DĂ©cret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif Ă l’instauration d’une indemnitĂ© dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
NOR BCFF0810613D Cliquez-ici
JO du 07/06/2008 Cliquez-ici
(Dispositions applicables jusqu’au 31 dĂ©cembre 2010 – Abrogation du dĂ©cret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d’une indemnitĂ© exceptionnelle de sommet de grade Ă certains personnels civils et militaires de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et du dĂ©cret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire Ă certains fonctionnaires et militaires et abrogation implicite de la circulaire FP/7 n° 2094 du 27 mai 2005 relative Ă l’application du dĂ©cret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d’une indemnitĂ© exceptionnelle de sommet de grade Ă certains personnels civils et militaires de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale)
