DĂ©cret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 aoĂ»t 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

05 Oct 2007 Rémunération

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NOR BCFF0767166D Cliquez-ici

J.O. du 05/10/2007 Cliquez-ici

(Conditions d’application aux agents publics du dispositif d’exonĂ©rations fiscale et sociale des heures supplĂ©mentaires prĂ©vu Ă  l’art. 81 quater du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et Ă  l’art. L. 241-17 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans leur rĂ©daction issue de l’art. 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 aoĂ»t 2007)

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