RESOLUTION N°3

DÉFENSE DU STATUT

Président : Nicolas LOREAL
Rapporteur : Maëva SAMINE

Le 43ème congrès du syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture et des services du ministère de l’Intérieur ;
RAPPELLE son attachement au statut institué par les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique État,
DEMANDE l’abrogation de l’article 55 de la loi 2019-828 de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 afin de rétablir la priorité du recrutement d’un fonctionnaire par voie de concours ou de mobilité sur les postes vacants ou les créations de postes
EXIGE LE RETRAIT de la réforme des retraites de 2023,
CARRIÈRES
RÉAFFIRME son attachement indéfectible au statut de la fonction publique, au service public garant de la cohésion sociale
RAPPELLE les conséquences humaines dramatiques des réformes successives dénoncées par FO (RGPP-REATE, PPNG, MPP):
– le transfert massif des missions des préfecture et la suppression des emplois publics,
– la remise en cause de l’égalité des droits des citoyens face à l’accès au service public.

RENOUVELLE son attachement au recrutement par concours, unique garantie d’un accès égal pour toutes et tous aux emplois de la fonction publique ;
RÉAFFIRME :
– son attachement au maintien de la grille indiciaire unique de la fonction publique d’État dans laquelle est classé l’ensemble des corps et des grades,
– son opposition à l’allongement des carrières et à la diminution des promotions de corps instaurés notamment par les réformes des retraites et la mise en place de PPCR ;
RÉITÈRE son attachement :
– à une fonction publique de carrière avec distinction du grade et de l’emploi,
Рau maintien de cat̩gories et de corps nationaux ;
DÉNONCE le recours à des corps interministériels dans toutes les catégories et dans toutes les filières, visant à casser la spécificité des corps d’origine, dans un objectif essentiellement comptable ;
RÉCLAME clarté et transparence des modalités d’accès au grade de GRAF et aux emplois fonctionnels de CAIOM comme à l’éligibilité EFR, et EXIGE des garanties pour éviter des mobilités géographiques contraintes ;
DÉNONCE le recours aux emplois fonctionnels en lieu et place des corps et grades du statut des fonctionnaires ;
DÉNONCE le nombre insuffisant de postes aux concours, examens professionnels et promotions au choix toutes catégories confondues, au profit de la mise en place des recrutements de vacataires et de contractuels à tous les niveaux et ce dans un contexte inacceptable de baisse des effectifs ;
DÉNONCE l’inadéquation de l’entretien professionnel qui peut exclure des agents de toute reconnaissance (avancement, complément indemnitaire annuel, clause de revoyure de l’IFSE…) et de droit à la formation.
DÉNONCE le risque de défaut d’entretien professionnel physique lié à sa dématérialisation totale via ESTEVE ;
S’INSURGE contre la loi de transformation de la fonction publique qui autorise le recrutement d’agents en CDD pour une période de 6 ans maximum (soit 3 ans, renouvelables une fois) ;
S’OPPOSE à la création de filières métiers au détriment des corps actuels ;
REVENDIQUE une augmentation significative des taux de promotion, et des changements de corps ;

EXIGE que tout concours interne et examen professionnel de C en B ou de B en A, puisse donner lieu à une nomination géographique sur place, afin de permettre une véritable politique de promotion professionnelle ;
REVENDIQUE la pérennisation de l’examen professionnel de C en B et de B en A après la mise en place du plan de requalification ;
AFFIRME que l’évolution des missions, la technicité et l’adaptation permanente demandées aux agents doit faire l’objet d’une offre de formation professionnelle suffisante et adaptée, telle que demandée et recensée lors de l’entretien professionnel. Elle ne doit en outre pas être le prétexte au recours à l’emploi de contractuels ;
EXIGE l’amélioration des conditions d’emploi et d’accompagnement des contractuels et la transformation des CDD en CDI, dans la perspective de la titularisation de celles et ceux qui le souhaitent par la voie du concours ;

EXIGE que les recours au détachement ne se substituent pas à l’ouverture des postes des concours internes et externes.
EXIGE que les agents en position de détachement soient véritablement comptabilisés dans le pourcentage des promotions au choix ;
EXIGE la nécessaire adéquation entre le handicap de l’agent et son poste d’affectation, conformément aux dispositions prévues dans les plans triennaux d’insertion des travailleurs handicapés et que le taux de 6 % des travailleurs handicapés soit respecté dans les services du ministère de l’Intérieur (hors recrutement de militaires) ;
EXIGE le relèvement significatif des ratios d’avancement aux grades supérieurs, notamment pour le passage de C en B ;
REFUSE que la fin de carrière soit un obstacle à l’avancement au choix ;
EXIGE la communication obligatoire par le préfet de département de la liste des agents promouvables et des projets de propositions de l’administration.
EXIGE une véritable concertation, au niveau départemental, avec les représentants du personnel ;
REFUSE le dessaisissement des CAP de leurs compétences en matière d’avancement et de mobilité et EXIGE le maintien d’un dialogue social effectif ;
S’OPPOSE à la publication obligatoire des postes sur MOB MI qui impose une validation par l’administration centrale de ces postes qui pourraient être pourvus en interne par décision du Préfet de département;

REVENDIQUE la création d’un examen professionnel d’Adjoint administratif ou technique principal 2ème classe (grade C2) en Adjoint administratif ou technique principal 1ere classe (grade C3) ;

REVENDIQUE une cartographie et une nomenclature des postes à Fortes Responsabilités (CAIOM GRAAF) ;