètre budgétaire constant).

Le DMAT considère satisfaisant le bilan du 1^er trimestre 2005 qui fait apparaĂ®tre 5 millions d’euros de marge positive. Une vingtaine de prĂ©fectures se trouvent dĂ©jĂ  en difficultĂ©s mais, selon M. MASSERON, ces problèmes devraient se rĂ©gler par traitement diffĂ©renciĂ©…

Par ailleurs, 52 préfectures ont fait l’objet d’un rebasage au titre de leur dotation budgétaire et/ou de leur plafond d’emploi 2005 (opération effectuée en 2004). La seconde tranche (effectuée en 2005 au titre de 2006) concernera 55 préfectures : 31 rebasages négatif seront effectués, contre 24 rebasages positifs … Un bilan sera présenté aux organisations syndicales.

Pour Daniel CANEPA, la vision globale de l’ensemble des effectifs est positive et les préfectures doivent être traitées de manière équitable.

Les représentants FO ont rappelé qu’au moment de la généralisation de la globalisation, les préfectures ont bénéficié des moyens financiers correspondant à l’effectif dont elles étaient dotées à l’époque. Dans le même temps, les préfectures étaient informées de leur situation par rapport à ARCADE, que nous considérons comme un outil de gestion de la pénurie des effectifs !

C’est ainsi que bon nombre de préfectures apparaissent en « sureffectif » au vu d’ARCADE. Ces dernières ont été prévenues que les moyens financiers ne seraient pas maintenus indéfiniment. Elles s’y sont préparées en ne procédant pas au remplacement systématique des agents, libérant ainsi des marges de gestion.

L’opération de rebasage qui va être réalisée négativement pour 31 d’entre elles au bénéfice de 24 autres en situation plus délicate en terme budgétaire et d’effectifs, va entraîner, de fait, la disparition de ces marges « virtuelles ».

De même, les préfectures gardent une sécurité financière qui leur impose plutôt un sous-effectif, alors qu’avant la globalisation cet aspect n’était pas pris en compte.

FORCE OUVRIERE a ensuite demandé à l’administration si les engagements du Président de la République en matière d’aménagement des préfectures seraient tenus pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées, avec les crédits spécifiques correspondants (cf. extrait de discours ci-après).

A cet égard, le Secrétaire général du ministère nous a répondu que la situation actuelle des finances publiques ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés pour cette année.

RĂ©gime indemnitaire – utilisation des « marges de gestion »

FO a dĂ©noncĂ© les modalitĂ©s de rĂ©partition des « marges de gestion » locales sous forme d’abondement du rĂ©gime indemnitaire des personnels, prĂ©vues au chapitre II – B d’une circulaire adressĂ©e aux prĂ©fets le 10 mai 2005 (disponible auprès de votre secrĂ©taire de section FO).

Tout d’abord, le ministère a demandĂ© aux prĂ©fets ” d’exclure une rĂ©partition Ă©galitaire et systĂ©matique au bĂ©nĂ©fice de l’ensemble des agents “ de ces « reliquats », pour ne pas ” reconstituer un quasi TMO “.

Alors que le SAPAP-UNSA déclarait être en parfait accord avec l’administration sur ce point, FORCE OUVRIERE a vigoureusement protesté contre cette interprétation !

En effet, le principe de « reliquat exceptionnel de fin d’année » attribué à tous les personnels ne constitue pas une nouveauté.

Pour mémoire, avant la mise en œuvre de la globalisation, ces reliquats pouvaient provenir de deux sources :

–           du versement par l’administration centrale en fin d’annĂ©e (d’oĂą l’expression alors usitĂ©e « le ministère a raclĂ© les fonds de tiroirs »), d’une enveloppe Ă  rĂ©partir Ă©galitairement entre tous les agents,

–           d’un reliquat de gestion sur l’enveloppe annuelle indemnitaire de la prĂ©fecture provenant d’une marge dĂ©gagĂ©e sur les crĂ©dits rĂ©servĂ©s au versement des TMO, ou d’une utilisation incomplète des « 6% » de sujĂ©tions particulières et des « 2% » pour les heures supplĂ©mentaires rĂ©elles.

Les agents des préfectures avaient bien compris que ces sommes n’avaient pas pour finalité d’être intégrées dans le TMO et, de ce fait, n’étaient pas reconductibles d’une année sur l’autre !

Ainsi, pour FORCE OUVRIERE rien ne s’oppose à ce que les marges de gestion dégagées, bien trop souvent d’ailleurs sur le seul dos des personnels, soient réparties égalitairement en fin d’année.

Ensuite, la circulaire précise que :

–           les abondements, issus de ces marges, versĂ©s aux agents ” ne doivent pas non plus se confondre avec l’enveloppe des sujĂ©tions particulières “ ;

–           “ les principes de rĂ©partition, qui justifient d’être examinĂ©s en CTP, doivent se fonder sur des critères particuliers au regard des missions, des dossiers et des objectifs incombant aux diffĂ©rents services de la prĂ©fecture en privilĂ©giant la reconnaissance de travaux accomplis en Ă©quipe “. Les services des sous-prĂ©fectures semblent avoir Ă©tĂ© oubliĂ©s… Il s’agit sans nul doute d’une erreur.

Pourtant, la contribution collective d’une équipe figure parmi les critères d’attribution des sujétions particulières : cf. en page 7 de la circulaire NOR INTA9600130C signée par le ministre de l’intérieur le 31 octobre 1996 (à demander également à votre secrétaire de section FO) !

FO considère que les principes mêmes de cette circulaire, référence en matière de régime indemnitaire, sont bafoués.

Ce texte avait fait l’objet d’une longue et difficile négociation, qui avait débuté le 18 mars 1993, entre les organisations syndicales représentatives des personnels et l’administration. Un accord, formalisé en CTP central des préfectures le 17 septembre 1996, avait pu être conclu sur la quasi totalité des points de la circulaire, à l’exception des dispositions concernant le plafond individuel de majoration du régime indemnitaire.

En effet, l’administration avait fixé ce plafond à +50% du TMO contre l’avis unanime des organisations syndicales représentatives qui s’étaient prononcées en faveur d’une majoration maximale de +30%.

Or, la nouvelle instruction du 10 mai 2005 précise que, pour le versement des reliquats indemnitaires aux agents, la seule contrainte est de respecter les montants plafonds individuels fixés, non pas par la circulaire de 1996, mais par les textes régissant chacune des composantes du régime indemnitaire (IEMP + IAT ou IFTS).

La différence est de taille puisqu’il serait permis l’attribution d’une majoration individuelle de +100% du TMO et plus encore ! C’est inacceptable !

FO a donc exigé que les principes énoncés dans la circulaire de 1996 soient respectés !

Selon M. PENY, ces instructions n’ont pas pour objet de remettre en cause la circulaire de 1996, mais d’apporter des précisions d’ordre juridique. En effet, certaines préfectures ont alerté, en fin d’année, l’administration centrale sur les difficultés qu’elles rencontraient avec les contrôleurs financiers. Ces derniers, invoquant l’absence de textes réglementaires, refusaient de procéder aux  versements des reliquats indemnitaires aux agents du CNP.

Sur la demande insistante de FO, M. CANEPA a accepté la tenue d’une réunion pour effectuer un état des lieux sur le régime indemnitaire, ainsi qu’une relecture, en toute objectivité, de la circulaire du 31 octobre 1996.

Enfin, FO est intervenu en faveur des personnels contractuels pour qu’ils puissent bénéficier d’un régime indemnitaire.

Nous avons pris pour exemple le niveau indigent de rémunération des personnels dits « berkaniens ». Ces derniers sont désormais remplacés, au fur et à mesure des départs en retraite, par des personnels titulaires, ce qui correspond en partie à une revendication de notre part. Pour autant, ceux qui restent en poste se sentent particulièrement lésés puisque, avec plus d’ancienneté, ils sont moins bien payés que leurs nouveaux collègues titulaires, pour l’exercice des mêmes tâches.

Cette situation conduit à une ambiance de travail déplorable et à une démotivation que le corps préfectoral ne peut régler financièrement, en l’absence de cadre réglementaire.

Seule la titularisation de ces personnels permettrait de sortir définitivement de cette impasse. C’est cette revendication que FORCE OUVRIERE continue de porter devant l’administration.

• Bilan de l’état de rĂ©alisation du plan de formation 2005

Sur les 3,5 M€ du budget national de formation 2005, 1,9 M€ ont déjà été engagés au 30 juin 2005.

Ces crédits sont répartis vers 8 objectifs nationaux :

Pour Daniel CANEPA, l’année 2005 sera celle de la remontée en puissance de la formation.

Rappelant l’importance de ce sujet, Force Ouvrière a fait remarquer que, si les crédits étaient effectivement en augmentation cette année, le budget de la formation, malheureusement trop souvent utilisé comme variable d’ajustement, a dû faire face à plusieurs diminutions successives.

Compte tenu de l’évolution des missions annoncée dans la DNO, les agents attendent un plan de formation ambitieux, ce qui passe forcément par un renforcement en terme de moyens.

De plus, FO a souhaité que soit effectuée une analyse au plus près des crédits consacrés localement à la formation. Enfin, FO a fait part, une nouvelle fois, des difficultés récurrentes de certains de nos collègues pour suivre des stages.

En réponse à nos préoccupations, Daniel CANEPA a proposé la tenue d’un CTP central consacré aux orientations qui seront prises en matière de formation dans un cadre pluriannuel.

• Elections en Nouvelle-CalĂ©donie pour la mise en place de CAP locales

Le décret n°2005-579 du 27 mai 2005 (JO du 28 mai) a étendu aux collègues de Nouvelle-Calédonie le champ d’application du décret n°92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion des personnels.

Il s’agissait d’une évolution souhaitée par les agents et portée par FORCE OUVRIERE. Le CTP central des préfectures du 17 décembre 2004 (cf. en p.7 et 8 d’InFO préfectures n°104 de mars 2005) avait voté à l’unanimité le projet de décret.

La crĂ©ation de CAP locales – et l’organisation des Ă©lections correspondantes – est la suite logique de la mise en application de ces nouvelles dispositions.

FO s’est félicitée que les collègues de Nouvelle Calédonie puissent enfin élire, à l’instar des autres collègues du CNP, leurs représentants aux CAP locales.

• Avant-projet de « bilan social »

La trame du projet de bilan social 2004 a été remise en séance. Ce document comprendra des données statistiques portant, pour les personnels relevant du secrétariat général, sur les effectifs, la rémunération, les conditions de travail, la formation, les relations professionnelles et les procédures disciplinaires. Le projet complété sera présenté en CTP à l’automne prochain,

FO considère cette démarche comme positive. Nous avons demandé que le bilan prenne en compte également des éléments d’analyse d’ordre qualitatif et que les parutions ultérieures soient effectuées le plus tôt possible dans l’année.

• Point sur la dĂ©centralisation dans les prĂ©fectures

A la suite de l’intervention de FORCE OUVRIERE, notamment lors du CTP central des préfectures du 31 mars 2005 (cf. déclaration préalable FO et compte-rendu), l’administration a effectué un point sur les conséquences de la décentralisation pour les personnels de préfecture.

En matière de RMI, FSL (fonds solidarité logement) et FSE (fonds social énergie), il apparaît qu’à la date du CTP, les mises à disposition (MAD) d’agents du CNP auprès des conseils généraux représentent 32,5 emplois en équivalent temps plein dans 11 départements.

FO avait également alerté l’administration sur la MAD d’agents du CNP au profit du STIF (syndicat des transports d’Ile-de-France) auquel la loi du 13 août 2004 a transféré l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires en région parisienne à compter du 1^er juillet 2005. Sur ce cas particulier, une note descriptive du dispositif a été remise en CTP.

FO est intervenu pour que les agents du CNP touchĂ©s par ces mesures – du moins ceux qui le souhaitent – puissent rester (ou, le cas Ă©chĂ©ant, revenir) en prĂ©fecture ou sous-prĂ©fecture, avant que ne soient opĂ©rĂ©s les transferts dĂ©finitifs. En effet, compte tenu de leur nombre relativement peu Ă©levĂ©, l’administration pourrait proposer d’indemniser les collectivitĂ©s par des moyens financiers correspondants aux transferts. A suivre !

• Questions diverses

En réponse à la demande de FO, Daniel CANEPA nous a assuré que les préfectures avaient perçu du ministère l’intégralité des crédits engagés pour l’organisation du référendum, dont le coût total s’est finalement élevé à 70 millions d’euros. Il a toutefois indiqué que tous les ministères avaient été sollicités pour compenser le surcoût de 30 millions d’euros constaté par rapport aux prévisions initiales, précisant que, dans cette affaire, le ministère de l’intérieur n’a pas été le plus taxé.

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