FO-PRÉFECTURES – Les statuts

Les statuts

STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIÈRE
DES PERSONNELS DE PRÉFECTURE ET
DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

MODIFIÉS PAR LE 43ème CONGRES ORDINAIRE
D’ERDEVEN DU 06 AU 10 NOVEMBRE 2023

PRÉAMBULE

Le Syndicat National FORCE OUVRIÈRE des personnels de préfecture et des services du ministère de l’Intérieur

Considérant que le syndicalisme doit grouper les salariés sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses et qu’il lui appartient de se déterminer lui-même sur les problèmes de sa compétence, dont il juge utile de se saisir,

DÉCLARE SON IRRÉDUCTIBLE OPPOSITION A TOUTE INFLUENCE EXTÉRIEURE AU MOUVEMENT SYNDICAL ;

Considérant que le syndicalisme ne saurait exister en dehors d’un régime démocratique,

RECONNAIT AU MOUVEMENT SYNDICAL LE DROIT, QUI PEUT DEVENIR UN DEVOIR, D’AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTÉS DÉMOCRATIQUES, LORSQUE CELLES-CI SONT MENACÉES ;

Considérant que les intérêts des salariés de toutes les professions sont solidaires,

AFFIRME SON APPARTENANCE AU MOUVEMENT SYNDICAL OUVRIER ET SA RÉSOLUTION DE PARTICIPER A LA LUTTE DES TRAVAILLEURS CONTRE TOUTES LES FORMES D’EXPLOITATION.

CHAPITRE PREMIER

CONSTITUTION ET BUTS DU SYNDICAT

Article premier –

Conformément à la loi du 21 mars 1884, il est constitué entre les fonctionnaires et les agents de préfecture un syndicat national qui prend pour titre « Syndicat National FORCE OUVRIERE des Personnels de Préfecture et des Services du Ministère de l’Intérieur ».
Le Syndicat national adhère à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE, à la Fédération de Syndicats du Ministère de l’Intérieur – FORCE OUVRIERE (F.S.M.I. FO) et à la Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE (F.G.F.).

Article 2 –
Peuvent adhérer au syndicat :
– les fonctionnaires et agents en activité, titulaires ou non titulaires des services des préfectures, des services du ministère de l’Intérieur et des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
– les fonctionnaires et agents en activité, titulaires ou non titulaires d’un autre service de l’Etat et gérés par le ministère de l’Intérieur,
– les personnels précités mis à disposition, en position de détachement ou en position normale d’activité,
– les retraités des services précités ; ceux-ci sont regroupés au sein d’une section nationale des retraités.

Nul ne peut se réclamer du syndicat national Force Ouvrière des Personnels de Préfecture et des services du ministère de l’Intérieur s‘il n’est pas adhérent. Un adhérent est titulaire d’une carte confédérale et est à jour de ses cotisations.

Article 3 –
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux du ministère de l’Intérieur, 13 rue Cambacérès Immeuble Lamartine 75008 PARIS.

Article 4 –
Le syndicat doit contribuer à la défense des libertés ouvrières et des droits du syndicalisme et collaborer, au sein des organismes visés à l’article 1er, 2ème alinéa, à la défense des intérêts des salariés, ainsi qu’à l’étude des questions économiques et des réformes sociales.
Il a pour missions particulières :
1/- la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres actifs et retraités;
2/- l’étude et la mise en œuvre des méthodes les plus favorables à un bon fonctionnement des services.

Article 5 –
Le syndicat s’interdit, dans ses assemblées, toute discussion ou tout autre moyen de communication (tracts, réseaux sociaux, sites internet) à caractère politique ou philosophique, n’ayant pas de relation directe avec la défense des intérêts professionnels ou des libertés ouvrières et des droits du syndicalisme.
Il proclame son indépendance vis-à-vis des groupements, des partis ou formations politiques et des groupements philosophiques et religieux.

CHAPITRE II

ADMINISTRATION DU SYNDICAT

A/ – Le conseil syndical national

Article 6 –
Le syndicat est administré par un conseil syndical de 17 membres désignés à bulletin secret par l’assemblée générale dite « congrès », dans les conditions fixées à l’article 8.
L’assemblée générale donne mandat permanent au conseil syndical national pour engager toute action en justice nécessaire à la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des membres du syndicat, actifs et retraités.
Toutes les catégories devront être, autant que possible, représentées au conseil syndical national.
Le président de la section nationale des retraités siège au conseil national avec voix consultative. En cas d’empêchement, il peut être remplacé par le vice-président de la section nationale des retraités désigné à cet effet par le bureau de celle-ci, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévue à l’article 33 des présents statuts. Sur proposition du secrétaire général, un adhérent en activité ou retraité peut être associé à titre consultatif en tant que de besoin aux réunions du conseil syndical en qualité de conseiller technique.
Les conseillers syndicaux sont élus parmi les adhérents en activité à jour de leurs cotisations syndicales. Ils sont élus pour la période allant du congrès de leur élection au congrès ordinaire suivant. Les conseillers syndicaux sortants sont rééligibles tant qu’ils satisfont aux conditions exigées par le présent article.
Les conseillers syndicaux qui, au cours de leur mandat, sont appelés à exercer des fonctions de permanent au secrétariat, soit de la FSMI FO, soit de la F.G.F., soit de la Confédération Générale du Travail F.O. demeurent conseillers syndicaux en exercice jusqu’au prochain congrès ordinaire.
Postérieurement et tant qu’ils assument leurs fonctions dans les organisations syndicales précitées, ils sont convoqués aux séances du conseil syndical où ils siègent avec voix consultative. Au cas où, sauf démission ou exclusion de F.O., ils viennent à cesser leur fonction de permanent au sein des organisations syndicales précitées, ils redeviennent éligibles au conseil syndical s’ils satisfont aux conditions exigées par le présent article.
Nul ne peut être élu conseiller syndical, s’il ne remet par écrit au secrétariat national, au plus tard
15 jours calendaires avant le jour de l’ouverture du congrès, :
• une déclaration de candidature mentionnant son état-civil complet, son grade, son affectation, sa section syndicale et son adresse personnelle et comportant une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il est en conformité avec l’article 7 des statuts ;
• ses cartes d’affiliation syndicale des trois années précédentes et celle de l’année en cours ou une attestation du trésorier de section justifiant de son appartenance au syndicat depuis au moins quatre ans.
Toute candidature formulée contrairement à la règle fixée par le précédent paragraphe sera considérée comme irrecevable de plein droit. En cas de contestation, le congrès sera appelé à trancher avant l’ouverture du scrutin.
Les conseillers syndicaux sortants sont astreints à la même formalité.
Nul n’est élu au premier tour du scrutin, s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages. Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Au cas où il serait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, les nouvelles candidatures devront être déposées dans les mêmes conditions, une heure avant ce nouveau vote.

Article 7 –
Ne sont pas éligibles au conseil syndical les adhérents qui remplissent par ailleurs à l’échelon national, régional ou départemental, des fonctions publiques électives ou qui sont membres du comité directeur d’un parti ou groupement politique.

Article 8 –
Pour l’élection des membres du conseil syndical national, chaque section à jour de la totalité de leurs cotisations représentée à l’assemblée générale dispose d’un mandat de droit et, en plus, d’autant de mandats qu’elle compte de fois dix adhérents, la fraction de dix en sus d’un multiple de ce nombre, donnant droit à un suffrage supplémentaire.
Un seul délégué par section dispose du droit de vote.
Une section empêchée de siéger au congrès peut remettre un pouvoir à un délégué régulièrement mandaté. Ce délégué ne peut détenir, à ce titre, plus de deux pouvoirs.

Article 9 –
Le conseil syndical national se réunit sur convocation du secrétaire général. Cette réunion est obligatoire quand elle est demandée par huit des membres du conseil syndical.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
Après trois absences consécutives non motivées aux réunions du conseil syndical national, le conseiller sera déclaré démissionnaire et remplacé au prochain congrès.

Article 10 –
Le conseil syndical élit son bureau, composé d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier général, d’un trésorier général adjoint et de trois secrétaires.
Le bureau se réunit sur convocation du secrétaire général ou à la demande de trois de ses membres.
Ses attributions sont définies par le conseil syndical national.

B/ – L’assemblée générale

Article 11 –
L’assemblée générale ou congrès se réunit au moins une fois tous les quatre ans, sur convocation du secrétaire général. A titre exceptionnel, le congrès peut être avancé, au maximum, d’une année sur décision du conseil syndical national.
Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées, lorsqu’elles sont demandées : ou par le quart des sections, ou par le tiers des syndiqués, ou par la majorité des membres du conseil syndical national.

Article 12 –
L’assemblée générale ou congrès est constituée par les délégués des sections départementales du syndicat, à raison d’un délégué par section jusqu’à vingt-cinq adhérents, deux délégués pour les sections de vingt-six à soixante-quinze adhérents, trois délégués pour les sections de soixante-seize à cent cinquante adhérents et quatre délégués pour les sections comptant plus de cent cinquante adhérents. Le nombre d’adhérents est calculé d’après le nombre de timbres payés par la section au cours des seize trimestres des quatre années civiles précédant l’assemblée générale à raison de quarante timbres par adhérent.
Ne pourront assister au congrès que les sections ayant rempli leurs obligations envers la confédération à travers leurs Unions Départementales et le syndicat national, c’est-à-dire à jour de la totalité de leurs cotisations.

Les adhérents qui ne sont pas délégués à l’assemblée générale peuvent y assister en qualité d’auditeurs. Ils ne peuvent pas prendre part aux votes.
Les membres du bureau de la section nationale des retraités sont, de droit, délégués à l’assemble générale avec voix consultative.

Article 13 –
L’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents et les décisions sont prises à la majorité des voix ; ces décisions sont obligatoires pour tous les adhérents.
Les sections adresseront au secrétariat général, au moins quinze jours à l’avance, les motions devant être soumises à l’assemblée générale.
Deux formules de vote sont prévues :
a) le vote à main levée ;
b) le vote par appel nominal, dans les conditions fixées par l’article 8.
Les votes indiqués aux a) et b) ci-dessus s’exercent dans les conditions fixées par l’article 8.
Seuls les délégués mentionnés à l’article 12 peuvent participer au vote à main levée.
Le vote par appel nominal est de droit, lorsqu’il est demandé par le quart des sections représentées à l’assemblée générale ou par un nombre de sections totalisant le tiers des mandats.

Article 14 –
La direction des assemblées générales sera assurée par un bureau élu à chaque séance et composé d’un président et de deux assesseurs.
Les membres du conseil syndical ne peuvent être désignés aux fonctions de président de séance.

C/ – Le secrétariat général

Article 15 –
Le secrétaire général assure la direction du syndicat, conformément aux statuts. Il signe toutes les décisions et délibérations. Il est autorisé par le conseil syndical national à représenter le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire général dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Le secrétaire général est assisté pour exercer ses missions d’un secrétariat national constitué de militants ayant accepté de travailler à temps plein à Paris en bénéficiant d’une dispense de service. Ils sont désignés par le conseil syndical national sur proposition du secrétaire général. Leur situation est fixée par un règlement intérieur adopté par le conseil syndical, et le bureau est responsable de son application.

Le secrétaire général réunit l’ensemble des délégués régionaux et zonaux les années où ne se tient pas le congrès.

D/ – Le délégué régional

Article 16 –
Sur proposition du secrétaire général, le conseil syndical national choisit un militant issu d’un département de la région administrative pour prolonger son action dans chaque région. Le syndicat national informe dans les meilleurs délais les secrétaires de section et le préfet de région de la nomination du délégué régional et du/ou des délégués régionaux adjoints. En tant que de besoin, le secrétaire général peut également choisir un militant pour prolonger son action et celle du conseil syndical national au niveau de chaque zone de défense afin de faciliter la coordination entre les délégués du secrétaire général auprès de la ou des régions et les sections concernées.

Article 17 –
Un délégué régional est présent dans chaque région administrative. Afin de permettre son action au plus près des sections, il peut être assisté de délégués régionaux adjoints. Le délégué régional peut s’appuyer sur un militant de la filière technique afin d’assurer son action au plus près des SGAMI. Le choix de ces militants est approuvé par le conseil syndical national.

Article 18 –

Le délégué régional et/ou les délégués régionaux adjoints sont adhérents à une section départementale de la région.

Article 19 –

Le délégué régional a pour mission de coordonner l’action des sections de sa région et d’apporter son soutien aux secrétaires de section. Il doit s’assurer du bon fonctionnement de chaque section au sein de sa région dans le strict respect des règles statutaires.
Ainsi le délégué régional participe au dialogue social régional de la filière administrative et/ou zonal de la filière technique, et devra transmettre les résultats de ces instances au secrétariat national.
Lors des élections professionnelles, le délégué régional sera l’interlocuteur local principal pour les autres syndicats composants de la FSMI FO dans l’élaboration des listes des instances de concertation et en CSA SGAMI. Il devra associer les secrétaires de sections et informer le syndicat national.

Article 20 –

Le congrès ordinaire décide de créer l’union locale régionale des sections syndicales FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR. Chaque région administrative sera le périmètre géographique de ces unions locales. Le conseil syndical national mandate chaque délégué régional et/ou les délégués régionaux adjoints pour diriger l’union locale régionale des sections syndicales FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR de leur région administrative. Ces unions locales régionales ont pour but d’améliorer la coordination de l’action syndicale locale.

Article 21 –

Le délégué régional peut organiser au minimum deux réunions d’union locale régionale par an. La réunion de l’union locale régionale est composée d’une représentativité de chaque section locale, des délégués régionaux adjoints et des délégués de la filière technique. A l’issue de la réunion de l’union locale régionale, le délégué adresse un compte rendu sur la situation de sa région au secrétaire général qui le présente au conseil syndical.

E / – Les sections départementales

Article 22 –

Une section du syndicat national est constituée dans chaque département.
Une sous-section des retraités pourra être constituée.

Article 23 –

Chaque section locale est membre de l’Union Départementale des syndicats FORCE OUVRIÈRE de son département et doit s’acquitter des timbres auprès d’elle.

Article 24 –
Chaque section départementale du syndicat est administrée par un conseil syndical, élu par l’assemblée générale de cette section et composé au minimum de quatre adhérents.
Ne peuvent être élus que les adhérents à jour de leurs cotisations, y compris celle du trimestre en cours.
Le mandat des membres du conseil est renouvelé tous les quatre ans ; les membres sortants sont rééligibles. Pour permettre l’exercice du vote par correspondance les déclarations de candidature au conseil syndical doivent être remises par écrit au secrétaire de section huit jours avant l’ouverture de l’assemblée générale au cours de laquelle doit avoir lieu le vote.
Ne sont électeurs que les adhérents à jour de leurs cotisations, y compris celle du trimestre en cours. Le trésorier arrête la liste des électeurs 15 jours avant l’ouverture de l’assemblée générale au cours de laquelle a lieu l’élection.
Le vote par correspondance et par procuration est autorisé.
L’élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal à un tour (majorité relative). Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

A la suite de l’élection, par le conseil, le bureau composé au minimum d’un secrétaire, et d’un trésorier doit adresser la composition du conseil au secrétaire général dans les meilleurs délais.

Le bureau se réunit sur convocation du secrétaire, au moins une fois par mois, et toutes les fois que les circonstances l’exigent et obligatoirement à la demande de la majorité de ses membres et dans ce dernier cas dans un délai maximum de 15 jours.
Le bureau rend compte de son activité aux adhérents de la section, réunis en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du secrétaire de la section. La tenue de l’assemblée générale est obligatoire dans un délai maximum d’un mois lorsqu’elle est demandée par la majorité des membres du bureau ou des adhérents de la section ou par le secrétaire général du syndicat national en cas de situations conflictuelles, de problèmes de trésorerie ou d’inaction du bureau de la section.
Le conseil désigne sur proposition du bureau les candidats et/ou les représentants appelés à siéger au sein des instances locales de concertation ainsi que dans les organismes fédéraux et confédéraux locaux.
Le conseil syndical est obligatoirement réuni par le bureau en vue de la préparation du congrès national du syndicat. Il étudie les rapports adressés aux sections par le secrétaire général. Il organise une réunion spéciale de l’assemblée générale des adhérents de la section pour lui soumettre les avis qu’il a préparés, ainsi que pour recueillir son approbation sur le choix des délégués au congrès désignés sur proposition du bureau.

Article 25 –

Le secrétaire de la section départementale assume la direction de la section, les rapports avec le secrétaire général du syndicat national, le délégué régional et les liaisons avec la FGF FO locale et l’Union départementale FO.
Lors des réunions de l’union locale régionale, le secrétaire de section évoque la situation de son département (situation des effectifs de la section, des travaux en comité technique local…)
Au moins une fois par semestre, il adresse au secrétaire général du syndicat national les tracts de sa section.

Article 26 –

Les sections départementales du syndicat sont autorisées à ouvrir un compte-chèques auprès de tout établissement bancaire, sur simple décision en ce sens de leur bureau. Il ne peut être ouvert plus d’un compte pour une même section.
L’intitulé de ce compte doit être obligatoirement ainsi libellé « Syndicat National FORCE OUVRIÈRE des personnels de préfecture et des services du ministère de l’Intérieur – Section de… ».
La gestion et la responsabilité de ce compte sont confiées, par délibération du bureau, au trésorier de la section et, en cas d’empêchement, au trésorier adjoint. Le trésorier recouvre et centralise les cotisations, dont il verse le montant, trimestriellement, au trésorier général du syndicat national.
En sus des sommes revenant au syndicat national, le taux des cotisations peut être majoré d’une quote-part déterminée par chaque section, pour régler ses cotisations aux organisations locales et départementales dont elle relève. Le trésorier retrace les diverses opérations financières de la section sur un livre-journal des recettes et des dépenses. Il est assisté de deux commissaires aux comptes, élus par l’assemblée de la section, dans les mêmes conditions que les membres du bureau.

Article 27 –

Il est interdit aux sections départementales d’adhérer à des groupements ou organismes quelconques, sans autorisation expresse du conseil syndical ; appel contre le refus du conseil syndical peut être formé devant l’assemblée générale du syndicat.

CHAPITRE III

TRÉSORERIE

Article 28 –
La trésorerie du syndicat est constituée par les cotisations, les subventions, les dons et les intérêts des sommes placées.
Le montant de la cotisation annuelle à payer par chaque adhérent au syndicat national est fixé par le conseil syndical national.
Les adhérents retraités, ainsi que les fonctionnaires qui ont adhéré au syndicat FORCE OUVRIÈRE correspondant à leur emploi de détachement, paieront une cotisation réduite, dont le taux sera fixé par le conseil syndical national.
Les adhérents, mis en congé de maladie à demi-traitement, mis en disponibilité, sont exonérés du versement de leur cotisation.

Article 29 –
La gestion et la responsabilité de la trésorerie sont confiées au trésorier général qui tiendra les livres suivants :
* un livre de situation des effectifs des sections ;
* un livre d’opérations journalières type journal ;
* un livre de ventilation des recettes ;
* un livre de ventilation des dépenses.
Le bureau du Conseil Syndical National approuve la proposition d’affectation du résultat qui lui est présenté pour chaque exercice comptable et approuve les comptes.

Article 30 –
Il est constitué une commission de contrôle chargée de la vérification de la comptabilité et du contrôle des opérations financières du syndicat.
Cette commission qui ne doit comprendre aucun conseiller syndical est composée de :
* deux membres désignés par le conseil syndical ;
* trois membres choisis par l’assemblée générale parmi les délégués.
La commission choisit elle-même son président, qui présente à l’assemblée générale un rapport sur la gestion financière du syndicat.
En fin de mandat, la commission de contrôle se réunit pour examiner les exercices comptables de la mandature.
Au-delà de ressources supérieures d’un montant de 230 000 €, le bureau du Conseil Syndical National mandate un commissaire aux comptes.

Article 31 –
Si une section départementale cesse d’exister l’excédent de sa trésorerie revient au syndicat national.

CHAPITRE IV

ADMISSION, DÉMISSION, RADIATION DES ADHÉRENTS, DISCIPLINE

Article 32 –
L’admission au syndicat est prononcée par les bureaux des sections, sur demande des intéressés. Le refus d’admission peut être porté devant le conseil syndical, avec faculté de recours devant l’assemblée générale.

Article 33 –
Les sections peuvent proposer, contre un adhérent convaincu d’acte d’indiscipline ou qui a, par ses paroles ou ses écrits, porté un préjudice grave au syndicat, une des mesures disciplinaires ci-après :
1/- le blâme
2/- la suspension, pour une durée d’un an, du droit de vote et d’éligibilité ;
3/- l’exclusion, après enquête d’un conseiller syndical.
Le conseil syndical se substitue à la section qui négligerait ou refuserait de proposer une sanction.
La proposition de sanction, ainsi que les observations éventuelles de l’intéressé, qui devra être avisé au moins quinze jours à l’avance, seront transmises au conseil syndical. Celui-ci statue, après enquête et, au besoin, audition de l’intéressé.
La décision prise en conseil syndical, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut à la demande de l’intéressé ou de sa section, faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale.

Article 34 –
Tout adhérent qui démissionne doit justifier du paiement de ses cotisations, y compris celle du trimestre en cours.

Article 35 –
L’adhérent qui, sans motif plausible, se trouve en retard de plus d’un an dans le paiement de ses cotisations, sera considéré comme démissionnaire.

Article 36 –
Le conseil syndical proposera à l’assemblée générale toutes mesures appropriées à l’encontre des sections qui se seraient livrées à des actes d’indiscipline.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

A/ – Révision des statuts :

Article 37 –
Seule l’assemblée générale a le pouvoir d’apporter des modifications aux présents statuts.
Ces modifications peuvent être proposées, soit par le conseil syndical, soit par une section. En ce dernier cas, la proposition de modification doit parvenir au secrétariat général au moins deux mois avant la date fixée pour l’assemblée générale.
Dans tous les cas, les propositions de modification des statuts doivent figurer explicitement à l’ordre du jour de l’assemblée générale et être reproduites dans le bulletin syndical qui est publié au moins un mois avant cette assemblée.
Les propositions de modification des statuts ne sont adoptées que si elles recueillent deux tiers des suffrages dont disposent les sections représentées à l’assemblée générale, le vote ayant lieu par appel nominal, dans les conditions fixées par les articles 8 et 13.

B/ – Dissolution :

Article 38 –

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée qu’en assemblée générale et à la majorité des trois quarts des adhérents, à jour de leurs cotisations du trimestre précédant l’assemblée.
L’assemblée générale fixera, le cas échéant, les modalités de cette dissolution dans les limites de la loi.

C/ – Section nationale des retraités :

Article 39 –

La section nationale des retraités regroupe les adhérents retraités dans les conditions de l’article 2 des présents statuts.
Le fonctionnement de la section nationale des retraités est défini par un règlement intérieur adopté par le conseil syndical national.

Les modifications statutaires intégrées ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité par le 43ème congrès ordinaire d’Erdeven le 7 novembre 2023.