FO-PRÉFECTURES – Compte rendu du CTP central des Préfectures du 31 mars 2005

Compte rendu du CTP central des Préfectures du 31 mars 2005

31 Mar 2005 Comité technique spécial

Ce Comité Technique Paritaire Central, présidé par Daniel CANEPA, Secrétaire Général du MISILL, a porté sur les points suivants :

I- Examen de textes :

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l’évaluation et à la notation des personnels du ministère de l’intérieur

Projets d’arrêtés relatifs à la NBI des directeurs de préfecture

II- Communications : points d’information sur :

Bilan de la gestion des ressources humaines dans le cadre de la globalisation

Fusion des corps administratifs du ministère
Etude de nouvelles règles en matière d’avancement de grade
Situation des agents des greffes des juridictions administratives
Référentiel des emplois des préfectures
Conditions de mise en œuvre de la LOLF
Enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles

Enfin, le régime indemnitaire 2005 (TMO) a été évoqué en questions diverses.

***

Les représentants FORCE OUVRIERE ont effectué la déclaration préalable suivante :

« Monsieur le Préfet,

Lors du CTP central du 9 novembre dernier sur la DNO, nous vous faisions part des inquiétudes des personnels sur la réorganisation des services aux plans régional et départemental.

Nous réitérons notre souhait d’avoir une vue d’ensemble sur les propositions faites par les préfets en matière d’organisation des services.

S’agissant des sous-préfectures, l’intervention du ministre de l’Intérieur, le 3 mars courant au Raincy, ne fait que malheureusement confirmer le démantèlement des missions qui leur sont dévolues :

– « dans moins d’une dizaine d’années, les sous-préfectures ne délivreront pratiquement plus de titres », comme d’ailleurs les préfectures ;

– le contrôle de légalité « ne sera plus exercé en sous-préfecture » ; il permettait pourtant d’asseoir l’autorité des sous-préfets auprès des élus.

Et le ministre de prétendre que l’abandon de ces missions essentielles constitue « une chance pour les sous-préfectures et les sous-préfets »…

Comment peut-on dire que ces missions abandonnées au motif qu’elles réclament une « grande technicité » vont permettre aux agents de « pouvoir s’investir dans les domaines à plus forte valeur ajoutée ?».

Les agents des sous-préfectures qui s’impliquent depuis des années dans ces fonctions, malgré un manque de moyens patent, ne peuvent que se sentir offensés.

Il y a là une contradiction évidente, à moins de considérer que le respect de la légalité Républicaine par les collectivités est sans importance.

Par ailleurs, nous avons constaté que, contrairement aux propos rassurants qui ont été tenus en CTP central, des transferts de personnel, en matière de RMI, FSL (fonds solidarité logement) et FSE (fonds social énergie), sont engagés dans de nombreux départements, dans le cadre de conventions prévues par les lois de décentralisation.

Vous comprendrez notre surprise et notre demande insistante d’une information approfondie sur ces opérations. »

En réponse, le Secrétaire général du ministère a apporté les précisions suivantes :

1. sur la réorganisation des services de l’Etat (y compris les organigrammes des préfectures) aux niveaux régional et départemental :

Pour le niveau régional, un état des lieux va être transmis aux représentants du personnel, sauf pour ce qui est de l’organisation des SGAR pour lesquels les éléments sont remontés tardivement.

Concernant le niveau départemental (circulaire « RADE » du 16 novembre 2004), les préfets devaient faire remonter leurs propositions aux préfets de région pour le 31 mars (date du CTP…). M. CANEPA a confirmé qu’il donnerait suite à la demande de FO. Ainsi une présentation complète des orientations sera prochainement effectuée. Dans l’ensemble, il pourrait y avoir :

– 10 fusions DDE / DDAF,

– 2 à 3 fusions DDASS / DDTEFP,

– une douzaine de regroupements de « petits services ».

Les changements porteraient beaucoup plus vers la création de DIS (délégations interservices) et de pôles de compétence, et vers la recherche de mutualisation de moyens au profit des préfectures…

M. CANEPA a fait savoir qu’il n’avait pas de complète lisibilité quant aux modifications au sein des préfectures.

Au sujet de nos interrogations sur les propos du Ministre au Raincy le 3 mars quant au devenir des sous-préfectures, M. CANEPA ne souhaite pas qu’il y ait d’ambiguïté, à la fois dans la lettre et dans l’esprit. Le ministre a réaffirmé le rôle des sous-préfectures, leur maintien et leur renforcement. A cet égard, certains rééquilibrages au niveau des limites d’arrondissement seront opérés au détriment de l’arrondissement chef-lieu.

Selon M. CANEPA, ce discours ne contient aucune surprise sur la disparition programmée des services de délivrance de titres (cf. DNO).

Sur le contrôle de légalité transféré en préfecture, M. CANEPA n’y voit aucune novation sur le fond. Sur le plan du droit, ce contrôle est de plus en plus délicat, difficile et complexe, explique t-il. Le projet de l’administration est de le renforcer et de le rendre plus efficace en mutualisant les compétences au niveau départemental, voire interdépartemental. Le rôle des sous-préfets en la matière ne serait pas remis en question (sic !) ; ceux-ci doivent utiliser toutes les compétences, y compris en sous-préfectures… quand elles existent a-t-il rajouté. Il ne s’agit pas un retrait en terme de contrôle de légalité, c’est une modification en terme de besoins.

Tout ceci n’est guère rassurant. Selon le ministre, « les sous-préfectures et les sous-préfets (…) vont pouvoir s’investir dans des domaines à plus forte valeur ajoutée et devenir notamment le pivot interministériel de l’offre de services de l’Etat ». Ces fonctions à « valeur ajoutée » seront-elles dévolues aux agents du CNP (qui ne sont jamais cités dans le discours), ou plutôt à d’autres agents issus des services déconcentrés et recueillis en sous-préfecture puisque celle-ci « pourra être le lieu d’accueil de différentes administrations » ?

2. sur les mises à disposition de personnels (MAD) du CNP liées à la mise en œuvre de la décentralisation (transfert du RMI, du Fonds Social Energie, Fonds Solidarité Logement) :

M. CANEPA a indiqué qu’à aucun moment l’administration centrale n’a été associée sur les mises à dispositions que nous avons dénoncées. Il précise qu’il y a, en la matière, deux cas de figures :

– lorsqu’il y a co-pilotages, il n’y a pas de raisons de faire application de l’article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales,

– dans le cas contraire, si l’exercice d’une mission effectuée par la préfecture est transférée à une collectivité locale, il y a obligation de se conformer à la loi précitée et donc procéder à la mise à disposition des agents concernés dans l’attente des conventions de transfert.

Cependant, M. CANEPA a indiqué que l’enjeu est extrêmement réduit. Peu de Préfectures se sont engagées dans cette dernière voie.

La délégation FO a tenu à rappeler l’exemple d’un département où pas moins de 16 agents (tous en poste en sous-préfecture) seraient mis à disposition du conseil général. Dans un autre département, des MAD « partielles » seraient envisagées pour des agents du CNP qui continueraient, le reste du temps, à occuper des fonctions dans les services des préfectures. M. CANEPA a indiqué que des contacts ont été pris pour que les situations que nous avons exposées soient examinées avec toute l’attention nécessaire.

C’est ainsi que suite à notre intervention en CTP, le Directeur de Cabinet du Ministre a adressé aux préfets, le 4 avril, la note suivante :

« Mon attention a été appelée par des représentants des personnels sur l’interprétation à donner aux articles 104 et 105 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, s’agissant de services préfectoraux qui ont contribué jusqu’au 1^er janvier 2005 à des actions copilotées par le préfet et le président du conseil général.

Il importe dans l’application de ces articles de faire preuve de prudence et de discernement pour d’éventuelles mises à disposition d’agents du cadre national des préfecture. Le copilotage signifie en effet que le conseil général consacrait précédemment les moyens humains nécessaires à l’exercice de sa responsabilité dans la conduite des actions concernées.

Vous me rendrez compte sous le triple timbre du cabinet, du secrétariat général et de la DGCL de toute demande que vous auriez enregistrée à cet égard. »

FORCE OUVRIERE suivra de très près l’évolution de ce dossier !

I- Examen de textes :

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l’évaluation et à la notation des personnels du ministère de l’intérieur (adopté à l’unanimité)

Comme nous le précisions dans notre tract du 3 mars, FORCE OUVRIERE a obtenu, de haute lutte, satisfaction sur la périodicité de la notation : la notation sera effectuée tous les ans !

A l’instar du CTP des STM du 24 mars, il était donc proposé au CTP central des préfectures du 31 mars de modifier l’arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l’évaluation et à la notation des personnels du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

La nouvelle rédaction de l’article 20 de cet arrêté est donc désormais la suivante : « les personnels visés à l’article 2 sont notés chaque année ».

Deux autres changements mineurs ont également été proposés :

remplacer « la direction générale de l’administration » par « le secrétariat général » à l’article 2,
supprimer la mention « en fin d’année civile » à l’article 10 : « les personnels sont notés en fin d’année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d’ancienneté et les propositions d’avancement et au moment de leur départ lorsqu’ils changent d’affectation ».

Des formations à l’intention des nouveaux agents et notateurs seront réalisées. Un nouveau bilan sera réalisé à l’issue de la campagne de notation 2005.

FO, favorable à la notation annuelle, a tenu malgré tout à rappeler son opposition au nouveau dispositif institué par le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

Projets d’arrêtés relatifs à la NBI des directeurs de préfecture

L’objet de ces 2 projets d’arrêtés est :

v de porter à 436 le nombre total de postes de directeur des services de préfecture, en entérinant la création, à compter du 1^er juillet 2005, de 5 postes supplémentaires :

– 4 dans les SGAP de Bordeaux, Rennes, Metz et Versailles,

– 1 pour la fonction de représentant du co-prince d’Andorre (poste rattaché à la préfecture des Pyrénées-Orientales)

v de porter à 60 points (contre 50 actuellement) la NBI des 2 emplois de DSP de la préfecture de la Région Ile-de-France (PRIF)

Les représentants FO, tout en regrettant à nouveau la disparition du grade fonctionnel de directeur, ont fait savoir qu’ils étaient favorables à la création de postes supplémentaires de directeurs.

A la demande de FO d’appliquer avec effet rétroactif (et non pas au 1^er juillet 2005) l’augmentation des points de NBI pour la PRIF, l’administration a accepté d’appliquer cette mesure à la date de parution de l’arrêté.

FO a également interrogé l’administration sur les créations de postes supplémentaires à venir, notamment dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Nous avons enfin rappelé notre demande récurrente de création de postes de DSP en Nouvelle-Calédonie.

Mme PIERART du Conseil d’Etat a précisé que 2 nouveaux postes devraient être créés en 2005 dans les greffes, sans donner plus de précision sur la localisation et le nombre de points de NBI. Le Ministère de l’Outre-Mer étant absent, nous n’avons pas eu de réponse sur la Nouvelle-Calédonie.

II- Communications :

Bilan de la gestion des ressources humaines dans le cadre de la globalisation

Rien de nouveau à signaler par rapport aux éléments figurant dans notre compte-rendu du CTP du 17 décembre 2004, au cours duquel ce point avait fait l’objet d’une présentation en séance.

Les éléments chiffrés (disponibles auprès de votre secrétaire de section FO), portent sur les concours et la promotion depuis 2000, les mouvements de personnels (mutations, réintégrations, détachements) depuis 2001… pour les personnels administratifs. Les données pour les personnels techniques et spécialisés étant limitées aux seules années 2003 et 2004, FO a réclamé que les éléments complémentaires soient communiqués, ce qui a été accepté.

Nous avons également demandé qu’un bilan soit effectué sur la prise en compte des accueils en détachement dans le calcul d’assiette des promotions. Par ailleurs, nous avons signalé que le bilan ne faisait référence aux quotas statutaires d’avancement que dans les cas où ceux-ci étaient atteints (dans la filière technique en particulier où le non remplacement des départs lié à l’externalisation amène à cette situation et entraîne, en conséquence, un blocage des carrières).

FO a également réclamé une communication des soldes par département des plans de charge des effectifs pour mieux orienter les collègues sur leurs demandes de mutation, même si ces éléments sont à utiliser avec prudence compte tenu de leur caractère évolutif jusqu’à quasiment la veille de la CAP. M. PENY a également donné son accord de principe sur ce point.

Le DRH a également fait part de la diffusion par le ministère d’un « guide méthodologique d’appui » pour les préfectures, afin de les aider à établir localement un plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) dans le cadre de la mise en œuvre de la DNO. Ce guide est disponible auprès de votre secrétaire de section FORCE OUVRIERE.

Fusion des corps administratifs du ministère

C’était la énième communication sur le sujet, juste pour apporter des précisions en terme de calendrier :

– cycle de discussions interministérielles en cours,

– ouverture des négociations dans le courant du printemps avec les syndicats sur des 1^ères versions de projets de textes statutaires,

– point d’information en CTP central des préfectures en juin,

– examen des textes en CTP à l’automne 2005 pour une mise en œuvre en 2006.

M. CANEPA a précisé que la fusion ne se ferait que si elle était accompagnée d’un plan de requalification au profit des personnels.

En l’absence d’éléments tangibles, nous avons simplement pris acte de ce calendrier.

Etude de nouvelles règles en matière d’avancement de grade

Avec l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, la gestion des avancements de grade s’opérait dans le cadre d’une autorisation budgétaire précise par corps et grades, et en fonction, le cas échéant, des pyramidages prévus par les statuts particuliers.

En raison de l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce mode de calcul est devenu obsolète. En effet, selon l’article 7 de la LOLF, « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat. Ces plafonds sont spécialisés par ministère ».

Un décret, en préparation au niveau de la Fonction Publique fait l’objet actuellement de discussions avec les fédérations syndicales de fonctionnaires au premier rang desquelles la FGF-FO.

Plusieurs pistes sont à l’étude. La Fonction Publique privilégie particulièrement la mise en place d’un ratio promu / promouvables avec la fixation d’un taux par ministère, ce qui conviendrait au ministère de l’intérieur qui a pratiqué une méthode similaire depuis la mise en application de la globalisation (le volume des avancements annuels de grade a été calculé par rapport à la moyenne des avancements réalisés lors des 3 exercices précédents).

Bien entendu, FO vous tiendra informés de l’évolution de ce dossier et veillera à ce que le nouveau dispositif soit plus favorable que l’actuel.

Situation des agents des greffes des juridictions administratives

FO a réclamé que la définition, les conditions d’exercice et la reconnaissance des fonctions des agents des greffes soient mieux prises en considération.

Les agents des greffes, soutenus par FO, n’accepteront pas que les aménagements des modalités de la « double gestion » ne soient réalisés que dans le seul but de favoriser une plus grande indépendance du Conseil d’Etat vis-à-vis du ministère de l’intérieur et des présidents de juridictions à l’égard des préfets.

Ils revendiquent au contraire et à juste titre, une amélioration de la gestion de leurs carrières qui dépend avant tout de l’implication des chefs de juridiction et des relations que ces derniers entretiennent avec les préfets. Enfin, les améliorations du système de double gestion passent surtout par un renforcement des moyens.

Le Conseil d’Etat souhaiterait créer une CAP spécifique pour tous les agents de greffe, ce qui aurait pour conséquence que leurs dossiers ne seraient plus examinés en CAP locales des préfectures. Un refus catégorique et unanime des représentants du personnel en CTP central des préfectures a été opposé à ce projet, qui n’a d’ailleurs pas plus les faveurs du ministère de l’intérieur.

Les représentants FO en Comité Consultatif des Greffes des juridictions des provinces et en groupe de travail issu de cette instance, continueront donc à se battre pour obtenir satisfaction.

Référentiel des emplois des préfectures

Le référentiel des emplois, document de plusieurs centaines de pages décrivant quasiment chaque poste de travail en préfecture (121 emplois identifiés), avait fait l’objet d’une présentation lors du CTP central du 5 octobre 2004 (cf. notamment Info Préfectures n°103 de décembre 2004).

Sur la base d’un échantillon de 73 préfectures (2/3 des agents), un premier bilan de la répartition des emplois en préfecture, par mission, a été réalisé et présenté en CTP central.

On ne peut que s’interroger sur l’objectif de cet outil qui pourrait être utilisé à d’autres fins, et notamment pour accentuer la diminution des effectifs dans le cadre de la GPEEC et de la DNO. L’outil de répartition (de la pénurie) des effectifs « ARCADE » en est le parfait exemple : il avait été créé volontairement pour faire disparaître le sous-effectif criant, mis en évidence par l’effectif de référence « Bossard », lequel déterminait les moyens nécessaires pour faire face aux missions.

Conditions de mise en œuvre de la LOLF

Désormais, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution financière, chaque préfet se voit octroyer un budget opérationnel de programme (BOP), incluant les dépenses de personnel et de fonctionnement, pour la gestion du programme « administration territoriale ». Ce programme fait partie intégrante de la mission « administration générale et territoriale de l’Etat ».

Les préfets seront également amenés à gérer une partie des crédits relevant d’autres programmes du MISILL (élections, sécurité civile, police nationale, dotations aux collectivités territoriales…).

En vertu des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, le préfet donnera son avis sur les projets de BOP des services déconcentrés pour les missions relevant de son autorité et s’assurera de la prise en compte par ces services des objectifs fixés par les projets annuels de performance (PAP). Le Trésorier Payeur Général fournira au préfet les informations nécessaires au suivi de la gestion des crédits des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat.

Pour FO, cette pratique s’éloigne de l’esprit initial de la LOLF souhaité par les parlementaires. En effet, nous avons fait remarquer que la logique ministérielle l’emporte largement sur la logique de mission interministérielle et ce, pour une même politique publique. Le Secrétaire général du Ministère ne nous a pas démentis.

Pour le reste, le passage d’une culture de moyens à une culture de résultat et de performance est bel et bien effectué… avec tous les risques que cela comporte en terme de maintien d’un service public Républicain de qualité !

Tous les éléments précités sont détaillés dans un document de présentation élaboré par le MISILL et disponible auprès de votre secrétaire de section FO.

Enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles

Le décret n°2002-424 du 8 mars 2002, pris en application de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, fixe la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données personnelles (fichiers de police judiciaire). Figurent dans cette liste, par exemple, les habilitations « secret défense », les affectations de sous-préfets, des préfets, des policiers, des agents des douanes, des militaires etc…

La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 ayant étendu le champ d’intervention jusqu’alors en vigueur, M. MASSERON, Directeur de la modernisation et de l’action territoriale, nous a informés d’un projet d’extension de la liste des enquêtes au recrutement et à l’affectation de directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques et des chefs de SIRACEDPC.

Devant nos interrogations, il nous a affirmé que l’objet de la consultation était de s’assurer que les personnels concernés n’avaient pas eu un comportement criminel ou délictuel incompatible avec l’exercice des fonctions ou missions envisagées.

Questions diverses : le régime indemnitaire 2005 (TMO)

En l’absence de validation par le contrôleur financier (qui doit intervenir courant avril), la répartition de l’abondement de 4,5 M € obtenus au titre du régime indemnitaire 2005 n’a pas pu être inscrite à l’ordre du jour de ce CTP et n’a donc été évoquée qu’en questions diverses.

Les représentants FO ont rappelé la position qu’ils ont exposée et défendue en groupe de travail, à savoir attribuer une augmentation égalitaire en pourcentage (+ 4,64% pour les agents de catégorie A, B et C).

Sans obtenir pleinement satisfaction, nous avons réussi à convaincre l’administration de réduire sensiblement les écarts d’augmentation entre les catégories (de l’ordre de +5% pour les « A », + 4,7% pour les « B » et + 4,45% pour les « C »). Le plus difficile est, semble-t-il, de convaincre la CFDT et le SAPAP-UNSA…

FO persévérera, avec votre soutien, dans cette légitime revendication, et ce dès les discussions sur la répartition de l’abondement 2006 dont nous avons demandé qu’elles se tiennent dès le mois de janvier afin de permettre le versement de l’abondement le plus tôt possible dans l’année.

FO a enfin demandé que soit adressé aux représentants du personnel un bilan de l’utilisation des « reliquats » de gestion et des marges budgétaires, ainsi que le détail, par département, du montant alloué au titre des sujétions particulières et heures supplémentaires (les fameux « 6% » et « 2% » de la circulaire du 31 octobre 1996 dont l’enveloppe est « gelée »).

M. CANEPA s’est engagé à faire vérifier l’utilisation par les préfectures des marges dégagées en fin d’année, tout en précisant que les préfets ont une totale liberté d’action en la matière…

A l’heure où sont écrites ces lignes, les montants 2005 par grade ne sont toujours pas définitivement arrêtés. Le versement des nouveaux montants (ainsi que le rattrapage depuis le 1^er janvier 2005) pourrait s’effectuer sur la paie du mois de juin.

La séance a été levée aux alentours de 13 h.

Compte rendu du CTP central des Préfectures du 31 mars 2005

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