LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR: IOCX0814116L Cliquez-ici
JO du 060/08/09 Cliquez-ici
(notamment article 19)
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat
Circulaires concernant le régime indemnitaire au titre de 2009 des personnels relevant des préfectures
