Dernière mise à jour 20 novembre 2024 10:31
Stratégie Ministérielle de Réforme (SMR) et Directive Nationale d’Orientation (DNO)
La liquidation des préfectures et des sous-préfectures
devient un objectif affirmé !
Rappelons que, par circulaire du 25 juin 2003, ” relative aux stratégies ministérielles de réforme “, le Premier ministre a demandé à tous les ministres et secrétaires d’Etat de procéder à un réexamen systématique de leurs missions et des structures qui les servent, et de présenter devant le Parlement, à l’automne, des réformes de leur département ministériel en vue de ” recentrer l’Etat sur le coeur de ses missions ” tout en apportant un meilleur service aux Français, et au meilleur coût pour la collectivité …air connu !
Dans ce cadre, en lien avec la décentralisation et la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, il est prévu également que le parlement autorise le gouvernement, chaque fois qu’il le demande, à ” simplifier le droit ” par ordonnances.
M. Raffarin, fidèle à sa technique de communication-intoxication, osait prétendre, une fois de plus, dans cette circulaire que c’est en” déléguant” ou ” abandonnant ” un maximum de missions que les administrations vont pouvoir ” redevenir exemplaires en matière de qualité de service “. Quel mépris sous-jacent dans ses propos, pour l’ensemble des fonctionnaires qui, chaque jour, malgré la réduction des effectifs et des moyens, oeuvrent pour le service public alors même que tous les sondages auprès des administrés reconnaissent leurs qualités !
Notre Premier Ministre prônait également, encore et toujours, la “gestion prévisionnelle des postes, des emplois et des carrières ” (GPEC), destinée à faciliter les destructions d’emplois en parallèle à l’abandon des missions.
Il s’agit en fait, chacun peut le comprendre, de complaire au MEDEF tout en se mettant en conformité avec les contraintes budgétaires décidées à Bruxelles.
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Se conformant à l’instruction du Premier Ministre, le Ministre de l’intérieur, Nicolas SARKOZY a présenté sa stratégie de réforme aux parlementaires à l’automne dernier, au moment du débat budgétaire.
En tenant délibérément à l’écart de la définition de cette stratégie les organisations syndicales représentatives du personnel, il a montré, une nouvelle fois, le peu de cas qu’il fait du dialogue social. Il fait une lourde erreur s’il pense ainsi éviter les critiques et le ressentiment des personnels de préfecture !
Ce document souligne dès le départ que le Ministère de l’intérieur exerce des missions par essence régaliennes.
Cela n’empêche pas l’actuel titulaire du portefeuille de considérer que ces missions doivent toutes être simplifiées, mutualisées, contractualisées (avec les collectivités locales) voire externalisées, ou démantelées !
NB : La censure, et les réserves d’interprétation émises le 20 novembre 2003, par le Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ont montré qu’aucune des missions régaliennes, mêmes celles qui sont considérées comme ” prioritaires “, n’est, pour Nicolas SARKOZY et les parlementaires, à l’abri de la privatisation ! (il s’agissait en l’occurrence de l’externalisation du transport et donc de la surveillance de personnes placées en rétention administrative, mais notre Ministre a bien d’autres idées, notamment en ce qui concerne la fabrication des titres ou certaines opérations électorales…)
Dans les préfectures, comme dans tous les services de l’Etat, une ” intensification des efforts ” va être demandée en matière de ” gains de productivité “.
Au stade où l’on se trouve, avec, selon l’administration, une politique de ” zéro vacance de poste ” tellement les difficultés sont grandes pour parvenir à accomplir nos missions, il s’agit, à l’évidence, purement et simplement d’abandonner à court terme l’exercice de la plupart d’entre elles.
Le projet de ” Directive nationale d’orientation ” sur l’évolution des missions des préfectures constitue la déclinaison de la stratégie ministérielle de réforme, et le DGA, face aux organisations syndicales, l’a bien confirmé aux éventuels ” malentendants ” : il n’a aucune marge de manÅ“uvre pour modifier cette orientation politique.
Les préfectures coûtent annuellement plus d’un milliard d’euros, et représentent 30 000 agents… à l’avenir, l’usager paiera, il faut “dégraisser” tout cela, dans la droite ligne du plan pluriannuel d’action pour les préfectures, et du relevé de conclusions sur la GPEEC, qu’avaient cautionnés la CFDT et le SAPAP, à l’occasion des ” assises de la modernisation “.
La GPEEC apparaît bien désormais pour ce qu’elle est : une sorte de ” plan social ” destiné à liquider des emplois ! La tranche d’âge 40-50 ans étant la plus représentée, le démantèlement des services doit s’effectuer autant que possible progressivement, à l’occasion des départs à la retraite. Mais l’individualisation renforcée de la gestion des agents va permettre de leur ” presser le citron ” au maximum et jusqu’au bout !
En ce qui concerne la sécurité (intérieure, y compris police administrative, et civile), les reconduites d’étrangers à la frontière, l’expertise juridique, l’environnement, la gestion globalisée des crédits, y compris évaluation des politiques interministérielles, il est affirmé que ces missions seront renforcées, mais certainement dans le cadre d’une mutualisation entre services, au niveau régional et dans le sens de la LOLF.
De plus, il ressort des orientations actuelles que les collectivités territoriales seront de plus en plus sollicitées, par un renforcement de leurs pouvoirs (ex : police municipale) ou par la ” contractualisation “, ainsi que le secteur privé, dans différents domaines supposés rester de la compétence étatique (ex: prévention de la délinquance, développement durable…).
Si les projets de Monsieur SARKOZY aboutissent, les préfectures de département vont connaître tout particulièrement une politique que nous qualifierons d‘ ” ajustement structurel “, dans la droite ligne de la politique Reagano-Thatchérienne des années 80 (dont les citoyens français ont eu le temps de juger du caractère néfaste, et qu’ils ne veulent pas !). De plus, ” libéralisme ” et libertés publiques ne font pas toujours bon ménage losuqe la ” sécurité ” prime tout.
Pour résumer les orientations en cours ou à venir, il s’agit très clairement d’un démantèlement méthodique des préfectures, même le SAPAP et la CFDT ont dû en convenir, … c’est tout dire :
- ” simplification ” des élections non politiques (y compris prud’homales… avec tous les risques que cela comporte pour la représentativité syndicale…),
- ” simplification ” des professions réglementées (VRP, courtiers en vins, taxis, agents immobiliers….) et de la réglementation du commerce (le libéralisme s’oppose notamment aux fermetures dominicales qui protégeaient la vie familiale des salariés de ce secteur…),
- transfert de la gestion des permis de chasse à l’ONC,
- transfert des déclarations d’association aux greffes des tribunaux,
- réforme de la fabrication des titres d’identité (procédure du titre fondateur), externalisation de leur fabrication, et transfert aux maires de leur délivrance, idem à terme des titres de séjour pour les étrangers non communautaires,
- nouveau système d’immatriculation ” à vie ” des véhicules, avec externalisation de la délivrance des cartes grises y compris pour les cyclomoteurs (garagistes, en liaison avec un ” opérateur extérieur centralisé et unique ” ; ces derniers interviendront y compris lors de transactions entre particuliers, et se feront, bien sûr, payer pour leur prestation,
- transfert aux DDE de la sécurité routière, du suivi des auto-écoles et des moniteurs, de la répartition des places d’examen pour les permis de conduire, et des inscriptions des candidats, (pour  permettre aux DDE de négocier le maintien de certains personnels touchés par les transferts de compétences…),
- transfert à la médecine de ville des commissions médicales,
- transfert au Ministère de la Justice de l’enregistrement des contraventions de 5e classe au fichier national des permis de conduire,
- transfert à l’OFPRA de l’asile territorial, par unification de la procédure avec celle de l’asile conventionnel (M Sarkozy s’est récemment vanté devant la Commission des finances du Sénat d’avoir supprimé 25 postes à ce titre au budget 2004 de son ministère, alors qu’il demande toujours plus aux services chargés des étrangers),
- restriction du champ de contrôle de légalité des collectivités locales, et télétransmission avec délivrance automatique des accusés de réception et archivage. Quoi que la DNO puisse affirmer, le contrôle de légalité, bien qu’imposé par la Constitution, est volontairement rendu de moins en moins effectif. Le principe de liberté des collectivités territoriales est le seul que souhaite mettre en valeur ce gouvernement ultra libéral, tant pis pour celui de légalité !
- transfert du contrôle budgétaire des collectivités locales aux trésoreries générales, qui procèderaient en fait à des conseils préalables sous forme des prestations de service (la confusion du conseil et du contrôle semble programmée par la Direction Générale de la Comptabilité Publique du MINEFI, comme cela s’est fait dans les DDE pour les documents d’urbanisme ; ce qui n’a pourtant pas été une réussite!)
- diminution des effectifs qui suivent, dans le cadre interministériel, les questions de ” cohésion sociale, urgence sociale et logement “ (RMI, CLI, FAJ, Harkis…)
Pour illustrer l’intérêt que portent les pouvoirs publics à ces questions, rappelons ici qu’ils viennent d’exclure 180 000 chômeurs de l’indemnisation par l’UNEDIC, au moment même où la réforme de l’Allocation Spécifique de Solidarité envoie 130 000 personnes de plus au RMI, lui même revu à la baisse !
- ” rationalisation ” des procédures de suivi des mesures pour l’emploi, les plans sociaux, les contrats de site, la taxe professionnelle, la politique de la ville,
Рsimplification des proc̩dures de contractualisation en mati̬re de planification, et disparition des actuels fonds structurels europ̩ens.
Tout cela représente des milliers de postes budgétaires…
Quant aux sous-préfectures, il est question de mettre leurs locaux à la disposition d’autres services… sans doute l’Etat veut t-il les vendre pour renflouer ses caisses…
Soulignons ici que le projet de loi relatif au ” développement des territoires ruraux “ (il s’agit comme d’habitude d’une appellation trompeuse, qui affirme le contraire de son contenu), prévoit de multiplier des ” Maisons des Services Publics ” (MSP), combinant en leur sein des services publics et privés !
Jusqu’ici les MSP expérimentales crées l’ont été par des communes ou des établissements intercommunaux, souvent grâce à des subventions européennes, et des travailleurs précaires à l’accueil.
Quel progrès ! Il s’agit maintenant de généraliser cette ” réussite “, et de confier désormais carrément des missions de service public à des débitants de tabac ou des épiciers, pendant que les administrations fermeront leurs portes!
Signalons également que le Préfet de Charente, département ” pilote ” (comme la Savoie, la Corrèze et la Dordogne) pour ” repenser l’organisation des services publics sur chaque territoire “ a proposé le 8 janvier dernier au Ministre de la Fonction Publique de mettre en place un ” réseau citoyen d’agents publics “désignés par les sous-préfets (jeunes retraités ou inactifs, bénévoles), chargés de remplir une ” mission de veille sociétale “, et ” chargés de faire face à la carence en matière d’offres de services publics “.
Carence qu’il organise lui-même avec la bénédiction du gouvernement !
Jusqu’où iront-ils ? Jusqu’où les laissera t’on aller ???
La coupe n’est-elle pas pleine pour les fonctionnaires mais aussi pour les administrés ?
Avec FORCE OUVRIERE, participez à l’information :
- de tous nos collègues fonctionnaires,
- de la population,
- et des élus locaux
sur les véritables enjeux de la soit disant réforme de l’Etat, qui n’est ni plus ni moins que son démantèlement !
