RESOLUTION N°1

ACTION SYNDICALE
ET DEFENSE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Président : Michel LACAU
Rapporteurs : Christelle PANCALDI et Michelle ZUKOWSKI

Réunis à Erdeven du 6 au 10 novembre 2023 au 43éme congrès des personnels de préfecture et des services du ministère de l’Intérieur, les délégués FO Préfectures et des services du ministère de l’Intérieur réaffirment leur attachement à la Charte d’Amiens.

Les délégués confirment comme socle fondamental de notre action syndicale l’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure, action indispensable à la représentation et à la défense efficace des droits et intérêts matériels et moraux des salariés actifs, chômeurs et retraités.

Face aux politiques menées par les gouvernements successifs soumis aux orientations européennes et mondiales qui sapent méthodiquement les acquis sociaux de tous les salariés, publics et privés au nom de dogmes de compétitivité et de réduction continuelle des dépenses publiques ;

Face à la politique de démantèlement systémique de tous les services publics et du Statut Général de la Fonction Publique ;’

Face à la campagne permanente de dénigrement des fonctionnaires, orchestrée par les pouvoirs politiques et financiers, relayée mécaniquement par de nombreux médias ;

Face à la volonté assumée des gouvernements de transférer la charge de leur gestion irresponsable des services publics et des gestions de crises successives sur les personnels de la fonction publique ;

Face à la stratégie volontaire de suppressions d’effectifs, de surexploitation inhumaine des personnels et de déstructuration minutieuse de l’organisation administrative, économique et sociale du territoire qui privilégient les intérêts privés et carriéristes ;

Le 43éme congrès du syndicat national FORCE OUVRIÈRE des personnels de préfecture et des services du ministère de l’Intérieur :

RÉAFFIRME son attachement fondamental aux valeurs républicaines (République indivisible, laïque, démocratique et sociale) et à leurs aspects sociaux, notamment les différents régimes de retraite par répartition et de Sécurité sociale fortement impactés par les réformes ;

RAPPELLE son attachement à la charte du dialogue social, pour une application aussi bien au niveau local, régional, zonal que national ;

RAPPELLE son attachement à l’égalité professionnelle femmes-hommes et redemande le respect de l’application, dans chaque département, du protocole signé le 7 mars 2014 par FO PRÉFECTURES ;

RAPPELLE que seul le paritarisme garantit la représentation des personnels et doit être institué à tous les niveaux de décision au travers des différentes instances (CSA, CAP).
Le congrès rappelle à cet égard son attachement indéfectible à l’échelon départemental ;

CONDAMNE la fusion des instances (comités techniques et CHSCT) en Comités sociaux d’administration et formations spécialisées qui aboutit à un fort affaiblissement des moyens donnés aux représentants du personnel dans leurs missions de surveillance et de suivi des conditions de travail ;

CONDAMNE fermement les conséquences constatées de la loi de transformation de la Fonction Publique supprimant l’exclusivité d’accès aux emplois publics par concours, seul garant de l’indépendance de la Fonction Publique ;

CONDAMNE la centralisation de la gestion des personnels, axée sur un objectif comptable, sans égard aux réalités humaines ;

EXIGE une réelle gestion humaine de proximité des personnels ;

DÉNONCE l’exploitation de collègues contractuels, vacataires et d’emplois « service civique », considérés comme des ressources « consommables » qui favorise la précarisation au sein du ministère de l’Intérieur ;

EXIGE l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels et la transformation des CDD en CDI, dans la perspective de la titularisation de celles et ceux qui le souhaitent par la voie du concours ;

S’INSURGE contre la détérioration des conditions de travail et ses conséquences sur l’état de santé physique et mentale des personnels.

DÉNONCE l’accroissement insupportable de la charge de travail pour les collègues.

EXIGE le rétablissement d’un véritable service public au service de l’usager et l’adaptation des moyens aux besoins réels des missions ;

CONSTATE la souffrance des agents due aux réformes, mobilités imposées, pressions incessantes, qui devient le quotidien des collègues ;

DÉNONCE :
– les réorganisations en cascade incohérentes, sans étude d’impacts ;
– les mobilités (géographiques ou fonctionnelles) imposées,
– l’individualisation des carrières,
– la pression hiérarchique et le stress ainsi généré qui constituent des facteurs aggravants de plus en plus intenses ;
– le développement systématique de l’épuisement professionnel ;

CONDAMNE l’immobilisme du ministère pour mettre à niveau les réseaux de soutien, des acteurs de prévention dans chaque département (médecins de prévention, assistants sociaux, psychologues, inspecteurs sécurité santé au travail, assistants et conseillers de prévention) ;

EXIGE la tenue et le suivi régulier des cellules de veille et demande l’application du plan ministériel de prévention des risques psycho-sociaux ;

REVENDIQUE une adéquation des personnels, de leurs missions avec leur temps de travail effectif ;

DEMANDE l’application de l’accord ministériel du télétravail au ministère de l’Intérieur, pour atténuer l’épuisement dû au trajet domicile-travail et améliorer la qualité de vie des agents tout en s’inscrivant dans une démarche environnementale ;

REVENDIQUE la mise en place du télétravail à l’ensemble des CERT et dans les services dont les missions sont télétravaillables ;

REVENDIQUE l’application stricte de la charte du dialogue social, signée le 19 juillet 2021 basée sur les décrets de 1982 (droits syndicaux, CAP, CSA…) signée par FO PRÉFECTURES au sein du Ministère de l’Intérieur en tant qu’engagement réciproque entre l’administration et les représentants du personnel ;

EXIGE l’adaptation des moyens dévolus à l’action syndicale (ASA, crédits temps syndical) pour tous les niveaux de représentation (département, région et zone) ;

AFFIRME la nécessité de soutenir une action syndicale commune à tous les personnels (préfectures, sous-préfectures, SGCD, SGAMI, juridictions administratives) et sollicite à cet égard l’appui des structures fédérale et confédérale (notamment FSMI-FO et FGF-FO) ;

RÉAFFIRME fortement la nécessité de mettre en œuvre l’action juridique et contentieuse comme moyen de lutte syndicale ;

RÉAFFIRME l’intérêt de développer la syndicalisation auprès des collègues au sein des structures par le biais des sections et des délégués régionaux ;

Le Congrès RAPPELLE la nécessité de maintenir le lien entre les actifs et les retraités au sein des sections ;

Le Congrès DEMANDE une augmentation significative de la formation aussi bien des représentants du personnel qui siègent au sein des instances que celle des militants actifs dans les sections départementales ;

Le Congrès MANDATE le syndicat national pour soutenir et appuyer les actions engagées par les sections départementales (manifestations, pétitions, grèves ou toute autre mobilisation si nécessaire), et mandate les délégués régionaux pour les coordonner ;

Le Congrès RAPPELLE que les sections départementales se saisissent de tout dysfonctionnement affectant les personnels dans l’exercice de leurs missions, interpellent l’administration et alertent le délégué régional et le syndicat national.

Le Congrès RÉAFFIRME son attachement à la représentativité de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR au niveau national, régional, et départemental, et dans toutes les structures administratives de notre périmètre (préfectures, sous-préfectures, SGCD, DDI, juridictions administratives, SGAMI) au plus près des collègues, en privilégiant les contacts directs.

Le Congrès RÉAFFIRME que l’engagement syndical ne doit pas, de manière directe ou indirecte, constituer un préjudice dans la carrière de l’agent exerçant un mandat syndical. Il ne doit ainsi pas rentrer en ligne de compte lors des décisions relatives à l’évolution professionnelle de l’agent (avancement au choix, concours) ou à la modulation du régime indemnitaire, ou la mobilité sous peine de constituer une discrimination

Enfin, le 43éme congrès du syndicat Force Ouvrière des personnels de préfecture et des services du ministère de l’Intérieur :

RAPPELLE sa solidarité active avec les salariés du secteur privé et du secteur public en lutte ;

AFFIRME qu’il mettra tout en œuvre pour défendre toutes ses revendications et APPELLE à la mobilisation des collègues face à la destruction de la fonction publique qui n’est plus une menace annoncée, mais une terrible réalité qui fragilise les fondements de notre République : Liberté, Egalité, Fraternité, Laïcité.

Adoptée à l’unanimité le jeudi 9 novembre 2023

Le congrès mandate le CSN pour la mise en œuvre de cette résolution.