FOPREF – Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l’égard du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer

Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l’égard du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer

10 Jan 2008 Adjoints techniques

NOR IOCA0772572A Cliquez-ici

JO du 10/01/2008 Cliquez-ici

(Abrogation des arrêtés suivants :

arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des chefs de garage
arrêté du 7 novembre 1990 créant les commissions administratives compétentes à l’égard des conducteurs d’automobile
arrêté du 17 janvier 1992 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers
arrêté du 19 décembre 2000 portant création de commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des corps des agents des services techniques du ministère de l’intérieur (hors police nationale) )