MOTION OUTRE MER

Président : Rose-Hélène BOUTANT

Rapporteur : Rahamatou CHANFI

Réunis à Erdeven du 06 au 10 novembre 2023, les délégués du 43éme congrès des Personnels de Préfecture et des services du ministère de l’Intérieur réaffirment leur attachement aux spécificités de l’Outre-Mer ;

EXIGENT que le ministère tienne ses engagements vis-à-vis de l’ensemble des territoires et départements d’outre-mer en matière de rattrapage des promotions au choix;

EXIGENT le respect des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dans le cadre des demandes de mutation;

S’OPPOSENT fermement à toute mobilité géographique forcée;

S’OPPOSENT fermement à toute remise en cause de l’indexation de la rémunération des fonctionnaires de l’outre-mer ;

EXIGENT l’ouverture immédiate de négociation de l’Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) sur la base des droits et besoins des agents publics ultramarins concernés ;

DEMANDENT le bénéfice du PSLA (prêt social location-accession à la propriété) pour permettre aux fonctionnaires ultra marins d’accéder plus facilement à la propriété ;

EXIGENT la mise à disposition de logement pour les fonctionnaires affectés en Outre-Mer ;

EXIGENT l’augmentation du BDIL (budget déconcentré des initiatives locales) avec la création des Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD);

EXIGENT la mise en place de la convergence, au titre de l’OTE, afin d’avoir enfin une restauration de qualité ;

EXIGENT la reconstitution de carrières pour les agents de la préfecture de Mayotte intégrés dans la fonction publique de l’Etat ;

S’OPPOSENT à la diminution constante des effectifs et à la baisse de la masse salariale globale dans les DOM et les collectivités d’outre-mer qui connaissent une situation économique et sociale particulièrement difficile ;

Le congrès mandate de nouveau le CSN pour la mise en œuvre de cette motion.