Prestation d’action sociale interministérielle

28 Nov 2011 Non classé

---

– Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
– Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au dĂ©veloppement des services Ă  la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohĂ©sion sociale ;
– DĂ©cret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif Ă  l’action sociale au bĂ©nĂ©fice des personnels de l’Etat.

---