FOPREF – Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la FPE pour les personnels du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la FPE pour les personnels du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

13 Avr 2003 Compte épargne-temps (CET)

NOR: INTA0300196A Cliquez-ici

JO du 13/04/03 Cliquez-ici

Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Régime Indemnitaire 2003 des personnels de préfectures

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