FOPREF – Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le CET des agents de la FPE et des magistrats

Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le CET des agents de la FPE et des magistrats

05 Nov 2008 Compte épargne-temps (CET)

NOR: BCFF0820151D Cliquez-ici

JO du 05/11/2008 Cliquez-ici

Circulaire du 20 novembre 2008 realtive à la modification des règles de fonctionnement du CET Suucès de la manifestation nationale du 23 octobre 2008

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